Traduction de «previous two calendar years 2009-2011 » (Anglais → Français) :

2. For the purposes of paragraph 1 1a , the fishing effort levels for each deep-sea métier that shall be used as a baseline for any adjustments required in order to follow the principles set out in Article 10 shall be the fishing effort levels assessed, based on scientific information, as consistent with the catches made by the relevant deep-sea métiers during the previous two calendar years 2009-2011 .
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les niveaux de l'effort de pêche pour chaque métier de pêche profonde qui doivent servir de référence au cas où une modification serait nécessaire afin de respecter les principes énoncés à l'article 10 sont les niveaux de l’effort de pêche évalués, sur la base des informations scientifiques, correspondant aux captures effectuées par les métiers de pêche profonde concernés au cours des deux années civiles précédentes de la période 2009‑2011.

1. Before 31 March 2021 and before 31 March every two years thereafter, Member States shall communicate to the Commission, by electronic means, the data collected relating to the previous two calendar years and concerning the vehicles inspected in their territory.
1. Avant le 31 mars 2021 et, avant le 31 mars, tous les deux ans, par la suite , les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les données collectées concernant les véhicules contrôlés sur leur territoire au cours des deux dernières années civiles.

1. Before 31 March 2021 and before 31 March every two years thereafter, Member States shall communicate to the Commission, by electronic means, the data collected relating to the previous two calendar years and concerning the vehicles inspected in their territory.
1. Avant le 31 mars 2021 et, par la suite, avant le 31 mars, tous les deux ans, les États membres transmettent à la Commission par voie électronique les données collectées concernant les véhicules contrôlés sur leur territoire au cours des deux dernières années civiles.

The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the TFEU should be delegated to the Commission in order to amend Annex II to Regulation (EC) No 443/2009 as regards data requirements and data parameters; supplement the rules on the interpretation of the eligibility criteria for derogations from the specific emissions targets, on the content of applications for a derogation and on the content and assessment of programmes for the reduction of specific emissions of CO2; adjust the figure of M0, referred to in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009, to the average mass of new passenger cars in the previous three calendar years; and adapt the formulae in Annex I to Regulation (EC) No 443/2009.
Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne afin de lui permettre de modifier l’annexe II du règlement (CE) no 443/2009 en ce qui concerne les exigences en matière de données et les paramètres de données, de compléter les règles relatives à l’interprétation des critères d’admissibilité pour les dérogations concernant les objectifs d’émissions spécifiques, au contenu des demandes de dérogation et au contenu et à l’évaluation des programmes de réduction des émissions spécifiques de CO2, d’ajuster la valeur de M0, visée à l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009, à la masse moyenne des voitures particulières neuves des trois années civiles précédentes et d’adapter les formules de l’annexe I du règlement (CE) no 443/2009.

By 1 June . and every two years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 29(1) shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement this Regulation and statistics on complaints and sanctions applied.
Les organismes chargés de l'application désignés en vertu de l'article 29, paragraphe 1, publient, au plus tard le 1 juin . et, par la suite, tous les deux ans, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant en particulier une description des mesures prises pour faire appliquer le présent règlement, et des statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.

On 1 June . and every two years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints and sanctions applied.
Les organismes chargés de l'application désignés en vertu de l'article 25 publient, le 1er juin .et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.

1. On 1 June . and every two years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints, including on their outcome and resolution timescales, and sanctions applied.
1. Les organismes chargés de l'application désignés en vertu de l'article 25 publient, le 1er juin .et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes, y compris sur les délais prévus pour leur issue et leur résolution, et les sanctions appliquées.

By 1 June 2015 and every 2 years thereafter, the enforcement bodies designated pursuant to Article 25 shall publish a report on their activity in the previous two calendar years, containing in particular a description of actions taken in order to implement the provisions of this Regulation, details of sanctions applied and statistics on complaints and sanctions applied.
Les organismes chargés de l’application désignés en vertu de l’article 25 publient, au plus tard le 1er juin 2015 et tous les deux ans à partir de cette date, un rapport concernant leurs activités des deux années civiles précédentes, contenant, notamment, une description des mesures prises pour faire appliquer les dispositions du présent règlement, les détails des sanctions appliquées ainsi que les statistiques sur les plaintes et les sanctions appliquées.

The database shall also allow direct and immediate consultation of the data relating to at least the previous four consecutive calendar years and for data related to "permanent pasture" as defined in point (c) of Article 2 of Commission Regulation (EC) No 1120/2009 (37) in its original version and, for periods as from its date of application, "permanent grassland and permanent pasture" as defined in point (h) of Article 4(1) of Regulation (EU) No 1307/2013, relating to at least the previous five consecutive calendar years.
La base de données permet aussi la consultation directe et immédiate des données concernant au moins les quatre dernières années civiles consécutives, et pour les données relatives aux "pâturages permanents" définis à l'article 2, point c), du règlement (CE) no 1120/2009 de la Commission (37) dans sa version originale, ainsi que, pour les périodes ultérieures à sa date d'application, aux "prairies permanentes et pâturages permanents" définis à l'article 4, point h), du règlement (UE) no 1307/2013, concernant au moins les cinq dernières années civiles consécutives.

By way of derogation from the first paragraph of Article 5 of Regulation (EC) No 1301/2006, approval shall be granted to applicants who, before 1 April each year, submit a request to the competent authorities of the Member State in which they are established and in which they are registered for VAT purposes, accompanied by proof that during both of the previous two calendar years they imported into or exported from the Community at least 25 tonnes of milk products covered by Chapter 04 of the Combined Nomenclature’.
Par dérogation à l’article 5, premier alinéa, du règlement (CE) no 1301/2006, l’agrément est accordé au demandeur qui introduit, avant le 1er avril de chaque année, auprès des autorités compétentes de l’État membre où il est établi et où il est inscrit sur un registre national de TVA, une demande accompagnée de la preuve qu’au cours des deux années civiles précédentes il a importé dans la Communauté ou exporté à partir de la Communauté des produits laitiers relevant du chapitre 04 de la nomenclature combinée pour un minimum de vingt-cinq tonnes».