Traduction de «canadian bankruptcy legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bankruptcy legislation
législation relative à la faillite et l'insolvabilité

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]
Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

legislation relating to the bankruptcy proceedings
législation relative aux procédures de faillite

Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Tassé Committee ]
Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Comité Tassé ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Renewal that provides clear principles to enable rather than stifle creative solutions; renewal that incorporates the best practices from current bankruptcy legislation and addresses the unique requirements of financial institutions; renewal that recognizes the needs of corporations in the Canadian financial system; and, most importantly, a renewal that enhances protection for Canadian policyholders.
Nous parlons ici d'un renouvellement qui sera l'occasion de donner des principes clairs permettant de trouver des solutions créatrices plutôt que rigides, d'un renouvellement tenant compte des pratiques exemplaires observées dans les diverses législations en vigueur sur les faillites et répondant aux exigences particulières des institutions financières, d'un renouvellement tenant aussi compte des besoins des entreprises du système financier canadien et, plus important encore, d'un renouvellement améliorant la protection des titulaires canadiens de police.

Why does the current government not agree to modernize the provisions of the bankruptcy legislation regarding pensioners, such as those from Nortel, in order to better protect Canadians in their retirement?
Pourquoi l'actuel gouvernement n'entend-il pas moderniser les dispositions de la loi sur les faillites visant les retraités, comme ceux de Nortel, afin de mieux protéger les Canadiens à leur retraite?

As the member knows, the Wage Earner Protection Program Act was part of Bill C-55, which proposed a comprehensive reform of Canadian bankruptcy legislation, the purpose of which was to adapt that scheme to better reflect the needs of businesses, investors and employees.
Comme le sait la députée, la Loi sur le Programme de protection des salariés faisait partie du projet de loi C-55, qui proposait une réforme en profondeur de la législation canadienne sur l'insolvabilité, réforme qui a pour objet d'adapter davantage ce régime aux besoins des entreprises, des investisseurs et des travailleurs.

Hon. David Emerson (Minister of Industry, Lib.): Mr. Speaker, the member will know that CCAA and Canadian insolvency and bankruptcy legislation comes under the Minister of Industry.
L'hon. David Emerson (ministre de l'Industrie, Lib.): Monsieur le Président, le député sait sûrement que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la législation canadienne en matière de faillite et d'insolvabilité relèvent du ministre de l'Industrie.

[Translation] As you can see, Mr. Speaker, we will have to answer not only the many questions related to the reform of the Canadian bankruptcy legislation but also those concerning wage earner protection.
[Français] Comme vous voyez, monsieur le Président, les nombreuses questions auxquelles il faudra répondre à mesure que nous réformerons la législation canadienne sur la faillite s'ajoutent à celles de la protection du salarié.