I am wondering, given the provisions of section 42(1)(h), of the Constitution Act, would you advise us that the Prime Minister could do indirectly what section 42(1)(h) says he cannot do or would you see it simply that the Prime Minister can consult in any way with anyone he wishes, to do anything he wishes with respect to appointing senators?
Compte tenu des dispositions de l'alinéa 42(1)h) de la Loi constitutionnelle, je me demande si vous nous prévenez que le premier ministre pourrait faire indirectement ce que l'alinéa 42(1)h) lui interdit ou ne diriez-vous pas simplement que le premier ministre peut consulter de quelque façon que ce soit qui il veut, pour faire ce qu'il veut en ce qui concerne la nomination des sénateurs?