Traduction de «canada newfoundland comprehensive economic development agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada/Newfoundland Comprehensive Economic Development Agreement
Entente Canada - Terre-Neuve sur le développement économique général

Canada-Newfoundland Water Resource Management for Economic Development Agreement
Entente Canada/Terre-Neuve sur la gestion des ressources en eau pour un développement économique durable

Canada-Newfoundland Inshore Fisheries Development Agreement [ Canada-Newfoundland Inshore Fisheries Subsidiary Agreement ]
Entente entre le Canada et Terre-Neuve sur le développement de la pêche côtière [ Entente auxiliaire Canada-Terre-Neuve sur le développement des pêches ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Both the Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) signed with Canada and the trade agreement concluded between the EU and Vietnam contain a reference to the establishment of a multilateral investment court.
L'accord économique et commercial global (AECG) conclu avec le Canada et l'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Viêt Nam comportent tous les deux une référence à la mise en place d'une juridiction multilatérale en matière d'investissements.

EU and Canada agree to set a date for the provisional application of the Comprehensive Economic and Trade Agreement. Statement by Mr Jean-Claude Juncker, President of the European Commission and Mr Justin Trudeau, Prime Minister of Canada // Brussels, 8 July 2017
Déclaration conjointe du président de la Commission européenne et du premier ministre du Canada sur l'établissement d'une date pour l'application provisoire de l'Accord économique et commercial global // Bruxelles, le 8 juillet 2017

Hon. George S. Baker (Minister of Veterans Affairs and Secretary of State (Atlantic Canada Opportunities Agency), Lib.): Mr. Speaker, we are talking about a general economic development agreement to be signed with the provincial government of Newfoundland and Labrador.
L'hon. George S. Baker (ministre des Anciens combattants et secrétaire d'État (Agence de promotion économique du Canada atlantique), Lib.): Monsieur le Président, il est ici question d'un accord de développement économique général qui a été conclu avec le gouvernement provincial de Terre-Neuve et du Labrador.

Question No. 446 Mr. Scott Andrews: With regard to the Department of International Trade's Comprehensive Economic Trade Agreement (CETA) between Canada and the European Union and the subsequent creation of a Federal-Provincial fund of $400 million to support industry enhancements in Newfoundland and Labrador (NL): (a) what are the terms, in draft or complete, of any agreement between the government and the government of NL pertaining to this fund, including but not limited to, management provisions, project parameters, annual funding levels and potential project approval process; (b) how will this funding be used to play a key role in assuring the success of seafood harvesters and processors in NL; (c) what details of this agreement was completed on or before October 29, 2013; and (d) who were the negotiating representatives participating from the government and the government of NL pertaining to this funding arrangement?
Question n 446 M. Scott Andrews: En ce qui concerne l’Accord économique et commercial global (AECG) du ministère du Commerce international, entre le Canada et l’Union européenne, et la création subséquente d’un fonds fédéral-provincial de 400 millions de dollars pour favoriser le développement de l’industrie à Terre-Neuve-et-Labrador (T.-N.-L.): a) quelles sont les modalités, provisoires ou définitives, de tous les accords entre le gouvernement et le gouvernement de T.-N.-L. liés à ce fonds, y compris, sans toutefois s’y limiter, les dispositions en matière de gestion, les paramètres de projet, les niveaux de financement annuel et le processus éventuel d’approbation de projet; b) comment ce financement sera-t-il employé afin qu’il constitue un facteur déterminant de la réussite des récolteurs et des transformateurs de fruits de mer à T.-N.-L.; c) quelles dispositions de l’accord ont été déterminées le 29 octobre 2013 ou avant; d) quels représentants du gouvernement et du gouvernement de T.-N.-L. ont été chargés de la négociation de cet accord de financement?

Another agreement in Canada's pro trade plan is the Canada-India comprehensive economic partnership agreement, CEPA, which remains a key priority.
Un autre accord qui s'inscrit dans le plan de promotion du commerce du Canada est l'accord de partenariat économique global, ou APEG, avec l'Inde, qui demeure une grande priorité.

Text of the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Annexes to the Comprehensive Economic and Trade Agreement between the EU and Canada Factsheet on CETA CETA explained (DG Trade website) Text of the Strategic Partnership Agreement (SPA) Factsheet on SPA Factsheet: EU-Canada relations
Texte de l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) Annexes à l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Fiche d'information relative à l'AECG L'AECG expliqué (site web de la DG Trade) Texte de l'accord de partenariat stratégique (APS) Fiche d'information relative à l'APS Fiche d'information: relations UE-Canada

Today, the EU and Canada signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and a new Strategic Partnership Agreement that deepens cooperation in vital areas such as human rights, international peace and security, economic and sustainable development, justice, freedom and security.
L'UE et le Canada ont signé aujourd'hui l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) ainsi qu'un nouvel accord de partenariat stratégique qui approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.

