Vertaling van "canadian competition law review " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Competition Law Review
Revue canadienne du droit de la concurrence

Canadian Communications Law Review
La revue canadienne de droit des communications

Canadian Association on Competition Law
Association canadienne d'étude du droit de la concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This is from an article in the Canadian Competition Law Review.
Cela provient d'un article tiré de la Revue canadienne du droit de la concurrence.

Where an action for damages is brought in a Member State other than the Member State of a national competition authority or a review court that found the infringement of Article 101 or 102 TFEU to which the action relates, it should be possible to present that finding in a final decision by the national competition authority or the review court to a national court as at least prima facie evidence of the fact that an infringement of competition law has occurred.
Lorsqu'une action en dommages et intérêts est intentée dans un État membre autre que celui de l'autorité de concurrence ou de l'instance de recours nationale qui a constaté l'infraction à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visée par l'action, cette constatation devrait pouvoir être présentée dans une décision définitive prise par l'autorité de concurrence ou l'instance de recours nationale devant une juridiction nationale au moins en tant qu'élément de preuve attestant prima facie du fait qu'une infraction au droit de la concurrence a été commise.

‘review court’ means a national court that is empowered by ordinary means of appeal to review decisions of a national competition authority or to review judgments pronouncing on those decisions, irrespective of whether that court itself has the power to find an infringement of competition law.
«instance de recours», une juridiction nationale habilitée à réexaminer, par les moyens de recours ordinaires, les décisions d'une autorité nationale de concurrence ou à réexaminer les jugements se prononçant sur ces décisions, que cette juridiction soit ou non compétente elle-même pour constater une infraction au droit de la concurrence.

1. Member States shall ensure that an infringement of competition law found by a final decision of a national competition authority or by a review court is deemed to be irrefutably established for the purposes of an action for damages brought before their national courts under Article 101 or 102 TFEU or under national competition law.
1. Les États membres veillent à ce qu'une infraction au droit de la concurrence constatée par une décision définitive d'une autorité nationale de concurrence ou par une instance de recours soit considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d'une action en dommages et intérêts introduite devant leurs juridictions nationales au titre de l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou du droit national de la concurrence.

From the Canadian Bar Association: John D. Bodrug, Chair, Reviewable Matters and Private Actions Committee, National Competition Law Section; Michael L. Phelan, Secretary-Treasurer, National Air and Space Law Section; Tamra L. Thomson, Director, Legislation and Law Reform.
De l’Association du Barreau canadien: John D. Bodrug, président, Comité sur les affaires sujettes à révis, Section nationale du droit de la concurrence; Michael L. Phelan, secrétaire-trésorier, Section nationale du droit aérien et spatial; Tamra L. Thomson, directrice, Législation et réforme du droit.

Mr. J. Tim Kennish, Executive Member, Competition Law Section, Canadian Bar Association: Honourable senators, we are pleased to have this opportunity to present the views of the National Competition Law Section of the Canadian Bar Association on the bill, which raises important issues in the context of competition policy.
M. J. Tim Kennish, membre de l'exécutif, Section du droit de la concurrence, Association du Barreau Canadien: Honorables sénateurs, nous sommes heureux de profiter de cette occasion pour présenter le point de vue de la section nationale du droit de la concurrence de l'Association du Barreau canadien relativement à ce projet de loi qui soulève d'importantes questions dans le contexte des politiques touchant la concurrence.

That has been criticized by some of my colleagues at the bar as a deficiency, but I recognize that we're involved in expanding the scope of the tribunal's ability to develop Canadian competition law, the civil, reviewable part of Canadian competition law, and I would endorse the proposal even without compensatory damage relief.
Certains de mes collègues du Barreau considèrent que c'est une lacune mais je reconnais qu'il s'agit en l'occurrence d'accroître la capacité du tribunal d'élaborer la Loi canadienne sur la concurrence ou plutôt la partie civile examinable de cette loi.

However, according to case-law, where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after a review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (judgment of 13 December 2006 in Case T‑173/05 Heus v Commission, paragraph 19).
Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par le jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation de ce candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, point 19).

From the Canadian Council of Chief Executives, we have Ailish Campbell, vice-president, policy, international and fiscal issues. From the Canadian Bar Association, we have Brian A. Facey, chair, national competition law section, together with Joshua Krane, member, foreign investment review committee of the national competition law section.
Il y a Ailish Campbell, vice-présidente, Politique internationale et budgétaire, du Conseil canadien des chefs d'entreprise; ainsi que Brian A. Facey, président, Section nationale du droit de la concurrence, et Joshua Krane, membre, Comité de l'examen de l'investissement étranger de la Section nationale du droit de la concurrence, de l'Association du Barreau canadien.

Where a concentration capable of being reviewed under the competition laws of three or more Member States is referred to the Commission prior to any national notification, and no Member State competent to review the case expresses its disagreement, the Commission should acquire exclusive competence to review the concentration and such a concentration should be deemed to have a Community dimension.
Lorsqu'une concentration susceptible d'être examinée en vertu du droit de la concurrence d'au moins trois États membres est renvoyée à la Commission avant toute notification au niveau national et qu'aucun État membre compétent pour examiner l'affaire n'exprime son désaccord, la Commission devrait disposer d'une compétence exclusive pour examiner la concentration, et celle-ci devrait être réputée de dimension communautaire.