The bill commits the Government of Canada to obtain the approval of all four regions of the country, namely, the western region comprising Manitoba, Saskatchewan, Alberta and British Columbia, the Atlantic region comprising Nova Scotia, Newfoundland, New Brunswick and Prince Edward Island, and the provinces of Ontario and Quebec as two separate regions.
Par le projet de loi, le gouvernement du Canada s'engage à obtenir l'approbation des quatre régions du pays, soit la région de l'Ouest, qui comprend le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique, la région de l'Atlantique, qui comprend la Nouvelle-Écosse, Terre-Neuve, le Nouveau-Brunswick et l'Île-du-Prince-Édouard, et l'Ontario et le Québec en tant que deux régions distinctes.