Traduction de «canada-quebec special areas agreement » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-Québec Special Areas Agreement of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec Agreement on Special Areas of Quebec, Trois-Rivières, Sept-Îles ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales de Québec, Trois-Rivières, Sept-Îles [ Canada-Québec : entente sur les zones spéciales de Québec,Trois-Rivières, Sept-Îles ]

Canada-Quebec Agreement on Special Areas [ Canada-Quebec Special Areas Agreement ]
Entente Canada-Québec sur les zones spéciales

Special Areas Agreement
Entente sur les zones spéciales

Agreement between Canada and the European Atomic Energy Community for cooperation in the area of nuclear research
Accord de coopération entre le Canada et la Communauté européenne de l'énergie atomique dans le domaine de la recherche nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

SCHEDULE “B”SPECIAL AREAS AGREEMENT BAIE VERTE MINES INCORPORATED
ANNEXE « B »ENTENTE SUR LES ZONES SPÉCIALES LA BAIE-VERTE MINES INCORPORATED

SCHEDULE “A”SPECIAL AREAS AGREEMENT BAIE VERTE MINES INCORPORATED
ANNEXE « A »ENTENTE SUR LES ZONES SPÉCIALES LA BAIE-VERTE MINES INCORPORATED

The framework for the EU-Canada relationship is set out in the Strategic Partnership Agreement (SPA), which allows for reinforced cooperation in strategic areas of shared interest and responsibility such as climate, security and foreign and security policy.
Le cadre des relations entre l'UE et le Canada est défini par l'accord de partenariat stratégique (APS), qui autorise une coopération renforcée dans des domaines stratégiques d'intérêt commun et relevant d'une responsabilité partagée, tels que le climat, la sécurité et la politique étrangère et de sécurité.

1. Remission in the amount of $7.828 million, plus any interest payable on that amount accruing on or after April 1, 2004, is hereby granted to the Government of Quebec, representing a debt owing to Her Majesty in the right of Canada under the terms of the Canada-Quebec 2002-2004 Agreement on the Use of the Interest Generated by the Surplus in the Gross Revenue Insurance Plan Funds for Quebec Crops, subject to the condition that the Minister of Agriculture and Agri-Food enter into an agreement with the Government of Quebec under which the latter agrees to make that same amount available for the benefit of Quebec grain and oilseed producers through the Production Insurance Program established under the Canada-Quebec Implementation Agreement between the Government of Canada and the Government of Quebec for the Purposes of Implementing the Federal-Provincial-Territorial Framework Agreement on Agricultural and Agri-Food Policy for the Twenty-First Century.
1. Est accordée au gouvernement du Québec la remise de la somme de 7 828 000 $, ainsi que des intérêts courus sur cette somme à partir du 1 avril 2004, laquelle somme constitue une créance de Sa Majesté du chef du Canada à titre de l'Accord Canada-Québec 2002-2004 régissant l'utilisation des intérêts générés par l'excédent au Fonds du Régime d'assurance-revenu brut à l'égard des récoltes, à la condition que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire conclue un accord avec le gouvernement du Québec un accord dans lequel ce dernier s'engage à utiliser cette somme au profit des producteurs céréaliers et oléagineux du Québec dans le cadre du Programme d'assurance-production créé en vertu de l'Accord de mise en oeuvre Canada-Québec entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec dans le but de mettre en oeuvre l'Accord-cadre fédéral-provincial-territorial sur un cadre stratégique agricole et agroalimentaire pour le vingt et unième siècle.

Today, the EU and Canada signed the Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) and a new Strategic Partnership Agreement that deepens cooperation in vital areas such as human rights, international peace and security, economic and sustainable development, justice, freedom and security.
L'UE et le Canada ont signé aujourd'hui l'accord économique et commercial global (AECG - CETA en anglais) ainsi qu'un nouvel accord de partenariat stratégique qui approfondit la coopération dans des domaines essentiels comme les droits de l'homme, la paix et la sécurité internationales, le développement économique et durable, la justice, la liberté et la sécurité.

