Modifications made to the act in fall 2012 reflect long-standing consultation started in 2009 for minor works amendments with many groups across the country, such a
s the Federation of Canadian Municipalities, the Saskatchewan
Association of Rural Municipalities, the Association of Manitoba
Municipalities, the Alberta Association of
Municipal Districts and Counties, the Alberta Urban
Municipalities Association, the Association of
Municipalities of Ontario, the Canadian Cons
...[+++]truction Association, the Assembly of First Nations and provincial governments.Les modifications apportées à la loi à l’automne 2012 reflètent les consultations de longue date qui ont commencé en 2009, soit les modifications relatives aux ouvrages secondaires, auprès de nombreux groupes à l’échelle du pays,
comme la Fédération canadienne des municipalités, l’
Association des municipalités rurales de la Saskatchewan, l’Association des municipalités du Manitoba, l’Association des
districts et comtés municipaux de l’Alberta, l’Association des municipalit
...[+++]és urbaines de l’Alberta , l’Association des municipalités de l’Ontario, l’Association canadienne de la construction, l’Assemblée des Premières Nations et les gouvernements provinciaux.