Vertaling van "canada-european community framework agreement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada-European Community Framework Agreement
Accord cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes

Canada-European Communities Mutual Agreement on Conformity - Assessment of Regulated Products
Accord de reconnaissance mutuelle entre le Canada et la Communauté européenne en matière d'évaluation de la conformité des produits réglementés

The European Community and Canada: The Framework Agreement [ The European Community and Canada ]
La Communauté européenne et le Canada : l'accord-cadre [ La Communauté européenne et le Canada ]

Framework Agreement for Commercial and Economic Cooperation between the European Communities and Canada
Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre les Communautés européennes et le Canada

Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and its Member States, of the one part, and the Southern Common Market and its Party States, of the other part | Interregional Framework Cooperation Agreement between the European Community and Mercosur
Accord cadre interrégional de coopération CE-Mercosur | Accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Marché commun du Sud et ses États parties, d'autre part

Agreement on the Free Movement of Persons | Agreement of 21 June 1999 between the European Community and its Member States, of the one part, and the Swiss Confederation, of the other, on the free movement of persons [ AFMP | AFMP ]
Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes | Accord sur la libre circulation des personnes [ ALCP ]

Framework Agreement on Cooperation between the European Economic Community and the Cartagena Agreement and its member countries, namely the Republic of Bolivia, the Republic of Colombia, the Republic of Ecuador, the Republic of Peru and the Republic of Venezuela
Accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et l'accord de Carthagène et ses pays membres, la République de Bolivie, la République de Colombie, la République de l'Equateur, la République du Pérou et la République du Venezuela

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]
Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Federal Act of 8 October 1999 on the Agreement between the Swiss Confederation and the European Community on the Carriage of Goods and Passengers by Rail and Road
Loi fédérale du 8 octobre 1999 concernant l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route

EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]
programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

President Juncker proposes to abolish the rule – currently set out in point 4 of the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission ("Framework Agreement") – which forces Commissioners to step down from their functions when they want to run in elections to the European Parliament.
Le président Juncker propose d'abolir la règle - définie au point 4 de l'Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne ("Accord-cadre") - qui oblige les commissaires à se retirer de leurs fonctions lorsqu'ils veulent se présenter aux élections européennes.

Our current high-level engagement is based upon the Canada-European Communities framework agreement for commercial and economic cooperation, which was signed in 1976.
Nos discussions actuelles de haut niveau se fondent sur l'Accord-cadre de coopération commerciale et économique entre le Canada et les Communautés européennes signé en 1976.

EUROVOC descriptor: India agreement (EU) Nepal trade cooperation economic cooperation economic cooperation cooperation agreement Pakistan aid policy development policy environmental protection ratification of an agreement cooperation policy cooperation policy Sri Lanka economic development economic development North-South relations Bangladesh European Community cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) cooperation agreement (EU) sustainable development trading operation
Descripteur EUROVOC: Inde accord (UE) Népal coopération commerciale coopération économique coopération économique accord de coopération Pakistan politique d'aide politique de développement protection de l'environnement ratification d'accord politique de coopération politique de coopération Sri Lanka développement économique développement économique relation Nord-Sud Bangladesh Communauté européenne accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) accord de coopération (UE) développement durable échange commercial

Implementation of the European autonomous framework agreement on work-related stress: Report by the European social partners :
Mise en œuvre de l’accord-cadre autonome européen sur le stress au travail: rapport des partenaires sociaux européens:

The European social partners chose to deal with this through a European autonomous framework agreement, as provided for by Article 155 of the Lisbon Treaty.
Les partenaires sociaux européens ont décidé d’agir dans ce domaine en concluant un accord-cadre autonome européen, comme le leur permet l’article 155 du traité de Lisbonne.

The Commission has negotiated on behalf of the European Community an Agreement with the Islamic Republic of Pakistan on the readmission of persons residing without authorisation (hereinafter the Agreement).
La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord avec la République islamique du Pakistan concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (ci-après dénommé «l’accord»).

Following negotiations conducted by the Commission on behalf of the European Community, an agreement between the ESA Executive and the Commission was reached in September 2003 on a joint draft text for a Framework Agreement This draft text has been the base for the political agreement by the Council.
À la suite des négociations menées par la Commission au nom de la Communauté européenne, un accord a pu se dégager en septembre 2003 entre l'organe exécutif de l'ASE et la Commission sur un projet de texte commun en vue d'un accord-cadre. C'est sur ce projet de texte que le Conseil est parvenu à un accord politique.

On 13 September 2005 the European Court of Justice annulled the Council Framework Decision on the protection of the environment through criminal law because this instrument was adopted outside the European Community framework (case C-176/03), i.e. in breach of Community competences.
Le 13 septembre 2005, la Cour de justice a annulé la décision-cadre du Conseil relative à la protection de l’environnement par le droit pénal au motif que cet instrument avait été adopté en dehors du cadre de la Communauté européenne (affaire C-176/03), c’est-à-dire en empiétant sur les compétences communautaires.

(1) The Commission has negotiated on behalf of the European Community an Agreement between the European Community and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Iceland or Norway (hereinafter referred to as "the Agreement").
(1) La Commission a négocié, au nom de la Communauté européenne, un accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur les critères et les mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans un État membre, en Islande ou en Norvège (ci-après dénommé "accord").

If approved by the United States and by the European Community, this agreement would enter into effect very soon and negotiations would start immediately in order to adopt its contents in the context of a multilateral GATT agreement.
S'il est approuvé par les Etats-Unis et par la Communauté européenne, cet accord pourrait entrer en vigueur très prochainement et des négociations pourraient commencer immédiatement afin que le contenu de cet accord soit repris dans un accord multilatéral du GATT.