Vertaling van "canada unilaterally imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]
Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Defence Production and Development Sharing Remission Order [ Order Respecting the Remission and Refund of Taxes Imposed under the Excise Tax Act, other than the Tax under Part IX, in respect of the Canada-United States Defence Production and Development Sharing Program ]
Décret de remise relatif à la production et à la mise au point du matériel de défense [ Décret concernant la remise et le remboursement des taxes imposées en vertu de la Loi sur la taxe d'accise, sauf la taxe prévue à la partie IX, à l'égard du programme canado-américain de production et de mise au point du matériel de défense ]

Foreign Organizations Remission Order, 1983 [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Goods Imported for Meetings in Canada of Foreign Organizations ]
Décret de remise de 1983 visant les organisations étrangères [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les marchandises importées au Canada pour des réunions d'organisations étrangères ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Canada's unilateral processes and legislation, which serve to protect Canada's interests over First Nations' and which have been unilaterally imposed on First Nations, clearly have not worked to date and will not work.
Il ne fait aucun doute que les processus et les lois unilatéralement imposés aux Premières nations par le Canada pour servir ses propres intérêts au détriment des Premières nations n'ont pas produit les résultats escomptés jusqu'à maintenant et ne feront pas mieux à l'avenir.

e) Threatens to unilaterally impose the Canada Job Grant over the unanimous objection of the provinces;
e) menace d’imposer de manière unilatérale la subvention canadienne pour l’emploi alors que les provinces s’y opposent de manière unanime;

I am hopeful that Canada will engage in meaningful consultation with First Nations in Manitoba in order to fix some of the problems, instead of unilaterally imposing a statutory framework that will greatly affect the rights of First Nations.
J'espère que le Canada entreprendra une consultation constructive avec les Premières Nations du Manitoba pour régler certains problèmes au lieu d'imposer unilatéralement un cadre réglementaire qui portera gravement atteinte aux droits des Premières Nations.

whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

A. whereas in July 2009 Canada unilaterally imposed a visa requirement for citizens of the Czech Republic, whose status is now therefore unequal to that of other citizens in the EU, and Canada, despite repeated calls to do so, has not given a date on which it will abolish this visa requirement,
A. considérant qu'en juillet 2009, le Canada a unilatéralement imposé l'obligation de posséder un visa aux citoyens tchèques, ce qui engendre une inégalité par rapport aux autres citoyens de l'Union européenne, et que le Canada, malgré des appels répétés, n'a pas encore fixé de date pour abolir cette mesure,

In a situation where Canada continues to impose a unilateral visa requirement on citizens of the Czech Republic, however, I regard this Agreement as the misguided accommodation on the part of the EU of a country which does not deserve such accommodation.
Mais dans un contexte où le Canada continue d’imposer ses exigences unilatérales de visa pour les ressortissants de la République tchèque, je considère qu’avec cet accord, l’Union se plie malencontreusement à la volonté d’un pays qui ne le mérite pas.

However, if Canada continues to impose a unilateral visa requirement against Czech citizens, this partnership will have a very bitter taste to it.
Cependant, si le Canada continue d’imposer des exigences unilatérales de visa à l’encontre des citoyens tchèques, ce partenariat aura une saveur particulièrement amère.

``because it does not significantly lower income taxes for middle-class persons; maintains the cuts to the Canada Social Transfer announced in the 1995 budget; imposes on Quebec the Social Union Agreement; penalizes Quebec by unilaterally imposing a new transfer formula for health care; makes new encroachments into the health care field; and uses money confiscated from unemployed persons in order to lower income taxes for more prosperous persons'.
« parce qu'il ne prévoit pas de baisse d'impôt significative pour la classe moyenne; qu'il maintient les coupures annoncées dans le budget de 1995 au titre du transfert social canadien; qu'il impose au Québec l'Entente sur l'union sociale; qu'il le pénalise par l'imposition unilatérale d'une nouvelle formule de transfert pour la santé; qu'il présente de nouveaux empiétements dans le domaine de la santé; et parce qu'il utilise les sommes qui ont été confisquées aux chômeurs pour diminuer l'impôt des mieux nantis».

Are you going to take any steps in relation to the unilateral restrictions being imposed on us by countries such as the United States, Canada, Bulgaria or Saudi Arabia, and in relation to less than rigorous imports from countries which are vaccinating, such as Argentina, Chile, Brazil, etc., which may put all of our livestock at risk?
Envisage-t-on des mesures en ce qui concerne les restrictions unilatérales que des pays tels que les États-Unis, le Canada, la Bulgarie ou l'Arabie saoudite nous imposent et en ce qui concerne les importations peu rigoureuses provenant de pays qui vaccinent, tels que l'Argentine, le Chili, le Brésil, etc., qui peuvent mettre en danger notre cheptel ?