Traduction de «canada pension plan investment board act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada Pension Plan Investment Board Act [ An Act to establish the Canada Pension Plan Investment Board and to amend the Canada Pension Plan and the Old Age Security Act and to make consequential amendments to other Acts ]
Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Loi constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et modifiant le Régime de pensions du Canada, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et d'autres lois en conséquence ]

Public Sector Pension Investment Board Act [ An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defense Services Pension Continuation Act, th ]
Loi sur l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public [ Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie r ]

Canada Pension Plan Investment Board [ CPP Investment Board ]
Office d'investissement du régime de pensions du Canada [ Office d'investissement du RPC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19 (1) On the first day of each month after the coming into force of this section, 1/36 of the right, title or interest of the Minister of Finance in each security that was purchased by the Minister under section 110 of the Canada Pension Plan, and that is held by that Minister on the first day of the first month following the coming into force of this section, is transferred to the Canada Pension Plan Investment Board established under section 3 of the Canada Pension Plan Investment Board Act (“the Board”).
19 (1) Le premier jour de chaque mois suivant l’entrée en vigueur du présent article, un trente-sixième du droit, du titre ou de l’intérêt détenus par le ministre des Finances dans chaque titre qu’il a acheté en application de l’article 110 du Régime de pensions du Canada et qu’il détient au premier jour du premier mois suivant l’entrée en vigueur du présent article est transféré à l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada constitué par l’article 3 de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada (« l’Office »).

“(11) Every investment manager who invests the assets of the Canada Pension Plan Investment Board pursuant to the Canada Pension Plan Investment Board Act shall take into account the results of examinations and reviews undertaken pursuant to this section”.
« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article».

On 23 September 2015, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Grosvenor International Investments Limited, belonging to Grosvenor Group Limited (‘Grosvenor’, United Kingdom) and PSPLUX S.à.r.l., belonging to Public Sector Pension Investment Board (‘PSPIB’, Canada) acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Merger Regulation joint control of a real estate asset located in Milan (Italy).
Le 23 septembre 2015, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d’un projet de concentration par lequel les entreprises Grosvenor International Investments Limited, appartenant à Grosvenor Group Limited («Grosvenor», Royaume-Uni), et PSPLUX S.à.r.l., appartenant au Public Sector Pension Investment Board («PSPIB», Canada), acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun d’un actif immobilier situé à Milan (Italie).

whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;
considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;

By unanimous consent, it was ordered, — That the amendments to the motions for second reading of Bill C-19, An Act to provide for real property taxation powers of first nations, to create a First Nations Tax Commission, First Nations Financial Management Board, First Nations Finance Authority and First Nations Statistical Institute and to make consequential amendments to other Acts, and Bill C-22, An Act to amend the Divorce Act, the Family Orders and Agreements Enforcement Assistance Act, the Garnishment, Attachment and Pension Diversion Act and the Judges Act and to amend other Acts in consequence, and the amendment to the motion for third reading of Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be withdrawn.
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les amendements aux motions portant deuxième lecture des projets de loi C-19, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, et C-22, Loi modifiant la Loi sur le divorce, la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales, la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, la Loi sur les juges et d'autres lois en conséquence, et l'amendement à la motion portant troisième lecture du projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, soient retirés.

“Bill C-3, An Act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, be not now read a third time but be referred back to the Standing Committee on Finance for the purpose of reconsidering Clause 15 with the view to change section 15 of the Act to remove the cap on the percentage of Canada pension plan money that might be invested outside of Canada”.
« le projet de loi C-3, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent des finances en vue de modifier l’article 15 de la Loi pour éliminer le plafond qui s’applique à la proportion de fonds du Régime de pensions du Canada qui peuvent être investis à l’extérieur du pays».

this House declines to give second reading to Bill C-58, an act to amend the Canada Pension Plan and the Canada Pension Plan Investment Board Act, since the bill fails to address the current situation whereby changes to the Canada Pension Plan act can be considered by this House before the required report of the Chief Actuary of Canada is tabled, a situation that diminishes the ability of the House to competently perform its legislative role.
cette Chambre refuse de procéder à la deuxième lecture du projet de loi C-58, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, étant donné que ce projet de loi ne corrige pas la situation actuelle qui permet que des changements au Régime de pensions du Canada soient étudiés en cette Chambre avant que le rapport requis de l'actuaire en chef du Canada n'ait été déposé, une situation qui réduit la capacité des députés de jouer efficacement leur rôle législatif.

On 6 November 2009, the Commission received a notification of a proposed concentration pursuant to Article 4 of Council Regulation (EC) No 139/2004 (1) by which the undertakings Ontario Teachers' Pension Plan Board (‘OTPP’, Canada) and Macquarie European Infrastructure Fund L.P (‘MEIF’, Guernsey), which forms part of the Macquarie Group (‘Macquarie’, Australia), acquire within the meaning of Article 3(1)(b) of the Regulation joint control of the undertaking Bristol International Airport Limited (‘Bristol Airport’, UK) by way of purchase of shares.
Le 6 novembre 2009, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil (1), d'un projet de concentration par lequel les entreprises ONTARIO TEACHERS' PENSION PLAN BOARD («OTPP», Canada) et MACQUARIE EUROPEAN INFRASTRUCTURE FUND L.P («MEIF», Guernesey), qui appartient au groupe MACQUARIE («MACQUARIE», Australie), acquièrent, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement, le contrôle en commun de l'entreprise BRISTOL INTERNATIONAL AIRPORT LIMITED («BRISTOL AIRPORT», Royaume-Uni) par achat d'actions.