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200 nautical mile exclusive economic zone
200-mile exclusive economic zone
Canadian 200-nautical-mile exclusive fishing zone

Vertaling van "canadian 200-mile exclusive " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
200-mile exclusive economic zone

zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles


Canadian 200-nautical-mile exclusive fishing zone

zone de pêche exclusive canadienne de 200 milles


200 nautical mile exclusive economic zone

zone économique exclusive des 200 milles marins
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
On the global sourcing aspect, an alternative solution would have been to limit the provision to catches inside the 200-mile exclusive economic zone (EEZ), rather than in any waters.

En ce qui concerne l’approvisionnement mondial, une autre solution aurait été de limiter la disposition aux captures effectuées dans la zone économique exclusive (ZEE) de 200 milles marins au lieu de l’appliquer à l’ensemble des captures.


Consequently, the Union should take the initiative and call for a review of the United Nations Convention on the Law of the Sea. The aim would be to allow coastal states to protect themselves more effectively against the potential dangers represented by the movement of vessels that pose a threat to the environment and fail to comply with safety standards. The 200 mile exclusive economic zone would be included.

C'est pour cette raison, que l'Union doit prendre l'initiative de proposer une révision de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, y compris dans la zone économique exclusive de 200 milles, contre les risques liés au passage des navires qui représentent un danger pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité.


The Union should take the initiative and call for a review of the United Nations Convention on the Law of the Sea. This would allow coastal states to protect themselves more effectively against the risks associated with the movement of vessels that represent a danger to the environment and fail to comply with safety regulations. The 200 mile exclusive economic zone would be covered.

Enfin, l'Union doit prendre l'initiative de proposer une révision de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, afin que les États côtiers puissent mieux se protéger, y compris dans la zone économique exclusive de 200 milles, contre les risques liés au passage des navires qui représentent un danger pour l'environnement et ne respectent pas les normes de sécurité.


The vessels eligible for such measures are fishing vessels flying the flag of a Member State and registered in the Community fishing fleet register, fishing for tuna or tuna-like species exclusively outside Community waters and beyond 200 nautical miles from the baselines of the Member States.

Les navires pouvant bénéficier de ces mesures sont les navires de pêche battant pavillon d'un État membre et immatriculé dans le fichier de la flotte de pêche communautaire, pêchant les thonidés et les espèces voisines exclusivement hors des eaux communautaires et au-delà de 200 milles marins des lignes de base des États membres.


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In the meantime, we must, at all costs, eliminate ships whose characteristics give cause for the gravest concern, and this means we must demand transparent intervention on the part of the inspection authorities, who must take measures against ships in a poor condition, irrespective of their age and structure, in line with a significant minimum target factor. We must refuse to permit ships to transit the 200-mile exclusive economic zone if they are not equipped with an IMO-compliant voyage data recorder (VDR) intended to provide information for the purposes of inquiry in the event of an accident.

En attendant, il faut éviter à tout prix les navires dont les caractéristiques sont les plus inquiétantes, ce qui nous conduit à exiger une intervention transparente des autorités de contrôle en prenant des mesures contre les navires en mauvais état, quels que soient leur âge et leur structure, en fonction de la détermination d’un coefficient de ciblage plancher significatif, en refusant l’accès du transit dans la zone économique exclusive, celle des 200 milles, aux navires qui ne sont pas équipés d’un enregistreur de données de voyage VRED conforme aux normes de l’OMI, destiné à fournir des informations aux fins d’une éventuelle enquête ...[+++]


After the exclusive economic zones were extended to 200 miles in the Seventies, the distant-water fishing fleets were obliged to reorganise their operations and as a result drew heavily on resources, which led, with the aid of technical progress, to the worrying overfishing of the majority of stocks.

Suite à l'extension des zones économiques exclusives à 200 milles dans les années 70, les flottes de pêche lointaine ont dû redéployer leurs activités et ont ainsi intensifié leur ponction sur les ressources, entraînant, le progrès technique aidant, une surexploitation préoccupante de la plupart des stocks.


Cummins: With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow foreign countries to f ...[+++]

Cummins: À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pêcher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles au large de la côte ouest, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher et c) quels sont les autres p ...[+++]


Q-221 Mr. Cummins (Delta) With regard to fishing activity within the 200 mile exclusive economic zone, (a) what NAFO nations will Canada allow inside the 200 mile exclusive economic zone on the east coast in 1995-96 to catch national allocations, and for which species of fish, (b) what nations will Canada be allowing to fish inside the 200 mile exclusive economic zone on the west coast, and for what species, (c) to the government's knowledge, what other nations allow forei ...[+++]

Q-221 M. Cummins (Delta) -À l'égard des activités de pêche à l'intérieur de notre zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles, a) quels pays membres de la NAFO le Canada a-t-il autorisés à prendre un quota national à l'intérieur de la zone, au large de la côte est, en 1995-1996, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher, b) quels pays le Canada a-t-il autorisés à pécher à l'intérieur de la zone d'intérêt économique exclusive de 200 milles au large de la côte ouest, et quelles espèces sont-ils autorisés à pêcher et c) quels ...[+++]


The new international law of the sea enshrining 200 miles as the exclusive zone for the exploitation of fishing resources by coastal states meant that the Community fleet found itself with excess capacity. This, combined with the increasing scarcity of resources in which the over-exploitation of some fishing grounds has played a part, has brought about a continuous reduction in both the high sea and the small-scale coastal fleet with the consequent loss of jobs, which have declined progressively in almost all countries and areas since ...[+++]

Ainsi que nul ne l'ignore, le nouveau droit international de la mer, avec la consécration de la zone des 200 milles dévolue à l'exploitation exclusive des ressources de pêche par les États riverains, a provoqué une surcapacité de la flotte communautaire qui, conjuguée à la raréfaction progressive de la ressource à laquelle n'est pas étrangère une surexploitation dans certains lieux de pêche, a engendré une réduction continue de la flotte, tant pour la pêche hauturière que pour la pêche côtière artisanale. Il en est résulté des suppressions d'emplois qui, comme nous pouvons le remarquer dans le tableau en annexe, n'ont cessé de se poursui ...[+++]


However, if a Member State exerts its sovereign rights in an exclusive economic zone of 200 nautical miles (for example, the granting of an operating licence for a drilling platform), it thereby considers itself competent to enforce national laws in that area, and consequently the Commission considers in this case that the "Habitats" Directive also applies, in that Community legislation is an integral part of national legislation.

Toutefois, si un État membre exerce des droits souverains dans la zone économique exclusive des 200 milles marins (par exemple l'attribution d'une licence d'exploitation d'une plate-forme de forage), il s'estime ainsi même compétent pour appliquer des lois nationales dans cette zone et, par conséquent, la Commission considère dans ce cas que la directive «habitats» s'y applique également étant donné que la législation communautaire est partie intégrante de la législation nationale.




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Date index: 2024-10-08
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