It covers, among other things: - the security of services and networks; - the confidentiality of communications; - traffic and billing data; - the right to receive non-itemized bills; - presentation and restriction of calling and connected line identification; - automatic call forwarding; - the data contained in directories of subscribers; - unsolicited calls for purposes of direct marketing.
Ses dispositions portent notamment sur: - la sécurité des services et des réseaux, - la confidentialité des communications, - les données relatives au trafic et à la facturation, - le droit de recevoir des factures non-détaillées, - l'affichage de l'identification des lignes appelante et connectée et la limitation de cette possibilité, - le renvoi automatique des appels, - les données figurant dans les annuaires d'abonnés, - les appels non-sollicités à des fins de prospection commerciale directe.