Traduction de «canadian patent regime » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Patent Office Record [ CPOR | Patent Office Record ]
Gazette du Bureau des brevets

Canadian Patents Issued
Brevets canadiens délivrés

Canadian Patent Reporter
Canadian Patent Reporter

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This demonstrates that the amendments would not undermine the balance of Canada's drug patent regime, a balance that rewards innovation and guarantees access to affordable drugs for all Canadians.
Voilà qui prouve que les modifications à la loi ne compromettent pas l'équilibre du régime canadien de brevets des médicaments, un équilibre qui récompense l'innovation et garantit à tous les Canadiens l'accès à des médicaments à prix raisonnables.

The patent regime includes institutions such as the Patented Medicine Prices Review Board, which has been effective in helping to ensure Canadian patent drug prices are not excessive.
Le régime de brevets comprend des institutions comme le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, qui a contribué à faire en sorte que les prix des médicaments brevetés ne soient pas excessifs au Canada.

Honourable senators, Canada's patents regime serves Canadians well.
Honorables sénateurs, le régime de brevets du Canada sert bien les Canadiens.

The latest report from the Patented Medicines Prices Review Board found that our current patent regime serves Canadians well.
Le dernier rapport du Conseil d'examen du prix des médica ments brevetés a montré que le régime actuel des brevets répond bien aux besoins de la population canadienne.

Canada's balanced patent regime will continue to provide effective patent protection to reward innovation in new drugs, combined with early and effective competition, to ensure that Canadians have access to affordable drugs.
Le régime équilibré des brevets du Canada continuera de garantir une protection de brevet efficace afin de récompenser l'innovation tout en favorisant une concurrence rapide et efficace dans le domaine des médicaments pour que les Canadiens aient accès à des médicaments à un coût abordable.