Vertaling van "cais deposit requirement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

import deposit requirement
prescription en matière de dépôt à l'importation

advance deposit requirement
obligation d'effectuer un dépôt préalable

deposit requirement imposed on purchases of foreign currency
cautionnement imposé par les achats de devises

Order respecting deposits required by electricity distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs d'électricité

Order respecting deposits required by gas distributors
Ordonnance sur les dépôts exigés par les distributeurs de gaz

advance deposit requirements
obligation de constituer un dépôt préalable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Provincial and territorial ministers have expressed their agreement with two core principles of the CAIS deposit requirement, which is also an important part: that producers share in the cost of management of business risk under CAIS, and that an alternative to the deposit requirement that satisfies those core principles must be developed to replace the current deposit requirement.
Les ministres provinciaux et territoriaux se sont dits d'accord avec deux principes fondamentaux liés au dépôt exigé dans le cadre du PCSRA, qui est aussi une partie importante: les producteurs assument une part du coût de la gestion du risque économique présenté par le PCSRA, et une solution de rechange conforme à ces principes fondamentaux doit être trouvée pour remplacer le dépôt exigé à l'heure actuelle.

Would the parliamentary secretary undertake categorically to say that the CAIS deposit requirement will be dropped and that the government will see to it, regardless of what the provinces may or may not do.
Le secrétaire parlementaire affirme-t-il catégoriquement que le dépôt du PCSRA sera supprimé et que le gouvernement s'en occupera, indépendamment de ce que les provinces feront ou nous feront pas?

That, in light of the numerous recent disasters affecting agricultural communities across Canada and the government's failure to deliver timely financial relief to struggling farmers, whether by the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program or other programs, the House call on the government to immediately drop the CAIS deposit requirement and honour the commitments it has already made to [Quebec] producers.
Que, compte tenu des nombreuses catastrophes qui ont récemment touché les collectivités agricoles du Canada et l'incapacité du gouvernement d'accorder une aide financière en temps utile aux agriculteurs en difficulté, que ce soit par l'entremise du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) ou d'autres programmes, la Chambre demande au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du PCSRA et de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard des producteurs [québécois].

That, in light of the numerous recent disasters affecting agricultural communities across Canada and the government's failure to deliver timely financial relief to struggling farmers, whether by the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program or other programs, the House call on the government to immediately drop the CAIS deposit requirement and honour the commitments it has already made to Canadian producers.
Que, compte tenu des nombreuses catastrophes qui ont récemment touché les collectivités agricoles du Canada et l’incapacité du gouvernement d’accorder une aide financière en temps utile aux agriculteurs en difficulté, que ce soit par l’entremise du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) ou d’autres programmes, la Chambre demande au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du PCSRA et de respecter les engagements qu’il a pris à l’égard des producteurs canadiens.

That, in light of the numerous recent disasters affecting agricultural communities across Canada and the government's failure to deliver timely financial relief to struggling farmers, whether by the Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program or other programs, the House calls on the government to immediately drop the CAIS deposit requirement and honour the commitments it has already made to Canadian producers.
Que, compte tenu des nombreuses catastrophes qui ont récemment touché les collectivités agricoles du Canada et l'incapacité du gouvernement d'accorder une aide financière en temps utile aux agriculteurs en difficulté, que ce soit par l'entremise du Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA) ou d'autres programmes, la Chambre demande au gouvernement de supprimer le dépôt exigé dans le cadre du PCSRA et de respecter les engagements qu'il a pris à l'égard des producteurs canadiens.