Press release - European Commission proposes signature and conclusion of EU-Canada trade deal Factsheet - CETA - an EU free trade deal fit for the 21st century Press release - Fair Taxation: The Commission sets out next steps to increase tax transparency and tackle tax abuse Factsheet - Questions and Answers on measures to increase tax transparency and tackle tax abuse Press release - Commission strengthens transparency rules to tackle terrorism financing, tax avoidance and money laundering Factsheet - Questions and Answers: Anti-money Laundering Directive Press release - Commission signs agreement with industry on cybersecurity and steps up efforts to tackle cyber-threats Factsheet - Commission boosts cybersecurity industry and steps up efforts to tackle cyber-threats Press release - New proposals to improve the EU's support for security and development in partner countries Factsheet - Questions and Answers: Commission proposes measures in support of security and development in partner countries Video – Press conference by Commissioner Malmström on the EU-Canada Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) Video – Press conference by Commissioners Moscovici and Jourová on the fight against terrorism financing, money laundering and tax evasion Agenda of the meeting (FR) Minutes of the meeting Photos of the meeting
Communiqué de presse - La Commission européenne propose la signature et la conclusion d'un accord commercial entre l'UE et le Canada Fiche d'information - L'AECG - Un accord de libre-échange de l'UE adapté au 21 siècle Communiqué de presse - Justice fiscale: La Commission présente les prochaines mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Fiche d'information - Questions et réponses sur les mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives Communiqué de presse - La Commission renforce les mesures de transparence afin de lutter contre le financement du terrorisme, l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux Fiche d'information - Questions et réponses: directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux Communiqué de presse - La Commission signe un accord avec le secteur de la cybersécurité et redouble d'efforts pour lutter contre les cybermenaces Fiche d'information - La Commission redouble d'efforts pour aider le secteur de la cybersécurité à lutter contre les cybermenaces Communiqué de presse - De nouvelles propositions visant à améliorer le soutien de l'UE à la sécurité et au développement dans les pays partenaires Fiche d'information - Questions et réponses - La Commission propose des mesures destinées à favoriser la sécurité et le développement dans les pays partenaires Vidéo – Conférence de presse de la commissaire Malmström concernant l'accord économique et commercial global (AECG) entre l'Union européenne et le Canada Vidéo – Conférence de presse des commissaires Moscovici et Jourová concernant la lutte contre le financement du terrorisme, le blanchiment d'argent et la fraude fiscale Ordre du jour de la réunion Procès-verbal de la réunion Photos de la réunion

This investment could be made on a cost shared basis involving the federal government. Such an agreement could model recent agreements between the federal government and the province of Newfoundland and Labrador, i.e., Canada/Newfoundland Inshore Fisheries Development Agreement (NIFDA), (funded at $60 million), the Canada Newfoundland Cooperative Agreement for Fishing Industry Development (CAFID) (funded at approximately $6.5 million) and the Newfoundland and Labrador Fisheries Diversification Program (FDP) (funded at $10 million).
Cet investissement pourrait se faire sur une base de partage des coûts avec le gouvernement fédéral, selon le modèle des Accords récents entre le gouvernement fédéral et Terre‑Neuve-et-Labrador, comme l’Accord sur le développement des pêches côtières Canada‑Terre‑Neuve (financé à 60 millions de dollars), l’Accord coopératif Canada‑Terre‑Neuve pour le développement de l’industrie de la pêche (finance à 6,5 millions de dollars environ) ainsi que le programme de diversification des pêches de Terre‑Neuve et Labrador (finance à 10 millions de dollars).

It supports the Cold Ocean Research Centre in Newfoundland and a telecommunications alliance in Nova Scotia, and of course there are the federal-provincial economic development agreements with each of the provinces in areas ranging from agriculture to transportation to manufacturing to forestry.
Elle appuie le Centre de recherche sur les mers froides de Terre-Neuve et un projet de télécommunications en Nouvelle- Écosse; il y a aussi, bien entendu, les ententes de développement économique fédérales-provinciales conclues avec chaque province, dans des domaines qui vont de l'agriculture aux transports, en passant par le secteur manufacturier et la foresterie.