Traduction de «canada labour standards regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Labour Standards Regulations
Règlement du Canada sur les normes du travail

Employment Standards Legislation in Canada [ Labour Standards in Canada | Provincial Labour Standards ]
La législation en matière de normes d'emploi au Canada [ Les normes du travail au Canada | Les normes provinciales du travail | Normes ouvrières provinciales ]

An Inquiry under section 248 of the Canada Labour Code (Part III-Labour Standards): The Country Elevator Agents and Managers Hours of Work Regulations, 1979, as amended: recommendations and report
Enquête en vertu de l'article 248 du Code canadien du travail (partie III-Normes du travail) : Règlement de 1979 sur la durée du travail des agents et directeurs d'élévateurs régionaux, dans sa forme modifiée : recommandations et rapport

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Where an employee described in subsection (1) works the greatest number of hours in a week as an employee referred to in paragraph (c) thereof, his standard and maximum hours of work while working as described in paragraphs (a) and (c) thereof shall be counted for the purpose of the Canada Labour Standards Regulations but no account shall be taken of any hours worked as an employee described in paragraph (b) thereof for that purpose.
(5) Lorsqu'un employé décrit au paragraphe (1) accomplit le plus grand nombre de ses heures de travail au cours d'une semaine à titre d'employé mentionné à l'alinéa c) dudit paragraphe, la durée normale et la durée maximum de son travail, lorsqu'il travaille de la façon décrite aux alinéas a) et c) dudit paragraphe, doivent être comptées aux fins du Règlement du Canada sur les normes du travail, mais, à ces fins, il ne doit être tenu compte d'aucune des heures de travail accomplies par lui en qualité d'employé décrit à l'alinéa b) dudit paragraphe.

In the matter of SOR/94-668 — Canada Labour Standards Regulations, amendment; and SOR/2006-231 — Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations, it was agreed that counsel to the committee correspond with the Designated Instruments Officer of Human Resources and Skills Development Canada with respect to certain comments made by the committee.
Concernant le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification, et le DORS/2006- 231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail, il est convenu que les conseillers juridiques du comité écrivent au responsable des textes réglementaires du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences pour lui transmettre certaines observations du comité.

(11) The Union is committed in relations with its partners worldwide to promoting sustainable development, free and fair trade and decent work for all along with ratification and effective implementation of the internationally recognised labour standards and multilateral environmental agreements. This Regulation should be used as a tool for supporting international competitiveness and contributing to a reduction in the risk of protectionism, while promoting European values and commercial interests, and as an instrument for free and fair trade that can bring into general practice the effective inclusion and implementation of social and environmental standards with partner countries, including promotion of new forms of employment policies and the creation of jobs meeting International Labour Organization (ILO) decent work standards and growth opportunities for European industries and small and medium-sized enterprises.
(11) L'Union s'est engagée à promouvoir, dans ses relations avec ses partenaires du monde entier, le développement durable, le commerce libre et équitable et le travail décent pour tous ainsi que la ratification et la mise en œuvre effective des normes de travail internationalement reconnues ainsi que des accords multilatéraux sur l'environnement Le présent règlement devrait être utilisé comme un outil susceptible de soutenir la compétitivité internationale et de contribuer à la réduction des risques protectionnistes, tout en œuvrant à la promotion des valeurs et des intérêts commerciaux de l'Europe, mais aussi comme un outil de commerce libre et équitable susceptible de généraliser chez les pays partenaires l'inclusion et la mise en œuvre effectives des normes sociales et environnementales, en ce compris la promotion de nouvelles formes de politiques de l'emploi, de création d'emplois répondant aux normes édictées par l'Organisation internationale du travail (OIT) en matière de travail décent et de débouchés pour l'industrie et les petites et moyennes entreprises européennes.

59. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
59. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

58. Expects a comprehensive human rights chapter, in addition to social and environmental chapters, in all future Free Trade Agreements and, in the context of negotiations currently underway, regrets the objections to this principle expressed by some of the partners, such as India and Canada; calls for the chapter on sustainable development in agreements to be strengthened through the inclusion of a complaints procedure open to the social partners and civil society, the establishment of an independent body to settle pertinent disputes and the possibility of recourse to a dispute settlement mechanism with provision for fines and the suspension of trade benefits in the event of an aggravated breach of the environmental and labour standards concerned, equivalent to mechanisms for market access provisions; stresses that the monitoring and enforcement mechanisms of the GSP+ scheme should be further strengthened; demands that the objectives of Corporate Social Responsibility (CSR) should be binding on European companies operating in countries with institutional weaknesses;
58. souhaite que tous les accords de libre-échange à venir comportent un chapitre social et environnemental détaillé et, dans le cadre des négociations en cours, déplore les objections à ce principe exprimées par certains partenaires, tels que l'Inde et le Canada; appelle de ses vœux un renforcement du chapitre sur le développement durable figurant dans les accords par l'introduction d'une procédure de réclamation ouverte aux partenaires sociaux et à la société civile, la création d'un organe indépendant chargé de régler les litiges en la matière et la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des différends prévoyant l'imposition d'amendes et la suspension des avantages commerciaux en cas d'infraction grave aux normes environnementales et du travail en cause, qui soit équivalent aux mécanismes relatifs aux dispositions sur l'accès au marché; juge nécessaire de renforcer les mécanismes de contrôle et de suivi de la mise en œuvre du système SPG+; demande que les objectifs de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) deviennent juridiquement contraignants pour les entreprises européennes qui exercent leurs activités dans des pays faibles sur le plan institutionnel;

a list of minimum standards that must be respected by all the EU's trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO's eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in the European regulation on the scheme of generalised tariff preferences;
une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;

