The EU will now resume negotiations with the US on the subject of investment protection and resolution of investment disputes, and the Investment Court System. Negotiations in this area have been on hold since March 2014, when the European Commission launched a public consultation on ISDS in the TTIP.
L’UE va maintenant reprendre les négociations avec les États-Unis sur le thème de la protection des investissements, de la résolution des litiges en matière d’investissements et du système juridictionnel des investissements, qui étaient suspendues depuis mars 2014, lorsque la Commission européenne a lancé une consultation publique sur le RDIE dans le TTIP.