Vertaling van "can convince other nations to implement rico-like " (Engels → Frans) :

Common positions on the other hand, just like Framework Decisions, also provide for a report on national implementation[7].
Les positions communes prévoient en revanche elles aussi, tout comme les décisions-cadres, l’établissement d’un rapport sur la mise en œuvre au plan national[7].

We believe that it is very important for the House to pass the bill so it can become an inspiration for other nations or parliaments that will also be called upon to meet their international obligations by fulfilling the commitments resulting from their participation in the Rome conference, the adoption of the statute, its signature and its ultimate ratification, which usually follows the adoption of an implementation bill like Bill C-19.
Nous pensons qu'il est très important que ce projet de loi soit adopté par cette Chambre et qu'il compte parmi l'un des modèles d'inspiration à d'autres États, d'autres parlements qui devront donner suite également à leur engagement, de bien vouloir donner suite à leurs obligations internationales et de respecter leurs engagements qui résultent de leur participation aux travaux de la Conférence de Rome, de l'adoption du traité, de sa signature et de la ratification qui suit généralement l'adoption de lois de mise en oeuvre, comme le projet de loi C-19.

Support for entrepreneurship Feedback on the public perception of entrepreneurship (% of EU citizens that would like to be self employed as measured by Eurobarometer) Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at the EU level Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS Number of simplification measures adopted for SMEs || Figures from 2007 and 2009 are stable at 45% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 22 (2010) Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 5 5 simplification measures per year (2010).
Soutien à l’entrepreneuriat Informations en retour sur la perception qu’a le public de l’entrepreneuriat (% des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi indépendant, tel que mesuré par les sondages Eurobaromètre) Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres ÉM Nombre de mesures de simplification adoptées pour en faveur des PME || Les chiffres de 2007 et 2009 sont stables à 45 %. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 22 (2010) Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 5 5 mesures de simplification par an (2010).

|| Increase of EU citizens that would like to be self employed to 50% Number of states implementing entrepreneurship solutions developed at EU level: 25 Number of nationally run programmes available to SMEs from other MS: 10 About 7 simplification measures per year
|| Augmentation à 50 % de la proportion des citoyens de l’UE qui souhaiteraient avoir un emploi d’indépendant. Nombre d’États membres appliquant les solutions relatives à l’esprit d’entreprise élaborées au niveau de l’UE: 25 Nombre de programmes gérés au niveau national disponibles pour les PME d’autres États membres: 10 Environ 7 mesures de simplification par an

And if we, as a nation, can convince other nations to implement RICO-like amendments, then we will be able to cut the legs off from organized crime gangs.
Si le Canada parvient à convaincre d'autres pays de mettre en oeuvre des lois de type RICO, alors nous pourrons couper les pieds aux organisations criminelles.

G. convinced, however, like the Council, that the European Union has no other choice but to insist on implementing the AFSJ, 'which touches the core of the national constitutional orders', and that 'Member States have a special interest in maintaining a dialogue with each other' as much as with the European institutions,
G. convaincu toutefois, comme le Conseil, que l'Union européenne n'a d'autre choix que d'insister sur la mise en œuvre de l'ELSJ "qui touche au cœur de la constitution de chaque pays", et qu'"il en va de l'intérêt des États membres de maintenir un dialogue les uns avec les autres", autant qu'avec les institutions européennes,

G. whereas Parliament is convinced, however, like the Council, that the Union has no other choice but to insist on implementing the AFSJ, which touches the core of the national constitutional orders, and that Member States have a special interest in maintaining a dialogue with each other as much as with the European institutions,
G. convaincu toutefois, comme le Conseil, que l'Union n'a d'autre choix que d'insister sur la mise en œuvre de l'ELSJ "qui touche au cœur de la constitution de chaque pays", et qu''il en va de l'intérêt des États membres de maintenir un dialogue les uns avec les autres", autant qu'avec les institutions européennes,

(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...
(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...

Should other nations adopt RICO-like amendments, so that we can have more powers to go after organized crime?
Les autres nations devraient-elles adopter des amendements sur le modèle de la loi RICO, de manière à disposer de pouvoirs accrus pour combattre le crime organisé?

The Commission and the other delegations, although convinced that it is not possible to find a technical solution which would guarantee enforcement of the tax and its neutrality as between all traders, have stated their readiness to continue to seek solutions; * date from which the Directive would apply: Most of the delegations accept 1 January 1996, but Germany and Luxembourg would like to delay the implementation of certain provisions until 1 July 1996.
La Commission et les autres délégations quoique convaincues qu'il n'est pas possible de trouver une solution technique garantissant le contrôle et la neutralité de la taxe entre tous les opérateurs, se sont déclarées disposées à poursuivre la recherche de solutions; * date d'application de la directive. La majorité des délégations acceptent le 1er janvier 1996, à l'exception de D et L qui souhaitent retarder la mise en oeuvre de certaines dispositions jusqu'au 1er juillet 1996.