Traduction de «canada introduces legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Government Introduces New Legislation for Financial Institutions and Announces Decision to Allow Foreign Bank Branching
Le gouvernement présente un projet de loi sur les institutions financières et annonce que les banques étrangères pourront avoir des succursales au Canada

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

Planning Now for Canada's Future: Introducing a Multi-year Planning Process and the Immigration Plan for 2001 and 2002
Planifier dès maintenant l'avenir du Canada : présentation du Processus de planification pluriannuelle et du Plan pluriannuel d'immigration pour 2001-2002

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This House declines to give second reading to Bill S-16, an act to implement an agreement between Canada and the Socialist Republic of Vietnam, an agreement between Canada and the Republic of Croatia, and a convention between Canada and the Republic of Chile, for the avoidance of double taxation and the prevention of fiscal evasion with respect to taxes on income, since the principle of bill does not address the issue of an elected Senate introducing legislation which this House finds unacceptable in today's political environment and, in particular, this House finds it offensive that an Alberta senator has been recently appointed by the Prime Minister before the people of Alberta vote to fill the said position in the upcoming Senate elections in October.
La Chambre refuse de lire pour la deuxième fois le projet de loi S-16, Loi mettant en oeuvre un accord conclu entre le Canada et la République socialiste du Viêtnam, un accord conclu entre le Canada et la République de Croatie et une convention conclue entre le Canada et la République du Chili, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, parce que le principe du projet de loi ne traite pas de la question d'un Sénat élu présentant un projet de loi que la Chambre trouve inacceptable dans l'environnement politique d'aujourd'hui et, en particulier, parce que la Chambre trouve insultant qu'un sénateur de l'Alberta ait été nommé récemment par le premier ministre avant que les Albertains aient voté pour pourvoir ledit poste aux élections sénatoriales d'octobre prochain.

Will her government let producers make a similar open and democratic choice as to whether or not they prefer a single desk to sell their grain, as currently provided in legislation, or is her government intending to introduce legislation that will unilaterally wipe out the Wheat Board without any consultation with the producers of Western Canada?
Son gouvernement permettra-t-il aux agriculteurs de choisir, de façon ouverte et démocratique, de maintenir ou non le système de commercialisation à guichet unique prévu aux termes de la loi actuelle, ou bien compte-t-il présenter une mesure qui éliminera unilatéralement la Commission canadienne du blé sans consulter aucun des agriculteurs de l'Ouest du Canada?

In the Senate, he has introduced legislation protecting students caught in the trap of bankruptcy and insolvency and legislation controlling spam email. He also introduced legislation amending the Investment Canada Act to include violations against human rights, genocide, war crimes and crimes against humanity committed by investors or in which investors may have been involved, as factors to be taken into account in determining whether an investment is of net benefit to Canada.
Au Sénat, il a présenté une mesure visant à protéger les étudiants pris au piège de la faillite et de l'insolvabilité, une mesure visant à interdire le pourriel, puis une mesure modifiant la Loi sur Investissement Canada, afin d'y inclure les atteintes aux droits de la personne, le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité commis par des investisseurs ou auxquels des investisseurs ont participé comme étant des facteurs à prendre en considération au moment d'établir si un investissement offre un avantage net au Canada.

We are not serving the taxpayers of Canada well if we spend our time passing legislation to solve problems when there is legislation that already accomplishes that objective, and certainly not by introducing legislation that will cause implementation difficulties.
Nous ne rendons pas service aux contribuables du Canada si nous passons notre temps à adopter des mesures législatives pour régler des problèmes dans des cas où il existe déjà des lois qui permettent d'atteindre l'objectif visé, et surtout pas en adoptant une mesure législative qui sera difficile à appliquer.

Clause 5 is the most glaring of all the sections in the bill. The legislation makes one group of people more equal than others (1125) Mr. Richard Harris: Mr. Speaker, I go back to my earlier comments that it is historical that Liberal governments in Canada, including this one under this Prime Minister and when he was in cabinet before, have continuously introduced legislation that affected the people of Canada and fostered divisions in the country.
L'article 5 est le plus flagrant de tous les articles du projet de loi, qui rend un groupe plus égal que les autres (1125) M. Richard Harris: Monsieur le Président, je répéterai ce que j'ai dit plus tôt, à savoir que c'est une habitude des gouvernements libéraux, y compris celui du premier ministre actuel et celui de son prédécesseur, dont il était membre, de présenter des mesures législatives qui sèment la zizanie dans le pays.

There are already five countries– Canada, the US, Israel, Japan and South Korea – that will introduce provisions into their legislation which give privileged access to SMEs for public procurement, and yet the EU, bizarrely, has decided it has no interest in standing up for its own SMEs.
Cinq pays - le Canada, les États-Unis, Israël, le Japon et la Corée du Sud - vont introduire dans leur législation des dispositions qui accordent un accès privilégié aux marchés publics pour leurs PME. De manière assez bizarre, l’Union européenne a décidé quant à elle qu’il n’était pas intéressant de soutenir ses PME.

Between March 2003 and September 2004, the CBSA gradually introduced the obligation to supply PNR data for all persons travelling by air to Canada, and in February 2005 it introduced a system of fiscal penalties in the event of non-compliance with the Canadian legislation.
Entre mars 2003 et septembre 2004, l’ASFC a progressivement instauré l’obligation de fournir des données PNR pour toutes personnes embarquant à bord d’un avion à destination du Canada et, depuis de février 2005, elle a introduit un système de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation.

2. As outlined in the Draft agreement, Canada has adopted legislation authorising the Canadian Border Services Agency (CBSA) to collect API and PNR data from airlines and has introduced from February 2005 a system of fiscal penalties in case of non-compliance with the Canadian legislation.
2. Comme le souligne le projet d'accord, le Canada a adopté une législation autorisant l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à obtenir et à recueillir des données API et PNR et a introduit à partir de février 2005 un système de pénalités financières en cas de non-respect de cette obligation.