Traduction de «canada-quebec agreement on special areas » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Quebec Agreement on Special Areas [ Canada-Quebec Special Areas Agreement ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]
Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]

Agreement between Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research
Accord de coopération entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The framework for the EU-Canada relationship is set out in the Strategic Partnership Agreement (SPA), which allows for reinforced cooperation in strategic areas of shared interest and responsibility such as climate, security and foreign and security policy.
Le cadre des relations entre l'UE et le Canada est défini par l'accord de partenariat stratégique (APS), qui autorise une coopération renforcée dans des domaines stratégiques d'intérêt commun et relevant d'une responsabilité partagée, tels que le climat, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité.

WHEREAS the Government of Canada is obligated, pursuant to section 9 of the James Bay and Northern Quebec Agreement and section 7 of the Northeastern Quebec Agreement, to recommend to Parliament special legislation to provide for an orderly and efficient system of Cree and Naskapi local government, for the administration, management and control of Category IA and Category IA-N land by the Cree and Naskapi bands respectively, and for the protection of certain individual and collective rights under the said Agreements;
que le gouvernement du Canada est tenu, aux termes du chapitre 9 de la Convention de la Baie James et du Nord québécois et du chapitre 7 de la Convention du Nord-Est québécois, de recommander au Parlement l’adoption d’une loi spéciale prévoyant, pour les Cris et les Naskapis, un régime d’administration locale organisé et efficace, ainsi que l’administration, la régie et le contrôle par les bandes cries et la bande naskapie des terres des catégories IA et IA-N, ainsi que la protection des droits individuels et collectifs prévus aux Conventions;

Why is Heritage Canada acting so arrogantly today, claiming ownership of the marine floor where it would like to establish marine conservation areas, instead of allowing bilateral agreements, between Quebec and Ottawa in particular, so that Quebec may maintain its areas of jurisdiction?
Pourquoi Patrimoine Canada agit-il aujourd'hui de manière arrogante en réclamant d'être propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marine de conservation, plutôt que de permettre la mise en place d'ententes bilatérales, entre Québec et Ottawa notamment, pour permettre au Québec de garder ses champs de juridiction?

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.
6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are parties.
4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

An Agreement in this area is attached as Annex IV and a special committee is set up.
Un accord sur ce domaine est inclus dans l'annexe IV et un comité spécifique est créé.

For example, the Civil Code in Quebec underwent a major reform a few years ago; Quebec has a separate law on income tax; in international relations, we are familiar with the agreements in the area of the Francophonie; Quebec administers the pension plan of many Quebecers, through its Caisse de dépôt et placement and several other funds in many areas, and there is the whole area of social policy, which includes post-secondary education and immigration.
Par exemple, on a fait une réforme majeure du Code civil au Québec il y a quelques années: en ce qui a trait à l'impôt, le Québec a une loi particulière de l'impôt sur le revenu; au niveau des relations internationales, on connaît les ententes qui ont été conclues, surtout dans le domaine de la francophonie; le Québec administre le régime de retraite par le biais de la Caisse de dépôt et de placement ainsi que celui de plusieurs fonds québécois dans plusieurs domaines; et la politique sociale, qui englobe l'enseignement postsecondaire et l'immigration.

Think about the many current agreements between HRDC and Quebec, including the interim Canada-Quebec agreement on certain manpower development initiatives, the welfare recipient accord implementation agreement, the Canada-Quebec agreement on employment in the agricultural sector and the agreement on the global transfer of funds to Quebec under the Canadian Student Loans Program, just to name a few (1700) These master agreements are effective and they have a decisive impact on the lives of thousands of Quebecers.
Songez aux nombreuses ententes qui ont cours présentement entre Développement des ressources humaines Canada et la province de Québec; je pense, par exemple, à l'Entente provisoire Canada-Québec sur certaines mesures de développement de la main-d'oeuvre, à l'entente visant l'exécution d'un accord relatif aux bénéficiaires d'aide sociale, à l'entente Canada-Québec sur l'emploi dans le secteur agricole et à l'entente sur le transfert global de fonds au Québec dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants, pour n'en nommer que quelques-unes (1700) Ces ententes générales donnent de bons résultats et elles ont un effet déterminant dans la vie de milliers de citoyens de cette province.

[English] There are the Canada-Quebec interim agreement on labour force development measures, the Canada assistance plan, the agreement on enhancing employment opportunities for social assistance recipients, the Canada-Quebec agreement on the assignment of unemployment insurance benefits, the Canada-Quebec agreement on the exchange of information, the Canada student loan program with
[Traduction] Mentionnons l'entente provisoire Canada-Québec sur la mise en valeur de la main-d'oeuvre, le Régime d'assistance publique du Canada, l'accord sur l'amélioration de l'aptitude à l'emploi des assistés sociaux, l'entente Canada-Québec sur l'affectation des prestations d'assurance-chômage, l'entente Canada-Québec sur l'échange de renseignements, le Programme canadien de prêts aux étudiants qui assure le financement global au Québec, l'entente sur le financement de l'enseignement supérieur qui prévoit également le financement global pour le Québec.