Vertaling van "cabinet submission because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Omnibus Cabinet Submission
Présentation au Cabinet d'ordre général [ Présentation au Cabinet de portée générale ]

Treasury Board Submission Centre [ TBSC | Treasury Board Secretariat Submission and Cabinet Document Centre | Submission and Cabinet Document Centre ]
Centre des présentations du Conseil du Trésor [ Centre des présentations et des documents du Cabinet du Secrétariat du Conseil du Trésor | Centre des présentations et des documents du Cabinet ]

Cabinet Document and Treasury Board Submission Control Clerk
Commis au contrôle des documents du Cabinet et des présentations au Conseil du Trésor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is because of these links that the federal government has included provisions that require the submission and approval of the annual Canadian Wheat Board corporate plans and, in some cases, cabinet approval for financial decisions.
C'est la raison pour laquelle le gouvernement fédéral a inclus dans le projet de loi des dispositions obligeant la Commission canadienne du blé à soumettre pour approbation ses plans d'entreprise annuels et à faire avaliser par le Cabinet certaines décisions financières.

In order to have that approved, we would need some form of cabinet approval, whether through a Treasury Board or cabinet submission, because it would be an increase in the contingent liability to the Crown.
Pour que ce que nous aimerions voir instaurer soit approuvé, il faudrait avoir l'accord du Cabinet, par le biais d'une soumission au Conseil du Trésor ou au Cabinet, car cela viendrait augmenter le passif éventuel de la Couronne.

Within months of that, the officials were thinking that we should have done a stand-alone fund, because we could have gotten the approvals probably in the same timeframe; a lot of flexibilities came in with the economic action plan in terms of getting the memoranda to cabinet approved, Treasury Board submissions approved, etc.
Quelques mois plus tard, les hauts fonctionnaires ont songé que nous aurions dû créer un fonds autonome, car nous aurions pu obtenir son approbation probablement aussi vite, le plan d’action économique ayant facilité beaucoup les choses en ce qui concerne l’approbation des mémoires au Cabinet, des présentations au Conseil du Trésor, etc.

Clause 42 prohibits the Commissioner from disclosing information of the kind referred to in sections 13 to 24 (regarding exemptions from access to information in government records) or 69 (concerning the exclusion of Cabinet confidences that have been in existence for less than 20 years from the application of the Act) of the Access to Information Act, when either referring a matter to another authority because the Commissioner feels that the matter under investigation would involve obtaining information that is outside the public sector (clause 27) or making a special or annual report for submission to the designated Minister (clauses 30 and 31).
L’article 42 interdit au commissaire de communiquer des renseignements de la nature de ceux visés aux articles 13 à 24 (concernant les exceptions à la liberté d’accès à l’information contenue dans les dossiers gouvernementaux) ou à l’article 69 (concernant l’exclusion des documents confidentiels du Cabinet qui remontent à moins de 20 ans) de la Loi sur l’accès à l’information, lorsqu’il saisit une autre autorité parce qu’il estime que l’enquête qu’il mène nécessite l’obtention de renseignements auprès de sources à l’extérieur de la fonction publique (art. 27) ou quand il remet un rapport spécial ou annuel au ministre (art. 30 et 31).

That is a bit of a challenge because the cabinet submission was denied by Alberta Health and Wellness because it had other priorities.
Ce qui représente en quelque sorte un défi, vu que la demande d'ouverture d'un cabinet a été refusée par Alberta Health and Wellness dont les priorités étaient différentes.