Vertaling van "call a clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

call a clause
mettre en délibération un article

call in a loan [ call a loan ]
rappeler un prêt [ demander le remboursement d'un prêt | appeler un prêt au remboursement ]

call a shot [ call a delivery ]
commander un lancer [ commander un coup ]

right to call a general meeting (1) | right to convene a general meeting (2)
droit de faire convoquer l'assemblée générale

vessel must discharge afloat | D/A clause
le navire devra décharger sa cargaison étant à flot

clamshell bucket usually called a grab
benne à mâchoires dite benne preneuse

call a guarantee
mettre en jeu une garantie

call clause | tax call clause
clause de remboursement

termination of a telephone call | termination of a phone call | terminating of a call | call termination
terminaison d'une communication téléphonique | terminaison d'une communication

transit of a telephone call | transit of a phone call | transit of a call
transit d'une communication téléphonique | transit d'une communication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

From the point of view of the implementation of the Pact, the Commission will take into account national co-financing of investment projects also co-financed by the EFSI in the application of the so-called “investment clause” spelled out in Section 2.2 below.
S'agissant de la mise en œuvre du pacte, la Commission tiendra compte du cofinancement par l'État membre de projets d'investissement également cofinancés par l'EFSI pour l'application de la « clause d'investissement» définie au point 2.2. ci-dessous.

- For reasons of clarity, the "sovereignty" and the "humanitarian" clauses are brought together under the same Chapter, called "discretionary clauses", and are revised.
- par souci de clarté, les clauses «de souveraineté» et «humanitaire» sont réunies dans le même chapitre, intitulé «clauses discrétionnaires», et ont été révisées.

Normally, after passage of a bill at second reading, the committee which received the bill would organize its time, call for a variety of witnesses based on the lists provided by the recognized parties in proportion to their representation at the committee, hear the witnesses, formulate amendments, schedule a clause-by-clause meeting, call each clause, hear the amendments to the clause, vote on the amendments and the clauses and then, finally, vote on the bill.
Normalement, après l'adoption d'un projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le comité qui reçoit le projet de loi organise son horaire, invite divers témoins en fonction des listes présentées par les partis reconnus, proportionnellement à leur représentation au comité, entend les témoins, formule des amendements, organise une réunion pour l'étude article par article, étudie chaque article, examine les amendements aux articles, vote sur les amendements et les articles et, enfin, met aux voix le projet de loi.

Normally, after passage at second reading, the committee which received the bill would organize its time, call for a variety of witnesses based on the lists provided by the recognized parties in proportion to their representation at the committee, hear the witnesses, formulate amendments, schedule a clause-by-clause meeting, call each clause, hear amendments to the clauses, vote on the amendments and the clauses, and then vote on the bill.
Normalement, après l'adoption du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, le comité qui reçoit le projet de loi organise son horaire selon le temps qui lui est disponible. Il invite divers témoins en fonction des listes présentées par les partis reconnus et d'opinion différente, proportionnellement à leur représentation au comité.

Normally after passage at second reading, the committee that received the bill would organize its time, call for a variety of witnesses based on the lists provided by the recognized parties in proportion to their representation at the committee, hear the witnesses, formulate amendments, schedule a clause-by-clause meeting, call each clause, hear amendments to the clauses, vote on the amendments and the clauses, and then vote on the bill.
Normalement, quand le projet de loi passe en troisième lecture, le comité qui avait reçu le mandat de l'étudier doit organiser son emploi du temps; convoquer différents témoins parmi ceux qui figurent sur les listes fournies par les partis reconnus, proportionnellement à leur représentation au sein du comité; entendre les témoins; formuler des amendements; consacrer une séance à l'étude article par article; débattre de chacun des articles; prendre connaissance des amendements formulés; mettre aux voix les amendements et les articles, puis mettre aux voix le projet de loi.

The Commission today decided not to apply a cutback in ecopoints for 2002 as a result of the number of lorry trips made through Austria in 2001 as the so-called "108% clause" would require.
La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas réduire le nombre d'écopoints pour l'année 2002, en raison du nombre de voyages de transit de poids lourds en Autriche en 2001 principe dénommé « clause de 108 % »-.

Notably, they feature the so-called "essential clause" about the commitment of parties towards human rights and democratic principles.
Ils se caractérisent notamment par la "clause essentielle" qui concerne l'engagement des parties en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques.

The European Commission today decided that it will not apply a cutback in ecopoints for the year 2001 as a result of the number of lorry trips made through Austria in 2000 the so-called 108% clause.
La Commission a décidé aujourd'hui de ne pas réduire le nombre d'écopoints pour l'année 2001, en raison du nombre de voyages de transit de poid-lourds en Autriche en 2000 principe dénommé « clause de 108 % »-.

introduction of the so-called 'regional' clause allowing economic integration organisations such as the European Union to accede to the new Convention.
introduction d'une clause dite régionale, permettant aux organisations d'intégration économique, telles que l'Union européenne, d'adhérer à la nouvelle convention.

In addition, consumer protection rules at EU level generally allow Member States to take more detailed or stricter measures (through the so-called 'minimum clauses') to protect consumers, or, as is more common, to maintain existing rules, provided they are stricter than the EU rules.
En outre, les règles de la protection des consommateurs au niveau de l'Union permettent généralement aux États membres d'adopter des mesures plus détaillées ou plus strictes (par le biais des "clauses minimales") pour protéger les consommateurs ou, ce qui est plus courant, pour maintenir les règles existantes, pour autant qu'elles soient plus strictes que la réglementation communautaire.