Traduction de «canadian forces act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Forces Act, 1954 [ Canadian Forces Act, 1950 ]
Loi de 1954 sur les forces canadiennes [ Loi de 1950 sur les forces canadiennes ]

resultant cutting pressure | resultant force | resultant force acting on the tool | resultant force acting on tool | resultant force on tool,resultant force on the tool
pression de coupe totale | réaction totale | réaction totale sur l'outil

Royal Canadian Air Force Act [ An Act respecting the Royal Canadian Air Force ]
Loi sur le Corps d'aviation royal canadien [ Loi concernant le Corps d'aviation royal canadien ]

cutting pressure | cutting resistance | force acting on a cutting tool | force on the tool | reaction | reaction of the cut
effort de coupe | force de coupe | pression de coupe | pression de réaction | réaction de coupe | résistance de coupe

Federal Act of 3 February 1995 on the Armed Forces and the Military Administration | Armed Forces Act [ ArmA ]
Loi fédérale du 3 février 1995 sur l'armée et l'administration militaire | Loi sur l'armée [ LAAM ]

An Act respecting the Quebec Provincial Police Force [ Provincial Police Force Act ]
Loi concernant la Sûreté provinciale du Québec [ Loi de la Sûreté provinciale ]

forces acting on a wall
efforts sollicitant un mur

resultant cutting pressure | resultant force acting on the tool | resultant force on tool | resultant force
pression de coupe totale | réaction totale sur l'outil | réaction totale

Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]
Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]

Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]
Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(J) any period of service described in this paragraph for which he might have elected, under this Part, Part V of the former Act, the Civil Service Superannuation Act, chapter 50 of the Revised Statutes of Canada, 1952, the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act or any order in council made under The Canadian Forces Act, 1950, as amended by the Canadian Forces Act, 1954, to pay, but for which he failed so to elect within the time prescribed therefor, if he elects, at any time before he ceases to be a member of the Force, to pay for that service,
(J) toute période de service décrite au présent alinéa, pour laquelle il aurait pu choisir, en vertu de la présente partie, de la partie V de l’ancienne loi, de la Loi sur la pension du service civil, chapitre 50 des Statuts revisés du Canada de 1952, de la Loi sur la pension de la fonction publique, de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes ou de tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il décide, à tout moment avant de cesser d’être membre de la Gendarmerie, de payer pour ce service,

(K) any period of service described in this paragraph for which he might have elected, under this Act, Part V of the former Act, the Civil Service Superannuation Act, the Public Service Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or any order in council made under The Canadian Forces Act, 1950, as amended by the Canadian Forces Act, 1954, to pay, but for which he failed so to elect within the time prescribed therefor, if he elects, at any time before he ceases to be a member of the regular force, to pay for that service, and
(K) toute période de service décrite au présent alinéa, pour laquelle il aurait pu choisir de payer, selon la présente loi, la partie V de l’ancienne loi, la Loi sur la pension du service civil, la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris aux termes de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, mais pour laquelle il n’a pas ainsi fait un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il décide, n’importe quand avant de cesser d’être membre de la force régulière, de payer pour ce service,

(K) any period of service described in this paragraph, except a period described in clause (M) or (N), for which the contributor might have elected, under this Part, Part I of the Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act or any order in council made under The Canadian Forces Act, 1950, as amended by the Canadian Forces Act, 1954, to pay, but for which the contributor failed so to elect within the time prescribed therefor, if the contributor elects, at any time before ceasing to be employed in the public service, to pay for that service,
(K) toute période de service décrite au présent alinéa — sauf si elle est visée à la division (M) ou (N) — pour laquelle il aurait pu choisir, selon la présente partie, la partie I de la Loi sur la pension de retraite, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou tout décret pris en vertu de la Loi de 1950 sur les forces canadiennes, modifiée par la Loi de 1954 sur les forces canadiennes, de payer, mais pour laquelle il a omis de faire un choix dans le délai imparti à cette fin, s’il opte, à tout moment avant de cesser d’être employé dans la fonction publique, de payer pour ce service,

5. This Act does not apply to a member of the Canadian Forces acting in that capacity or in respect of a vessel, facility or aircraft of the Canadian Forces or a foreign military force or in respect of any other vessel, facility or aircraft that is under the command, control or direction of the Canadian Forces.
5. La présente loi ne s’applique pas aux membres des Forces canadiennes agissant dans l’exécution de leurs fonctions, ni aux bâtiments, installations et aéronefs des Forces canadiennes ou de forces étrangères ni aux autres bâtiments, installations et aéronefs placés sous le commandement, l’autorité ou la direction des Forces canadiennes.

In consequence the Canadian Forces Ac, 1950; the Canadian Forces Act, 1951; the Canadian Forces Act, 1952 have been enacted.
C’est ainsi qu’ont été adoptées les lois sur les forces canadiennes de 1950, 1951 et 1952.

If we fail to start acting self-confidently and forcefully towards the Canadian Government, any efforts we make will lose effect and the result will be that the faith of Czech citizens in European institutions will be seriously undermined.
Si nous ne parvenons pas à agir avec confiance en nous et détermination vis-à-vis du gouvernement canadien, tous nos efforts seront vains et le résultat sera que la foi des citoyens tchèques dans les institutions européennes sera sérieusement sapée.