Vertaling van "canadian being detained " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Association of the Families of the Detained and Disappeared | Relatives of the Detained and Disappeared
Association des familles détenues et disparues | AFDD [Abbr.]

detain an offender | keep offenders held up | detain offenders | hold up trespassers
procéder à l’arrestation des contrevenants | retenir des contrevenants | appréhender des contrevenants | arrêter des contrevenants

detain and guard safely on board [ detain and guard safely on board a vehicle ]
garder à bord [ garder à bord d'un véhicule ]

forcible detainer action [ action for forcible detainer ]
action contre une détention par la force [ action en justice pour une reprise de possession ]

detain temporarily | detain
retenir | retenir pour une courte durée

forcible detainer [ unlawful detainer | forcible detention | unlawful restraint ]
détention par la force

Canadian National Canadian Pacific | CNCP [Abbr.]
Canadian National/Canadian Pacific | CN/CP

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

stop | stop and detain
appréhender

police power to stop | stopping and detaining
appréhension policière | appréhension par la police | appréhension

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) A preclearance officer must detain anything the possession, import, export or handling of which the officer believes on reasonable grounds to be an offence under Canadian law punishable by indictment or on summary conviction and anything that the officer believes on reasonable grounds will afford evidence of that offence, and must without delay transfer anything so detained to a Canadian officer who is authorized to receive it.
(2) Il doit retenir toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire que la possession, l’importation, l’exportation ou la manutention constitue une infraction à une loi canadienne punissable sur déclaration de culpabilité par mise en accusation ou par procédure sommaire, ainsi que toute chose dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle peut servir de moyen de preuve de l’infraction, et la remettre aussitôt à un agent canadien habilité à la recevoir.

Accordingly, this legislation, the first ever of its kind in Canada, would affirm these rights and obligations, including rights to consular access, consular visits and repatriation; reporting requirements for Canadian officials when they suspect a Canadian detained or captured abroad has been or may be tortured; and requirements that the government request the repatriation of a Canadian detained abroad in situations where there are reasonable grounds to believe that the Canadian has been or may be tortured, is being subjected to conditions constituting cruel or unusual punishment, or is being arbitrarily detained.
Par conséquent, ce projet de loi, le tout premier en son genre au Canada, viendrait confirmer ces droits et ces obligations, dont les droits à l'accès consulaire, aux visites consulaires et au rapatriement; les exigences liées aux rapports que doivent rédiger les autorités canadiennes lorsqu'elles soupçonnent qu'un Canadien détenu ou capturé à l'étranger a été torturé ou qu'il pourrait l'être; et l'obligation que le gouvernement demande le rapatriement d'un Canadien détenu à l'étranger lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire que cette personne a été torturée ou qu'elle pourrait l'être, qu'elle est assujettie à des conditions équivalant à une sanction cruelle ou inhabituelle ou qu'elle fait l'objet d'une détention arbitraire.

The authority for detaining or not detaining, or transferring or not transferring rests with the Canadian Forces.
Ces dernières ont pris des mesures contre la personne en question. La décision finale relative à la détention ou au transfert revient aux Forces canadiennes.

12. Is disturbed by the testimony given to the temporary committee by the Canadian citizen, Maher Arar, who was arrested by the US authorities, transferred by the CIA through a European airport and detained for twelve months in Syria, where he was subjected to torture; notes at the same time the statement given by US legal adviser, John Bellinger, who stated during the visit of the temporary committee delegation to the USA that the Arar case was dealt with under US immigration and customs law and had nothing to do with the alleged cases of rendition;
12. est ébranlé par le témoignage du citoyen canadien Maher Arar devant la commission temporaire, lequel a été arrêté par les autorités américaines et, après transit par un aéroport européen, a été transféré par la CIA vers la Syrie, où il a été détenu pendant douze mois et soumis à la torture; prend acte par ailleurs des déclarations du conseiller juridique américain John Bellinger, qui a précisé lors de la mission de la délégation de la commission temporaire aux États-Unis que l'affaire Arar était examinée dans le cadre de la législation américaine relative à l'immigration et aux douanes et n'avait rien à voir avec les cas allégués de restitution;

For example, the amendment would provide the Canada Customs and Revenue Agency with the necessary authority to detain the diplomatic goods of a foreign state mission whose government had chosen to improperly detain the diplomatic goods of our Canadian mission abroad.
Par exemple, la modification conférerait à l'Agence des douanes et du revenu du Canada le pouvoir de retenir les marchandises diplomatiques d'une mission d'un État étranger dont le gouvernement aurait décidé de retenir abusivement les marchandises diplomatiques de la mission du Canada.

I am not saying to establish another inquiry, but there should be some sort of public independent process of review of all instances of Canadian citizens detained abroad in these circumstances: cases involving allegations against the individuals concerned of involvement in, or support for, terrorist activities; of individuals who have been detained abroad in countries where the protection of their basic human rights was at risk; and where circumstances suggest involvement on the part of Canadian officials.
Je ne dis pas qu'il faut lancer une autre enquête, mais plutôt qu'il devrait avoir un processus d'examen public indépendant qui examinerait tous les cas de citoyens canadiens détenus à l'étranger dans ces circonstances : les cas d'allégations contre des personnes soupçonnées d'avoir participé à des activités terroristes ou de les avoir soutenues, de personnes ayant été détenues en pays étranger où leurs droits fondamentaux risquent de ne pas avoir été respectés et les cas où les circonstances laissent entendre qu'il y aurait eu participation de la part des autorités canadiennes.