Traduction de «canadian constitution thereby » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

A Feminist Guide to the Canadian Constitution
La Constitution canadienne : un guide féministe

Canadian Constitutional Charter, 1971 [ Victoria Charter ]
Charte constitutionnelle canadienne, 1971 [ Charte de Victoria ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mr. Joachim Moskou, Representative, German-Canadian Congress: Honourable senators, your chamber is so often referred to as the House of sober second thought. We believe that there are two choices before you: to adopt Bill C-16, and thereby potentially deny some Canadians their full constitutional rights, or to send the bill back to the other chamber for remedial action to ensure that all Canadians have equal rights and protection under the law.
M. Joachim Moskou, représentant, Congrès germano-canadien: Honorables sénateurs, votre Chambre, si souvent appelée, la Chambre de la mûre réflexion, a deux choix: ou bien adopter le projet de loi C-16, ce qui risque de priver certains Canadiens de leurs pleins droits constitutionnels, ou bien le renvoyer à l'autre Chambre pour que des mesures collectives soient prises afin d'assurer à tous les Canadiens l'égalité des droits et de la protection devant la loi.

We therefore humbly pray Your Excellency, that, in conformity with the law and the B.N.A. Act, 1867, Section 32., Your Excellency, the Head of Parliament, the high representative of the people of Canada and the actuating power in the Constitution, will be pleased to exercise her lawful and constitutional duties, and will be pleased to summon qualified persons to the Senate of Canada to fill the many and growing vacancies, thereby to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper representation in the Senate and thereby also to provide for the proper operation of the Parliament of Canada, for peace order and good government, and for the amelioration of the constitutional condition of the country.
À ces causes, nous prions humblement Votre Excellence que, conformément à la loi et à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, il plaise à Votre Excellence, chef du Parlement, haute représentante du peuple du Canada, qui détenez le pouvoir d'actualisation selon notre Constitution, d'exercer ses obligations légales et constitutionnelles, en nommant au Sénat du Canada des personnes remplissant les conditions requises pour pourvoir aux postes vacants, de plus en plus nombreux, et, ce faisant, de fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté une représentation adéquate au Sénat et d'assurer le bon fonctionnement du Parlement du Canada, pour la paix, l'ordre et le bon gouvernement, et pour l'amélioration du statut constitutionnel du pays.

We, Her Majesty's most loyal and dutiful subjects, the Senate of Canada in Parliament assembled, beg leave humbly to represent to Her Excellency our just anxiety for the constitutional condition of our country, which condition is needing Her Excellency's intervention to provide Her Majesty's Canadian subjects with proper and full representation in the Senate of Canada, and thereby to avert the constitutional crisis arising from the Prime Minister's refusal to perform his sworn constitutional duty of advising Her Excellency in the exercise of Her lawful constitutional duties, in particular, Her Excellency's vice-regal duty in regard to Her Majesty Queen Victoria's command which Her Majesty enacted as the British North America Act, 1867, Section 32, in the most carefully chosen words, " When a Vacancy happens in the Senate by Resignation, Death, or otherwise, the Governor General shall by Summons to a fit and qualified Person fill the Vacancy" . , which words " shall . fill" are clear and unambiguous in their constitutional construction, meaning, and interpretation, and are not open to any doubt whatsoever;
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, le Sénat du Canada, assemblé en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'entendre notre juste anxiété quant au statut constitutionnel de notre pays, statut qui exige que Votre Excellence intervienne pour fournir aux sujets canadiens de Sa Majesté la représentation à laquelle ils ont droit au Sénat du Canada, et, ce faisant, pour prévenir la crise constitutionnelle inhérente au refus du premier ministre d'exercer ses obligations constitutionnelles déclarées sous serment, à savoir aviser Votre Excellence dans l'exercice de ses obligations constitutionnelles légales, notamment son devoir vice-royal concernant l'ordre de Sa Majesté la reine Victoria, qu'elle a édicté à l'article 32 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, en utilisant des mots très soigneusement choisis : « Quand un siège deviendra vacant au Sénat par démission, décès ou toute autre cause, le gouverneur-général remplira la vacance en adressant un mandat à quelque personne capable et ayant les qualifications voulues »; le mot « remplira » est clair et non ambigu de par sa construction, sa signification et son interprétation constitutionnelles, et ne laisse aucun doute quel qu'il soit;

This is not in itself a serious problem, but it can become extremely dangerous for the democratic future of a geopolitical entity when, for example, the leader of the governing party states repeatedly in the House that no one in Canada or in Quebec wants to reopen the Canadian Constitution, thereby denying the very existence of the official opposition.
Cette problématique n'est pas, en soi, dramatique, mais elle peut devenir extrêmement dangereuse pour l'avenir démocratique d'un ensemble géopolitique lorsque, par exemple, le chef d'un parti au pouvoir ne cesse d'affirmer en Chambre qu'il n'y a personne, au Canada ni au Québec, qui veut ouvrir la Constitution canadienne, niant ainsi l'existence même de l'opposition officielle.

The 1982 Act has [.] constitutionalized the principle whereby Canada's multicultural heritage is maintained and enhanced, thereby imposing on Quebec a constitutional vision that does not necessarily reflect its reality within Canada: Canada was defined as a multicultural society, without constitutional recognition of the principle of the “Canadian duality” and the specific nature of Quebec.
La Loi de 1982 a [.] constitutionnalisé le principe du maintien et de la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens, imposant par là au Québec une vision constitutionnelle qui ne reflétait pas nécessairement sa réalité au sein de l'ensemble canadien: le Canada se trouvait défini comme une société multiculturelle, sans reconnaissance constitutionnelle du principe de la «dualité canadienne» et de la spécificité du Québec.