There can be two phases: to report that we have adopted the bill without amendment, but if it satisfies all senators to do so on short notice, not on a condition but on the understanding that the minister would accept with acquiescence that a committee of the Senate study the bill, the questions that have been raised here, and the prospective action of the committee within three years.
On pourrait prévoir deux étapes: faire ra
pport au Sénat pour signaler que nous avons adopté le projet de loi sans amendement, si les sénateurs sont prêts à le faire sans délai, et deuxièmement, dire que nous l'avons fa
it non pas de façon conditionnelle, mais avec l'engagement de la pa
rt du ministre, qui accepte qu'un comité du Sén ...[+++]at examine le projet de loi et les questions soulevées ici et prenne éventuellement des mesures d'ici trois ans.