Traduction de «canada-united states free » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canada-United States Free Trade Agreement | Canada-US Free Trade Agreement | Free Trade Agreement between Canada and the United States of America | CUSFTA [Abbr.]
Accord de libre-échange entre le Canada et les Etats-Unis | ALE [Abbr.]

Canada-United States Free Trade Agreement. Binational Secretariat. Canadian Section [ The Binational Secretariat, Canadian Section. Canada-United States Free Trade Agreement ]
Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Secrétariat binational. Section canadienne [ Le Secrétariat binational, Section canadienne, Accord de libre-échange Canada et États-Unis ]

free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement
accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.

Monitoring and reporting on the Implementation and application in both countries of the Canada-United States Free Trade Agreement and on the implementation and application in Canada, Mexico and the United States of the North American Free Trade Agreement,
Suivre l'application de la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-États-Unis dans les deux pays visés, et l'application de l'Accord de libre-échange nord-américain entre le Canada, les États-Unis et le Mexique, ainsi que tout autre aspec

Canada - United States Free Trade Agreement Implementation Act [ An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the United States of America ]
Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada - États-Unis [ Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique ]

Working Party on Canada - United States Free Trade Agreement
Groupe de travail de l'Accord de libre-échange Canada - Etats-Unis

Anti-Counterfeiting Trade Agreement | Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States | ACTA [Abbr.]
Accord commercial anti-contrefaçon | accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, la République de Corée, les États-Unis d'Amérique, le Japon, le Royaume du Maroc, les États-Unis mexicains, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour et la Confédération suisse | ACAC [Abbr.]

savings bond | Canada savings bond | CSB | United States savings bond | U.S. savings bond
obligation d'épargne | obligation d'épargne du Canada | OEC

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Third-country nationals subject to the airport transit visa requirement pursuant to Article 3(1) and (2) of Regulation (EC) No 810/2009 of the European Parliament and of the Council of 13 July 2009 establishing a Community Code on Visas (Visa Code) , who hold a valid visa issued by a Member State, Canada, Japan or the United States of America or who hold a valid residence permit issued by a Member State, Andorra, Canada, Japan, San Marino or the United States of America, are exempt from the airport transit visa requirement.
Les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire au titre de l’article 3, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas) qui sont titulaires d’un visa valide délivré par un État membre, le Canada, les États-Unis d’Amérique ou le Japon ou qui sont titulaires d’un titre de séjour valide délivré par un État membre, l’Andorre, le Canada, les États-Unis d’Amérique, le Japon ou Saint-Marin sont exemptés de l’obligation de visa de transit aéroportuaire.

The Commission chaired a number of coordination meetings with the Member States concerned, the ECDC, the WHO, the United States, Canada and the Commission’s Delegations in the United States and Canada, and coordinated measures on contact tracing were implemented.
La Commission a présidé plusieurs réunions de coordination entre les États membres concernés, le CEPCM, l’OMS, les États-Unis, le Canada et les délégations de la Commission aux États-Unis et au Canada, et des mesures coordonnées de recherche des contacts ont été mises en œuvre.

The Commission considers that, in view of the significant progress achieved during the last year and the positive momentum of ongoing work, the temporary suspension of visa waivers for nationals of Canada and the United States would be counterproductive at this moment and would not serve the objective of achieving visa-free travel for all EU citizens.
La Commission considère que, compte tenu de l'importance des progrès accomplis au cours de l'année écoulée et de la dynamique positive dont les travaux en cours sont empreints, la suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants du Canada et des États-Unis serait contreproductive à ce stade et ne servirait pas l'objectif consistant à parvenir à un régime d'exemption de visa pour tous les citoyens de l'Union.

Today's stock-taking follows the Communications adopted in April and July, in which the Commission noted that full visa waiver reciprocity with Canada and the United States had not been achieved for citizens of some EU Member States and announced that it would report back on further progress made in the discussions before the end of the year.
L'état des lieux dressé aujourd'hui fait suite aux communications adoptées en avril et juillet dans lesquelles la Commission relevait que la réciprocité totale en matière de visas avec le Canada et les États-Unis n'avait pas été obtenue pour les ressortissants de certains États membres de l'UE et elle annonçait qu'elle ferait rapport, avant la fin de l'année, sur les progrès supplémentaires qui auraient été réalisés au cours des discussions.

The allegation of likelihood of recurrence of dumping for the United States of America (‘the country concerned’) is based on a comparison of domestic price with the export price (at ex-works level) of the product under review when sold for export to Canada, Brazil and Peru, in view of the current absence of significant import volumes from the United States of America to the Union.
L’allégation concernant la probabilité d’une réapparition du dumping en ce qui concerne les États-Unis d’Amérique («le pays concerné») repose sur une comparaison entre le prix intérieur et le prix à l’exportation (au niveau départ usine) du produit faisant l’objet du réexamen lorsqu’il est exporté vers le Canada, le Brésil et le Pérou, vu l’absence actuelle de volumes significatifs importés dans l’Union depuis les États-Unis d’Amérique.

The anti-dumping duties to be maintained shall continue to be extended to imports of biodiesel consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not as well as to biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.
Les droits antidumping à maintenir devraient continuer à être étendus aux importations de biodiesel expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations, dans l'Union, de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

As outlined in recital (2) above, the countervailing duties in force on imports of biodiesel from the USA were extended to cover also imports of the same product consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports into the Union of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.
Comme indiqué au considérant 2, les droits compensateurs en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

As outlined in recital (2) above, the anti-dumping duties in force on imports of biodiesel from the USA were extended to cover also imports of the same product consigned from Canada, whether declared as originating in Canada or not, and to imports into the Union of biodiesel in a blend containing by weight 20 % or less of fatty-acid mono-alkyl esters and/or paraffinic gasoil obtained from synthesis and/or hydro-treatment, of non-fossil origin, originating in the United States of America.
Comme indiqué au considérant 2, les droits antidumping en vigueur sur les importations de biodiesel en provenance des États-Unis ont été également étendus aux importations de ce même produit expédié du Canada, qu'il ait ou non été déclaré originaire de ce pays, ainsi qu'aux importations dans l'Union de biodiesel sous forme de mélange contenant, en poids, 20 % ou moins d'esters monoalkyles d'acides gras et/ou de gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, originaires des États-Unis.

The EU Party, having examined the relevant legislation of each of the Republics of CA Party considers that this legislation, by providing protection periods of at least five years for pharmaceutical products and ten years for agricultural chemical products, affords a satisfactory level of protection that corresponds to the relevant international obligations entered to by the Republics of the CA Party including Article 39 of the WTO TRIPS Agreement, Article 15.10 of The Dominican Republic - Central America - United States Free Trade Agreement and for Panama Article 15.10 of the United States-Panama Trade Promotion Agreement.
La partie UE considère, après examen, que la législation en vigueur dans chacune des républiques de la partie Amérique centrale, en fournissant des périodes de protection d'au moins cinq ans pour les produits pharmaceutiques et d'au moins dix ans pour les produits chimiques pour l'agriculture, offre un niveau de protection satisfaisant qui correspond aux obligations internationales pertinentes auxquelles les républiques de la partie Amérique centrale ont souscrit, notamment l'article 39 de l'accord ADPIC de l'OMC, l'article 15.10 de l'accord de libre échange conclu entre la République dominicaine – Amérique centrale – et les États-Unis, ainsi que l'article 15.10 de l'accord de promotion du commerce conclu entre les États-Unis et le Panama.