(f) where an investor dete
rmined its relevant Canadian ownership rate for the purposes of the earlier application (the “earlier
rate”) in accordance with the Act and the Canadian
Ownership and Control Determination Regulations, the investor has no knowledge or reason to believe that the Canadian
ownership rate calculated for purposes of the present application if those Regulations applied would be less than the earlier
rate by the number of percentage points referred to in subparagraph 2(e)(i)
...[+++] or 2(e)(ii).f) dans le cas où un investisseur détermine son taux de participation canadienne aux fins de la demande antérieure, (appelé taux antérieur au présent article) conformément à la Loi et au Règlement sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens, et que l’investisseur ne sait pas ou n’a pas raison de croire que le calcul du taux de participation canadienne fait en vertu de ce règlement donnerait comme résultat un taux inférieur au taux antérieur, c’est-à-dire le taux antérieur moins le pourcentage mentionné aux sous-alinéas (2)e)(i) ou (ii).