Traduction de «canada-wide referendum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]
Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]

Canada Referendum and Plebiscite Act [ An Act respecting referendums and plebiscites in Canada on questions of public importance ]
Loi canadienne sur les référendums et les plébiscites [ Loi concernant la tenue de référendums et de plébiscites au Canada sur des questions publiques ]

Canada-wide Acid Rain Strategy for Post-2000
stratégie pan-canadienne de lutte contre les pluies acides au-delà de l'an 2000

Canada-wide Standard for ozone
standard pan-canadien pour l'ozone

Canada-wide Strategy for the Management of Municipal Wastewater Effluent [ Canada-wide Strategy for the Management of MWWE ]
Stratégie pancanadienne sur la gestion des effluents d'eaux usées municipales [ Stratégie pancanadienne sur les EEUM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Whereas the B.C. referendum legislation requires an actual constitutional amendment to trigger a province-wide referendum, the federal legislation, enacted by a Conservative government, is much more inclusive, permitting a referendum “on any question relating to the Constitution of Canada”.
Bien que la loi référendaire de la Colombie-Britannique exige une modification constitutionnelle pour déclencher un référendum à l'échelle de la province, la loi fédérale, promulguée par un gouvernement conservateur, est beaucoup moins précise, permettant la tenue d'un référendum sur «une question relative à la Constitution du Canada».

Madam Speaker, if we hold a Canada-wide referendum on the Senate, with Quebec, Canadians can decide whether they no longer want the Senate.
Madame la Présidente, si on fait un référendum pancanadien concernant le Sénat, avec le Québec, les Canadiens et Canadiennes peuvent décider qu'ils ne veulent plus du Sénat.

At present, 71% of the population would support holding a Canada-wide referendum so they could voice their opinion.
Présentement, 71 p. 100 de la population serait en faveur de la tenue d'un référendum pancanadien pour exprimer son opinion.

Naturally, there was the Victoria charter, which referred to a regional veto, a bit like Bill C-110. The Pepin-Roberts Commission referred to a regional veto as well, but one supported by a Canada-wide referendum in which a majority would be required in each of the four or five regions of Canada.
Il suffit de rappeler, naturellement, la Charte de Victoria qui parlait d'un droit de veto régional, un peu semblable à celui auquel on se réfère dans le projet de loi C-110, et de la Commission Pepin-Robarts qui parlait d'un droit de veto régional, mais appuyé sur un référendum pancanadien où une majorité serait nécessaire dans chacune des quatre ou cinq régions du Canada.

Are we to understand that the Prime Minister is refusing to recognize Quebecers' verdict in the referendum and getting ready to hold a Canada-wide referendum in order to overturn the democratic decision of Quebecers?
Doit-on comprendre que dans son refus de reconnaître le verdict des Québécois lors du référendum, le premier ministre se prépare à tenir un référendum pancanadien pour renverser la décision démocratique des Québécois?