Traduction de «canadian pact » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Professional Association of Canadian Theatres [ PACT | The League of Canadian Theatres ]
Professional Association of Canadian Theatres [ PACT | The League of Canadian Theatres ]

Tripartite Pact [ Three-Power Pact | Axis Pact | Three-way Pack | Tripartite Treaty ]
Pacte tripartite

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]
organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]

canadian pondweed | canadian waterweed | common elodia
Anacharis canadensis Planch. | élodée du Canada

stability pact [ european stability pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité européen ]

civil solidarity pact | civil pact of solidarity [ PACS ]
Pacte civil de solidarité [ PACS ]

stability pact [ Stability and Growth Pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

Warsaw Pact countries [ countries of the Warsaw Pact ]
pays du Pacte de Varsovie [ pays du traité de Varsovie ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mrs. Monique Guay (Laurentides, BQ): Mr. Speaker, given that European Union members have already pledged to sign a solidarity pact for the Balkans which will include trade agreements and economic assistance totalling at least 250 million Euros to promote political stability in the countries of the region, can the Prime Minister tell us if Canadian assistance to rebuild Kosovo will be provided separately, or if Canada as a member of the OSCE intends to become a party to the larger pact proposed by the European Union?
Mme Monique Guay (Laurentides, BQ): Monsieur le Président, compte tenu que les pays de l'Union européenne se sont déjà engagés à créer un pacte de solidarité dans les Balkans, comprenant des accords commerciaux et de l'aide économique d'au moins 250 millions d'euros afin de favoriser le maintien de la stabilité politique dans les pays de la région, est-ce que le premier ministre peut nous dire si l'aide canadienne à la reconstruction du Kosovo sera acheminée séparément ou si le Canada, à titre de membre de l'OSCE, entend se joindre au pacte plus large proposé par l'Union européenne?

Eliminating the OEM parts tariff would create a two-tier structure where companies who chose not to join the Auto Pact would get free treatment for nothing, but the companies who have long been committed to Canadian production and sourcing under the Auto Pact must continue to meet these obligations.
La suppression des droits de douane sur les pièces des constructeurs d'origine amènerait à appliquer une différence de traitement en faveur des entreprises qui ont décidé de ne pas signer le Pacte de l'automobile et qui bénéficieraient d'une franchise sans aucune contrepartie, alors que les entreprises qui depuis longtemps se sont engagé à produire et à se fournir au Canada en vertu des clauses du Pacte de l'automobile devraient continuer à assumer ces obligations.

In a ruling issued today, the WTO Appellate Body found that the Canadian regime for importation of automotive products (so-called "Auto Pact") violates WTO rules.
Dans une décision rendue publique aujourd'hui, l'organe d'appel de l'OMC considère que le régime canadien d'importation de produits du secteur automobile (appelé "Pacte de l'automobile") viole les règles de l'OMC.

Furthermore, it serves to undermine the value of the Auto Pact by conferring an Auto Pact benefit on manufacturers that have not made a commitment to Auto Pact production and sourcing requirements, by providing an incentive for transplant manufacturers to source parts from overseas as opposed to purchasing them from Canadian suppliers, by putting Canada out of step with our major trading partner, the United States, which continues to maintain the imposition of a tariff on automotive parts of 2.5 per cent.
En outre, cela diminue la valeur du Pacte de l'automobile en conférant un avantage du pacte à des fabricants qui ne se sont pas engagés à respecter ses exigences quant à la production et aux sources d'approvisionnement, en incitant les fabricants transplantés à se procurer des pièces outre-mer au lieu de les acheter chez des fournisseurs canadiens, en plaçant le Canada dans une position de désavantage par rapport à son principal partenaire commercial, les États-Unis, qui continuent d'imposer des droits de douane de 2,5 p. 100 sur les pièces d'automobile.

This interpretation of Confederation as a pact is still surprising to English-speaking Canadians, for whom the 1867 Act can only be an act of the British Imperial Parliament whose exegesis must conform exactly to the letter of legal texts, which nowhere make specific reference to any pact.
Cette interprétation de la Confédération en tant que pacte étonne encore le Canadien de langue anglaise pour qui la Loi de 1867 ne peut être qu'une loi du Parlement impérial dont l'exégèse doit s'en tenir strictement à la lettre des textes juridiques, lesquels, à nulle part, ne font spécifiquement allusion à aucun pacte.