The purpose of the bill is to implement Canada’s international obligations under the Convention on Cluster Munitions (CCM) in order that Canada may ratify the treaty.2 Under Canada’s constitutional system, obligations contained in international treaties must be implemented in legislation passed by Parliament in order to have direct effect under domestic law.
Le projet de loi vise à mettre en œuvre les engagements du Canada pris aux termes de la Convention sur les armes à sous-munitions (la CASM ou la Convention) pour que le Canada puisse ratifier le traité2. En vertu du système constitutionnel canadien, les obligations prises aux termes de traités internationaux doivent être mises en œuvre dans des mesures législatives adoptées par le Parlement pour pouvoir être appliquées directement en vertu du droit national.