Vertaling van "canadian law and society association " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Law and Society Association
Association canadienne de droit et société

Law and Society Association
Law and Society Association

Canadian Association of Law Teachers [ CALT | Association of Canadian Law Teachers ]
Association canadienne des professeurs de droit

Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society
Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau

Bar Association (1) | Law Society (2)
Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU and its Member States will continue to work with China and its people to promote human rights and to foster the rule of law, civil society, political accountability and freedom of expression, association and religion.
L'UE et ses États membres continueront de collaborer avec la Chine et sa population pour promouvoir les droits de l'homme et encourager l'état de droit, la société civile, la responsabilité politique et la liberté d'expression, d'association et de religion.

The EU is committed to working with China and its people to promote human rights and the rule of law and to foster civil society and the freedoms of expression, association and religion.
L'Union est déterminée à collaborer avec la Chine et le peuple chinois pour promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit et pour renforcer la société civile et les libertés d'expression, d'association et de culte.

The provisional application of important parts of the Association Agreement since 1 November 2014 has enhanced bilateral cooperation on human rights, fundamental freedoms and rule of law; political dialogue and reform; movement of persons; cooperation in a number of sectors, notably energy, environment and climate action, transport, financial services, public finances, including anti-fraud, agriculture and rural development, fisheries and maritime policies, consumer protection and civil society.
L'application provisoire de parties importantes de l'accord d'association depuis le 1 novembre 2014 a permis de renforcer la coopération bilatérale en matière de droits de l'homme, de libertés fondamentales et d'état de droit; de dialogue et de réformes politiques; de circulation des personnes; de coopération dans un certain nombre de secteurs, notamment l'énergie, l'environnement et l'action pour le climat, les transports, les services financiers, les finances publiques (y compris la lutte contre la fraude), l'agriculture et le développement rural, la pêche et la politique maritime, la protection des consommateurs et la société civile.

whereas, despite widespread criticism from civil society and the international community, the promulgation of the Law on Associations and NGOs (LANGO) has given state authorities arbitrary powers to shut down and block the creation of organisations defending human rights, and has already begun to deter human rights defence work in Cambodia and to impede civil society action.
considérant qu'en dépit de multiples critiques de la part de la société civile et de la communauté internationale, la promulgation de la loi relative aux associations et aux ONG a conféré aux autorités gouvernementales des pouvoirs arbitraires leur permettant de dissoudre les organisations de défense des droits de l'homme et d'empêcher leur création, et qu'elle commence déjà à porter atteinte aux activités de défense des droits de l'homme au Cambodge et à faire obstacle aux actions de la société civile.

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;
J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;

The other sources of data are the group of contact persons on national justice systems, the European Network of Councils for the Judiciary (ENCJ), the Network of the Presidents of the Supreme Judicial Courts of the EU, Association of the Councils of State and Supreme Administrative Jurisdictions of the EU (ACA), the European Competition Network, the Council of Bars and Law Societies of Europe (CCBE), the Communications Committee, the European Observatory on infringements of intellectual property rights, the Consumer Protection Cooperation Network, Eurostat, the European Judicial Training Network (EJTN), the World Bank and the World Economic Forum.
Les autres sources de données sont le groupe des personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux, le Réseau européen des conseils de la justice (RECJ), le Réseau des présidents des Cours suprêmes judiciaires des États membres de l’UE, l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’UE (ACA), le Réseau européen de la concurrence, le Conseil des barreaux européens (CCBE), le Comité des communications, l'Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle, le Réseau de coopération en matière de protection des consommateurs, Eurostat, le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ), la Banque mondiale et le Forum économique mondial.

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

9. Urges the Egyptian government to withdraw the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations and to propose legislation - taking into consideration the draft law submitted by 60 civil society organisations in 2011 - which will protect, support and promote the activities of Egyptian civil society organisations and international NGOs in the country; calls for an immediate end to all pressure, intimidation or harassment directed against trade unions and journalists;
9. invite instamment le gouvernement égyptien à retirer les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques et à proposer une législation - en tenant compte du projet de loi proposé par 60 organisations de la société civile en 2011 - qui protègera, soutiendra et encouragera les activités des organisations de la société civile égyptiennes et des ONG internationales dans le pays; demande qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les pressions et intimidations et au harcèlement dirigés contre les syndicats et les journalistes;

N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas several drafts of the new Law on Civil Associations and Foundations have raised concern among civil society activists and organisations as they would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, leave room for intrusive monitoring by the authorities and limit all forms of social activity and organisation; whereas they would also limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, practically preventing civil society organisations from doing their work;
N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que plusieurs projets de nouvelle loi sur les associations civiles et les fondations ont suscité des préoccupations parmi les militants des organisations de la société civile, dans la mesure où ces projets imposeraient des restrictions très strictes au financement des ONG, donneraient aux autorités une marge leur permettant d'exercer un contrôle intrusif et limiteraient toutes les formes d'activités ou d'organisations sociales; considérant qu'ils limiteraient également les missions d'information et autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;