(a) a list of minimum standards that must be respected by all the EU’s trading partners; from a social viewpoint, these standards must correspond to the ILO’s eight Core Labour Standards as listed in the ILO Declaration on Fundamental Rights and Principles (1998); in addition to these eight Core Standards, there are the four ILO Priority Conventions for the industrialised countries; with regard to the environment and respect for human rights, the minimum standard must correspond to the list of conventions on the environment and the principles of good governance as set out in the European regulation on the scheme of generalised tariff preferences;
(a) une liste de normes minimales devant être respectées par l'ensemble des partenaires commerciaux de l'UE; en matière sociale, ces normes doivent correspondre aux huit conventions fondamentales de l'OIT (Core Labour Standards) telles qu'énumérées dans la déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail (1998); à ces huit conventions s'ajoutent, pour les pays industrialisés, les quatre conventions prioritaires de l'OIT (ILO Priority Conventions); en matière environnementale et de respect des droits de l'homme, la norme minimale doit correspondre à la liste de conventions relatives à l'environnement et aux principes de bonne gouvernance, telle que prévue par le règlement européen sur le schéma de préférences tarifaires généralisées;

SOR/94-668 — CANADA LABOUR STANDARDS REGULATIONS, AMENDMENT SOR/2006-231 — REGULATIONS AMENDING THE CANADA LABOUR STANDARDS REGULATIONS (For text of documents, see Appendix N, p. 15N:1).
DORS/94-668 — RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL Ð MODIFICATION DORS/2006-231 — RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DU CANADA SUR LES NORMES DU TRAVAIL (Le texte des documents figure à l'annexe N, p. 15N:2).

In the matter of SOR/95-228 — Government Airport Concession Operations Regulations, amendment; SOR/98- 562 — Regulations Amending the Airport Vehicle Parking Charges Regulations; SOR/2003-224 — Regulations Amending the Pacific Pilotage Regulations; SOR/2006-188 — Regulations Amending the Canada Lands Surveyors Regulations; SOR/2006-231 — Regulations Amending the Canada Labour Standards Regulations; and SOR/2006-256 — Regulations Amending the Life Saving Equipment Regulations, it was agreed that counsel to the committee review their status at a later date and inform the committee of the action taken.
Concernant le DORS/95-228 — Règlement sur l'exploitation de concessions aux aéroports du gouvernement — Modification; le DORS/98-562 — Règlement modifiant le Règlement sur les redevances de stationnement des véhicules aux aéroports; le DORS/2003-224 — Règlement modifiant le Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique; le DORS/2006-188 — Règlement modifiant le Règlement sur les arpenteurs des terres du Canada; le DORS/2006-231 — Règlement modifiant le Règlement du Canada sur les normes du travail; et le DORS/2006-256 — Règlement modifiant le Règlement sur l'équipement de sauvetage, il est convenu que les conseillers juridiques du comité examinent le dossier à une date ultérieure et informent le comité des mesures prises.

The committee considered SOR/94-668 — Canada Labour Standards Regulations, amendment; SOR/99-368 — Regulations Amending the Streamlined Accounting (GST Regulations); SOR/2001-49 — Regulations Amending the Canadian Aviation Regulations (Part IV); SOR/2001-252 — Regulations Amending the Radiation Emitting Devices Regulations (Diagnostic X-Ray Equipment); SOR/2002-18 — Regulations Amending the Competency of Operators of Pleasure Craft Regulations; SOR/2003-212 — Canadian Nuclear Safety Commission Cost Recovery Fees Regulations; SOR/2003-350 — Regulations Amending the Exclusion List Regulations; SOR/2004-84 — Regulations Amending the Food and Drug Regulations (1236 — Transglutaminase); SOR/2004-265 — Regulations Amending the Public Agents Firearms Regulations.
Le Comité examine le DORS/94-668 — Règlement du Canada sur les normes du travail — Modification; le DORS/ 99-368 — Règlement modifiant le Règlement sur la comptabilité abrégée (TPS); le DORS/2001-49 — Règlement modifiant le Règlement de l'aviation canadien (Partie IV); le DORS/2001-252 — Règlement modifiant le Règlement sur les dispositifs émettant des radiations (appareils de radiodiagnostic); le DORS/2002-18 — Règlement modifiant le Règlement sur la compétence des conducteurs d'embarcations de plaisance; le DORS/2003-212 — Règlement sur les droits pour le recouvrement des coûts de la Commission canadienne de sûreté nucléaire; le DORS/2003-350 — Règlement modifiant le Règlement sur la liste d'exclusion; le DORS/2004-84 — Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (1236 — transglutaminase); le DORS/2004-265 — Règlement modifiant le Règlement sur les armes à feu des agents publics.