Traduction de «law and society association » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Law and Society Association
Association canadienne de droit et société

Law and Society Association
Law and Society Association

Committee on the multiannual programme of work for cooperatives, mutual societies, associations and foundations in the Community
Comité pour la mise en oeuvre du programme pluriannuel de travail en faveur des coopératives, des mutualités, des associations et des fondations dans la Communauté

Multiannual programme of work for cooperatives,mutual societies,associations and foundations in the Community
Programme pluriannuel d'actions communautaires en faveur des coopératives,des mutualités,des associations et des fondations dans la Communauté

Consultative Committee for cooperatives, mutual societies, associations and foundations | CMAF [Abbr.]
comité consultatif des coopératives, mutualités, associations et fondations | CMAF [Abbr.]

International Glaciological Society [ IGS | Glaciological Society | Association for the Study of Ice and Snow ]
Société internationale de glaciologie [ Société de glaciologie | Association for the Study of Ice and Snow ]

fraternal benefit society | mutual benefit society | mutual benefit association | mutual association | mutual assistance society
société de secours mutuel | société de secours | société de secours mutuels | société mutuelle | société mutualiste | mutualité

Bar Association (1) | Law Society (2)
Chambre des avocats (1) | Commission du barreau (2) | Autorité de surveillance des avocats (3) | Chambre de surveillance des avocats valaisans (4)

European Society of Association Executives [ ESAE ]
Société Européenne des Dirigeants d'Association [ ESAE ]

incorporated society or association
association ayant personnalité morale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Many civil society associations also have broad experience of working in the drugs field in other countries through development work.
De nombreuses associations de la société civile ont aussi acquis une grande expérience de travail dans le domaine de la drogue dans d’autres pays par le biais de travaux de développement.

J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;
J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;

9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;
9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;

9. Urges the Egyptian government to withdraw the draft laws on civil associations and foundations and on public demonstrations and to propose legislation - taking into consideration the draft law submitted by 60 civil society organisations in 2011 - which will protect, support and promote the activities of Egyptian civil society organisations and international NGOs in the country; calls for an immediate end to all pressure, intimidation or harassment directed against trade unions and journalists;
9. invite instamment le gouvernement égyptien à retirer les projets de lois sur les associations civiles et les fondations et sur les manifestations publiques et à proposer une législation - en tenant compte du projet de loi proposé par 60 organisations de la société civile en 2011 - qui protègera, soutiendra et encouragera les activités des organisations de la société civile égyptiennes et des ONG internationales dans le pays; demande qu'il soit immédiatement mis fin à toutes les pressions et intimidations et au harcèlement dirigés contre les syndicats et les journalistes;

N. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas several drafts of the new Law on Civil Associations and Foundations have raised concern among civil society activists and organisations as they would impose tight restrictions on NGO funding, notably from foreign sources, leave room for intrusive monitoring by the authorities and limit all forms of social activity and organisation; whereas they would also limit fact-finding visits and other essential activities throughout Egypt, practically preventing civil society organisations from doing their work;
N. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées à une pression croissante et des difficultés majeures pour fonctionner en Égypte; considérant que plusieurs projets de nouvelle loi sur les associations civiles et les fondations ont suscité des préoccupations parmi les militants des organisations de la société civile, dans la mesure où ces projets imposeraient des restrictions très strictes au financement des ONG, donneraient aux autorités une marge leur permettant d'exercer un contrôle intrusif et limiteraient toutes les formes d'activités ou d'organisations sociales; considérant qu'ils limiteraient également les missions d'information et autres activités essentielles en Égypte, pour empêcher dans la pratique les organisations de la société civile de faire leur travail;

The following are eligible for Community assistance: Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the Federal Republic of Yugoslavia and the Former Yugoslav Republic of Macedonia, entities under United Nations jurisdiction and administration, federal, regional and local bodies, public and semi-public bodies, the social partners, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations, and non-governmental organisations.
L'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine peuvent bénéficier de cette assistance communautaire, ainsi que les entités sous l'administration et la juridiction des Nations unies; les entités fédérées, régionales et locales; les organismes publics et parapublics; les partenaires sociaux; les organisations de soutien aux entreprises; les coopératives; les sociétés mutuelles; les associations; les fondations et les organisations non gouvernementales.

2. The following shall be directly eligible for Community assistance: the State, entities under United Nations jurisdiction and administration, federal, regional and local bodies, public and semi-public bodies, the social partners, organisations providing support to businesses, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations.
2. Peuvent bénéficier directement de l'assistance communautaire, l'État, les entités sous la juridiction et l'administration des Nations unies, les entités fédérées, régionales et locales, les organismes publics et parapublics, les partenaires sociaux, les organisations de soutien aux entreprises, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations et les organisations non gouvernementales.

Social economy: there are many different types of organisations active in the social economy (cooperatives, mutual societies, associations, foundations, firms), all working in wide variety of fields (competitive markets, health services, neighbourhood services, sports activities, entertainment, youth employment and combating social exclusion). They account for some 5% of total employment in the European Union. Priority assistance in this sector should be given to active support for the creation and development of service suppliers, by means of information, training, advice, financial and technical assistance and support to ensure the longer-term survival of newly-created activities.
Economie sociale: Les organisations œuvrant dans l'économie sociale sont de nature très diverses (coopératives, sociétés mutuelles, associations, fondations, entreprises), œuvrent dans des domaines eux--mêmes très variés (marchés compétitifs, services de santé, de proximité, activités sportives ou récréatives, lutte pour l'emploi des jeunes et contre l'exclusion) et représentent environ 5 % de l'emploi total de l'Union européenne.Les priorités d'aide dans ce secteur seraient les suivantes: soutien actif à la création et au développement de fournisseurs de services à travers l'information, la formation, le conseil, l'assistance financière et technique et l'aide à la pérennisation des activités nouvellement créées.

13. The beneficiaries of MEDA financing may include not only states and regions but also local authorities, regional organisations, public agencies, local communities, organisations supporting business, private operators, cooperatives, mutual societies, associations, foundations and non-governmental organisations in the EU and the Mediterranean partners.
Peuvent bénéficier des financements du programme MEDA en plus des États et des régions, les autorités locales, les organisations régionales, les organismes publics, les communautés locales, les organisations de soutien aux entreprises, les opérateurs privés, les coopératives, les sociétés mutuelles, les associations, les fondations, les organisations non gouvernementales des pays de l'UE et des PTM.