Traduction de «calendar years 2009-2011 » (Anglais → Français) :

Pursuant to Article 8(2) of Regulation (EU) No 978/2012 and based on trade statistics concerning calendar years 2009-2011, Commission Implementing Regulation (EU) No 1213/2012 established the list of product sections for which the tariff preferences were suspended from 1 January 2014 until 31 December 2016.
En vertu de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012 et compte tenu des statistiques du commerce relatives aux années civiles 2009 à 2011, le règlement d'exécution (UE) no 1213/2012 de la Commission a dressé la liste des sections de produits pour lesquelles les préférences tarifaires ont été suspendues du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

1. By 13 July 2017, Member States whose vessels have been granted a deep-sea fishing permit in accordance with Article 3(1) of Regulation (EC) No 2347/2002, and as far as it relates to fishing activities by vessels catching more than 10 tonnes each calendar year, shall inform the Commission, by means of VMS records or, if VMS records are not available, by means of other relevant and verifiable information, of the locations of fishing activities for deep-sea species of such vessels during the reference calendar years 2009-2011.
1. Au plus tard le 13 juillet 2017, les États membres dont les navires se sont vu délivrer, conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2347/2002, un permis de pêche en eau profonde et pour autant que celui-ci concerne des activités de pêche de navires capturant plus de 10 tonnes d'espèces d'eau profonde par année civile, informent la Commission, au moyen des données du système de surveillance des navires (VMS) ou, si les données VMS ne sont pas disponibles, par d'autres moyens pertinents et vérifiables, du lieu des activités de pêche ciblant des espèces d'eau profonde menées par ces navires au cours des années civiles de la période 2009-2011.

2. For the purposes of paragraph 1 1a , the fishing effort levels for each deep-sea métier that shall be used as a baseline for any adjustments required in order to follow the principles set out in Article 10 shall be the fishing effort levels assessed, based on scientific information, as consistent with the catches made by the relevant deep-sea métiers during the previous two calendar years 2009-2011 .
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l’effort de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours des deux années civiles précédentes de la période 2009‑2011.

By way of derogation from Article 16 of Directive 2003/87/EC, Member States shall take no action against aircraft operators in respect of the requirements set out in Article 12(2a) and Article 14(3) of that Directive for the calendar years 2010, 2011 and 2012 in respect of activity to and from aerodromes in countries outside the Union that are not members of EFTA, dependencies and territories of States in the EEA or countries having signed a Treaty of Accession with the Union, where such aircraft operators have not been issued free allowances for such activity in respect of 2012 or, if they have been issued such allowances, have returned, by the thirtieth day following the entry into force of this Decision, to Member States for cancellation a number of 2012 aviation allowances corresponding to the share of verified tonne-kilometres of such activity in the reference year 2010.
Par dérogation à l’article 16 de la directive 2003/87/CE, les États membres ne prennent aucune mesure à l’encontre des exploitants d’aéronefs en ce qui concerne les exigences prévues à l’article 12, paragraphe 2 bis, et à l’article 14, paragraphe 3, de ladite directive pour les années civiles 2010, 2011 et 2012 pour une activité à destination et en provenance d’aérodromes situés dans des pays hors de l’Union qui ne sont pas membres de l’AELE, des dépendances et territoires des États de l’EEE ou des pays ayant signé un traité d’adhésion avec l’Union, lorsque ces exploitants d’aéronefs ne se sont pas vu délivrer de quotas à titre gratuit pour une telle activité au titre de l’année 2012 ou, s’ils se sont vu délivrer de tels quotas, ont rendu, le trentième jour après l’entrée en vigueur de la présente décision, un nombre de quotas du secteur de l’aviation de 2012 correspondant à la part de tonnes kilomètres vérifiées d’une telle activité sur la base de l’année de référence 2010 aux États membres en vue de leur annulation.

However, Articles 4, 9 and 10 of that Decision shall continue to apply until the Commission has submitted a report on monitoring data for the calendar year 2009 to the European Parliament.
Toutefois, les articles 4, 9 et 10 de cette décision continuent à s'appliquer jusqu'à la présentation par la Commission d'un rapport au Parlement européen sur les données de surveillance pour l'année civile 2009.

An amount equal to 4% for the calendar year 2006, 5% for the calendar year 2007 and 6% for the calendar years 2009 to 2012 of the aid granted in accordance with this Chapter shall finance actions of information under the Community Tobacco Fund provided for in Article 13 of Regulation (EEC) No 2075/92”.
Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006, à 5 % pour l'année civile 2007 et à 6 % pour les années civiles allant de 2009 à 2012 est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92".

An amount equal to 4% for the calendar year 2006, 5% for the calendar year 2007 and 6% for the calendar years 2009 to 2012 of the aid granted in accordance with this Chapter shall finance actions of information under the Community Tobacco Fund provided for in Article 13 of Regulation (EEC) No 2075/92".
Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006, à 5 % pour l'année civile 2007 et à 6 % pour les années civiles allant de 2009 à 2012 est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92".

In order to ensure the continuation of those actions, and taking into account that the Fund has always been funded by transfer from the tobacco aid, it is appropriate to transfer an amount equal to 6% of the tobacco aid granted for the calendar years 2009 to 2012 to the Community Tobacco Fund.
Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 6 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles allant de 2009 à 2012.