Those negotiations have been concluded, and the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) between Canada, of the one part, and the European Union and its Member States of the other part, (the ‘Agreement’) should be signed on behalf of the Union, subject to the fulfilment of the procedures required for its conclusion at a later date.
Ces négociations ont été menées à bien et il convient de signer l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l'Union, sous réserve de l'accomplissement des procédures requises pour sa conclusion à une date ultérieure.