6. When assessing the technical and financial capabilities of an applicant for a licence, special attention shall be paid to any environmentally sensitive marine and coastal environments, in particular ecosystems which play an important role in mitigation and adaptation to climate change, such as salt marshes and sea grass beds, and marine protected areas, such as special areas of conservation pursuant to the Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora , special protection areas pursuant to the Directive 2009/147/EC of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on the conservation of wild birds , and marine protected areas as agreed by the Union or Member States concerned within the framework of any international or regional agreements to which they are a party.
6. Lors de l’évaluation de la capacité technique et financière d’un demandeur sollicitant une autorisation, une attention particulière est accordée à tous les environnements marins et côtiers écologiquement sensibles, en particulier les écosystèmes qui jouent un rôle important dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ces derniers, tels que les marais salants et les prairies sous-marines, et les zones marines protégées, comme les zones spéciales de conservation au sens de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , les zones spéciales de protection au sens de la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages , et les zones marines protégées, convenues par l’Union ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

4. Programmes of measures established pursuant to this Article shall include spatial protection measures, contributing to coherent and representative networks of marine protected areas, adequately covering the diversity of the constituent ecosystems, such as special areas of conservation pursuant to the Habitats Directive, special protection areas pursuant to the Birds Directive, and marine protected areas as agreed by the Community or Member States concerned in the framework of international or regional agreements to which they are parties.
4. Les programmes de mesures établis conformément au présent article comprennent des mesures de protection spatiales, contribuant à créer un réseau de zones marines protégées cohérent et représentatif, répondant de façon satisfaisante à la diversité des écosystèmes constituants, telles que des zones spéciales de conservation au sens de la directive «habitats», des zones de protection spéciale au sens de la directive «oiseaux» et des zones maritimes protégées, arrêtées par la Communauté ou les États membres concernés dans le cadre d’accords internationaux ou régionaux auxquels ils sont parties.

Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), seconded by Mrs. Guay (Laurentides), moved, — That this House condemn the federal government which, because of its policies, is in large measure responsible for increasing poverty in the regions of Quebec, especially the loss of 10,000 jobs at Canada Post; the offloading of regional airports and ports without adequate financial compensation; the tightening of employment insurance eligibility criteria that has adversely affected seasonal workers, among others; the setting of fees for coast guard services; the significant reductions in fishing quotas in Quebec; the refusal to extend the framework agreement on regional economic development with the Quebec government; and, finally, increasing unilateral intervention in regional development matters without consideration of Quebec’s areas of jurisdiction.
M. Rocheleau (Trois-Rivières), appuyé par M Guay (Laurentides), propose, — Que la Chambre condamne le gouvernement fédéral qui, par ses politiques, est grandement responsable de l’appauvrissement des régions du Québec notamment: la perte de 10 000 emplois à Postes Canada, le délestage des ports et des aéroports régionaux sans compensation financière adéquate, le durcissement des critères d’admissibilité à l’assurance-emploi qui nuit, entre autres, aux travailleurs saisonniers, la tarification des services de la garde côtière, la réduction importante des quotas de pêche au Québec, le refus de reconduire l’entente-cadre sur le développement économique régional avec le gouvernement québécois et, finalement, l’intervention de plus en plus unilatérale, sans respect des compétences du Québec, en matière de développement régional.

Why is the Department of Canadian Heritage acting with such arrogance this time, by claiming to own the marine floor where it wants to create marine conservation areas, instead of permitting bilateral agreements with the Quebec government and thus avoiding having Canada once again trample Quebec's areas of jurisdiction?
Pourquoi donc Patrimoine Canada agit-il aujourd'hui de manière arrogante—et c'est le moins que l'on puisse dire—en se réclamant propriétaire du fond marin où il voudrait établir des aires marines de conservation, plutôt que de permettre la mise en place d'ententes bilatérales entre le Québec et le gouvernement du Canada pour permettre au Québec de pouvoir appliquer ses droits en regard de ses champs de juridiction.