Conformément à l’accord concernant la conclusion des négociations entre la Communau
té européenne et le Canada dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT visé à l’annexe IV de la décision 95/591/CE du Conseil du 22 décembre 1995 concernant la conclusion des résultats des négociations avec certains pays tiers
dans le cadre de l’article XXIV:6 du GATT et d’autres questions connexes (États-Unis d’Amérique et Canada) (4),
les subventions à l’exportation de viande bovine fraîche, réfrigérée ou congel
...[+++]ée à destination du Canada sont limitées à 5 000 tonnes par an.