Vertaling van "canadian pardon system " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Computer Assisted Pardon System
Système de réhabilitation assisté par ordinateur

Pardon/Parole Association System
Système d'association des dossiers de pardon et de libération conditionnelle

Pardon Automated System
Système automatisé de traitement des demandes de réhabilitation

Canadian Advanced Broadcast Systems Committee | CABSC [Abbr.]
Comité canadien de systèmes de radiodiffusion évolués | CABSC [Abbr.]

Canadian system of units
système canadien d'unités

Canadian Contract Management System | CCM System
système canadien de gestion des contrats

Canadian Automated Air Traffic System | CAATS
système canadien de contrôle automatisé de la circulation aérienne

Canadian Telephone Messaging System | CTMS
système canadien de messagerie téléphonique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Without a pardon system, which was recently revoked by the Conservatives, and summary trials set up with no records and no meaningful appeal, a Canadian Forces member would be left haunted by a record and unable to find employment upon release.
Le système de réhabilitation ayant été révoqué récemment par les conservateurs et les procès sommaires étant ce qu'ils sont — il n'y a ni enregistrement ni possibilité de véritable appel —, les membres des Forces canadiennes se retrouveront avec un casier judiciaire et seront incapables de trouver un emploi au moment de leur libération.

In particular, I refer to comments by retired Colonel Michel Drapeau, who had identified the fact that without a pardon system, which was recently revoked by the Conservatives, and the summary trial being set up as it was, with no record and no means of meaningful appeal, Canadian Forces members were left haunted by a record and unable to find employment upon release.
Je pense en particulier aux observations du colonel à la retraite Michel Drapeau, qui a fait remarquer qu'en l'absence d'un système de réhabilitation, récemment aboli par les conservateurs, d'un compte rendu et d'un mécanisme d'appel véritable lors d'un procès sommaire, les membres des Forces canadiennes touchés traînent comme un boulet un casier judiciaire qui les empêche de trouver un emploi lorsqu'ils retournent à la vie civile.

I think that will go a long way in convincing Canadians that there is a purpose for the pardon system, that the parole board puts thought into its decisions, and where a pardon would bring the administration of justice into disrepute, the board will in fact deny a pardon.
Je crois que cela contribuera largement à convaincre les Canadiens que le dispositif de pardon a son utilité, que la Commission des libérations conditionnelles ne prend pas ses décisions à la légère et que dans les cas où un pardon jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, le Commission refusera de l'accorder.

That, in the opinion of the House, urgent changes to the Criminal Records Act are required to prevent pardons from being granted that would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, and therefore the government should immediately introduce legislation with the specific purpose to empower the National Parole Board to deny pardons in cases where granting a pardon would shock the conscience of Canadians or bring the administration of justice into disrepute, with cooperation and support from all parties to move swiftly such legislation through the House and Senate before Parliament rises for the summer, and further that the Standing Committee on Public Safety should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Que, de l'avis de la Chambre, des modifications urgentes soient apportées à la Loi sur le casier judiciaire afin d'empêcher que ne soient accordées des réhabilitations qui iraient à l'encontre des valeurs morales des Canadiens et jetteraient le discrédit sur l'administration de la justice et, par conséquent, le gouvernement devrait présenter immédiatement un projet de loi visant spécifiquement à permettre à la Commission des libérations conditionnelles de refuser la réhabilitation dans les cas où cela serait contraire aux valeurs morales des Canadiens ou jetterait le discrédit sur l'administration de la justice, et, avec la collaboration et le soutien de tous les partis, procède rapidement à l'étude de ce projet de loi à la Chambre des communes et au Sénat avant que le Parlement s'ajourne pour l'été, et que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive en outre instruction d’entreprendre un examen rigoureux de toutes les modifications qui devraient être apportées au processus de réhabilitation en vigueur au Canada afin que ce processus repose sur des bases solides et soit équitable pour tous les Canadiens.

Having done that and getting this legislation through quickly, at that point the Standing Committee on Public Safety and National Security should be directed to conduct a thorough study of all other changes that should be made to the Canadian pardon system to ensure it is strengthened and fair for all Canadians.
Cela étant fait et le projet de loi étant étudié rapidement, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale devrait recevoir l'instruction de procéder à une étude approfondie de tous les autres changements à apporter au système canadien des réhabilitations pour le renforcer et le rendre juste aux yeux de tous les Canadiens.