Vertaling van "canadian constitution would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Canadian Constitution 1981: a resolution adopted by the Parliament of Canada, December, 1981 [ The Canadian Constitution ]
La Constitution canadienne 1981: Résolution adoptée par le Parlement du Canada en décembre 1981 [ La Constitution canadienne ]

Canadian Constitutional Charter, 1971 [ Victoria Charter ]
Charte constitutionnelle canadienne, 1971 [ Charte de Victoria ]

A Feminist Guide to the Canadian Constitution
La Constitution canadienne : un guide féministe

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Like many other Canadians, the Coalition also believes that this proposed amendment to the Constitution would affect the very nature of Canadian society and communities all across Canada, as well as the institutions through which they express, shape and pass on to future generations their faith and values.
De plus, la Coalition croit, comme beaucoup d'autres Canadiens, que ce projet d'amendement constitutionnel affecterait la nature même de la société canadienne, les communautés partout au Canada, ainsi que les institutions à travers lesquelles s'expriment, se transforment et se transmettent les croyances et les valeurs d'une génération à l'autre.

It is true that distinct society is a term that gives Quebec greater powers, that makes it possible to interpret the Canadian Constitution so that the division of powers provided in sections 91 and 92 of the present Constitution would be set aside and precedence given to an interpretive clause of this sort.
C'est vrai que la société distincte est un terme qui donne plus de pouvoirs au Québec, qui permet d'interpréter la Constitution canadienne de façon telle que la répartition des pouvoirs prévue aux articles 91 et 92 de la Constitution actuelle serait mise de côté pour donner préséance à une clause interprétative comme celle-là.

Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, we have gone to court for a very simple reason: the Quebec government lawyers, in the presentation they made before going to court, alleged in their documents that the Canadian Constitution would no longer apply to one of the provinces of Canada at a given point in time, thus forcing the attorney general for Canada to defend the Constitution.
Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, nous sommes allés devant le tribunal pour une raison bien simple, c'est que les avocats du gouvernement du Québec, dans leur présentation, avant de se présenter devant le tribunal, dans leurs documents, ont allégué que la Constitution canadienne, à un moment donné, ne s'appliquerait plus à une des provinces du Canada. Cela forçait nécessairement le procureur général du Canada à défendre la Constitution canadienne.

If Quebecers and Canadians had wanted that, they would have said so and the Constitution would provide for this area to come under federal jurisdiction, but it is not the case. This is not what is in the Constitution.
Si les Québécois, si les Canadiens avaient voulu que ce type de chose se produise, eh bien ils se seraient organisés pour que, dans les pouvoirs de la Constitution, la responsabilité soit clairement indiquée au gouvernement fédéral, et ce n'est pas le cas; ce n'est pas ce qui apparaît sur le plan constitutionnel.

The Prime Minister has taken great care to avoid saying that his proposal for amending the Canadian Constitution would meet with strong opposition, perhaps an even more so from some of the other Canadian provinces than from Quebec itself.
Le premier ministre se garde bien de dire que son projet de modification de la Constitution canadienne rencontrerait une vive opposition, peut-être plus opiniâtre encore, de la part de certaines autres provinces canadiennes que du Québec lui-même.