Traduction de «called a helms-burton » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cuban Liberty and Democracy Solidarity Act | Helms-Burton Act
Loi Helms-Burton | Loi sur la liberté et la solidarité démocratique avec Cuba

Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act | Helms-Burton Act
loi Helms-Burton

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Senator Lynch-Staunton: We have certainly complained when the United States passes something called a Helms-Burton.
Le sénateur Lynch-Staunton: Nous nous sommes plaints lorsque les États-Unis ont adopté la loi Helms-Burton.

The EU continues to call for the Helms-Burton legislation to be repealed.
L’UE continue d’appeler à l’abrogation de la législation Helms-Burton.

61. Calls for an end to the embargo against Cuba, and the rescinding of the extraterritorial 'Helms-Burton' law;
61. demande l'arrêt de l'embargo contre Cuba ainsi que la suppression de la loi extraterritoriale "Helms-Burton";

Is the Commission aware of the comments made by the US Secretary of State, Mrs Albright, ruling out any possibility that the US Congress might amend title IV of the Helms-Burton Act, thereby failing to comply with one of the core aspects of the agreement between the European Commission and the Clinton administration, part of the new arrangements provided for by the Transatlantic Summit between the US and the European Union in May 1998?
La Commission a-t-elle eu connaissance des déclarations faites par la Secrétaire d'État américaine, Mme Albright, sur l'impossibilité pour le Congrès des États-Unis de modifier le titre IV de la loi Helms-Burton, ce qui signifie que l'un des éléments essentiels de l'accord intervenu entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le nouveau cadre du sommet transatlantique entre les États-Unis et l'Union européenne en mai 1998 ne serait pas respecté?

Is it aware of moves by the US State Department to open an investigation or to seek information or recommendations with a view to reaching agreements involving the Sol-Meliá Group prior to applying the Act to the said group and other European undertakings, including Club Med and LTU, thus blatantly violating the agreements reached between the European Commission and the Clinton administration within the Transatlantic Summit framework granting European undertakings exemption from the scope of the Helms-Burton Act?
La Commission a-t-elle eu connaissance de l'ouverture d'une enquête ou d'une demande d'information ou de recommandations de la part du Département d'État américain, visant le groupe Sol-Melià, en vue d'arriver à des accords avant l'application de la loi à ce groupe et à d'autres entreprises de l'UE (Club Méd, LTU), en violation flagrante des accords conclus entre la Commission européenne et l'Administration Clinton dans le cadre du sommet transatlantique et qui excluaient les entreprises européennes du champ d'application de la loi Helms-Burton?

The President of the United States signed the Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, commonly called the Helms-Burton legislation, into law in March 1996 (1310) This law is aimed at stopping foreign businesses that own or use American nationals' properties or interests that were expropriated by Cuba from doing business in that country, on pain of retaliation by the United States.
La loi Helms-Burton ou Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act a été sanctionnée par le Président américain en mars 1996 (1310) Cette loi vise à amener les entreprises étrangères qui possèdent ou utilisent des propriétés ou des intérêts de ressortissants américains expropriés par Cuba à y cesser leurs activités sous peine de représailles de la part des États-Unis.

- having regard to its resolutions of 15 May 1997 on the suspension of the WTO dispute settlement procedure as regards the Helms-Burton Act), 18 September 1997 on the negotiations between the Commission and the US Administration on the Helms-Burton Act), 20 November 1997, on the New Transatlantic Agenda (EU-US relations)), 15 January 1998 on transatlantic trade and economic relations and 16 September 1998 on transatlantic relations/ECHELON system,
- vu ses résolutions du 15 mai 1997 sur la suspension de la procédure de règlement des litiges à l'Organisation mondiale du commerce, à propos de la loi Helms-Burton, du 18 septembre 1997 sur les négociations entre la Commission et l'Administration américaine à propos de la loi Helms-Burton, du 20 novembre 1997 sur le nouvel agenda transatlantique (relations UEEU), du 15 janvier 1998 sur les relations commerciales et économiques transatlantiques et du 16 septembre 1998 sur les relations transatlantiques/le système ECHELON,

Honourable senators, these amendments are rather carefully measured responses to Helms-Burton in the hope and expectation that after the American election a sounder policy and wiser heads will prevail and we will see a sunset to these insidious aspects of Helms-Burton which so contravene international practices, treaties, agreements and the international rule of law.
Honorables sénateurs, ces modifications sont une réaction soigneusement mesurée à la loi Helms-Burton, dans l'espoir et l'attente que, après les élections américaines, une politique plus saine et plus judicieuse prendra le dessus, et que disparaîtront les aspects insidieux de la loi Helms-Burton, tellement contraire aux pratiques, traités et accords internationaux et à la primauté du droit au niveau international.

As I recall, the government first indicated its concern about the outcome of the Helms-Burton law on Cuba, which I thought was a misplaced answer to Helms-Burton; rather, we should have been concentrating on our right of sovereignty and not entering into a debate as to the validity of the government and human rights issues in Cuba.
Si je me souviens bien, la première réaction du gouvernement a été d'exprimer ses inquiétudes concernant les conséquences de la loi Helms-Burton sur le régime à Cuba. Cependant, nous aurions plutôt dû nous concentrer sur notre droit de souveraineté et éviter de nous lancer dans un débat sur la légitimité du régime et l'état des droits de la personne à Cuba.

Even though in recent months a number of federal departments have made strong representations to protest the consequences of the Helms-Burton law, even though the American president has suspended for six months the right of American nationals to institute legal proceedings under Helms-Burton, and even though the Liberal government is proudly presenting Bill C-54 today, the Helms-Burton law is still in existence, nevertheless, and is causing serious harm to citizens of Quebec and of Canada, and is liable to cause still more in the coming months.
Car même si plusieurs ministres du gouvernement fédéral ont effectué, au cours des derniers mois, des représentations vigoureuses afin de décrier les conséquences de la loi Helms-Burton, même si le président américain a suspendu pour six mois le droit des ressortissants américains d'entamer des poursuites judiciaires dans le cadre de la loi Helms-Burton, et même si le gouvernement libéral est fier de présenter aujourd'hui le projet de loi C-54, il n'en demeure pas moins que la loi Helms-Burton existe toujours et qu'elle cause des torts importants à des citoyens québécois et canadiens et qu'elle risque d'en causer encore davantage au cours des prochains mois.