Traduction de «canadian payments association act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Canadian Payments Association Act [ An Act to establish the Canadian Payments Association ]
Loi sur l'Association canadienne des paiements [ Loi portant création de l'Association canadienne des paiements ]

Banks and Banking Law Revision Act, 1980 [ An Act to revise the Bank Act, to amend the Quebec Savings Banks Act and the Bank of Canada Act, to establish the Canadian Payments Association and to amend other Acts in consequence thereof | Bank Act ]
Loi de 1980 remaniant la législation bancaire [ Loi remaniant la Loi sur les banques, modifiant la Loi sur les banques d'épargne de Québec et la Loi sur la Banque du Canada, instituant l'Association canadienne des paiements et apportant à certaines autres lois des modifications corrélatives | Loi sur les ]

Canadian Payments Association
Association canadienne des paiements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made.
247.1 Les règles de l’Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l’Association canadienne des paiements avant l’entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l’article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies.

10 (1) On the payment of any amount under this Act in respect of a deposit to a depositor, to a liquidator or into court, all the rights and interests of the depositor with respect to whom the payment is made in respect of the deposit, including any claim, action or cause of action and any charge or right of priority of payment under subsection 277(1) of the Bank Act or section 85 of the Canadian Payments Association Act, are assigned to and vest in Her Majesty in right of Canada, and Her Majesty may maintain an action in respect of those rights and interests in the name of the depositor or in the name of Her Majesty.
10 (1) Sur paiement d’un montant payable au titre de la présente loi, relativement à un dépôt, à un déposant, à un liquidateur ou à un tribunal, tous les droits du déposant, à l’égard duquel le paiement est effectué, relativement au dépôt, y compris toute créance, action ou droit d’action ainsi que toutes créances prioritaires prévues par le paragraphe 277(1) de la Loi sur les banques ou par l’article 85 de la Loi sur l’association canadienne des paiements sont cédés à Sa Majesté du chef du Canada et celle-ci peut les défendre en justice en son nom ou au nom du déposant.

(ii) a member of the Canadian Payments Association referred to in section 4 of the Canadian Payments Association Act,
(ii) par un membre de l’Association canadienne des paiements aux termes de l’article 4 de la Loi sur l’Association canadienne des paiements,

On new Clause 247.1 Roy Cullen moved, That Bill C-8 be amended by adding after line 29 on page 413 the following: " 247.1 Every rule of the Canadian Payments Association made under the Canadian Payments Association Act before the coming into force of subsection 2(3) of that Act, as enacted by section 219 of this Act, is deemed to have come into force on the day the rule was made" .
Nouvel article ( 247.1 ) Roy Cullen propose, Que le projet de loi C-8 soit modifié par adjonction, après la ligne 30, page 413, de ce qui suit : " 247.1 Les règles de l'Association canadienne des paiements établies en vertu de la Loi sur l'Association canadienne des paiements avant l'entrée en vigueur du paragraphe 2(3) de cette loi, édicté par l'article 219 de la présente loi, sont réputées être entrées en vigueur à la date à laquelle elles ont été établies" .

The minimum floating interest rate shall be, as appropriate, the EURIBOR, the Bank Bill Swap Rate, i.e. BBSY, the London Inter-Bank Offered Rate, i.e. LIBOR, as compiled by the British Bankers' Association (BB(A) with the currency and the maturity corresponding to the frequency of interest payment of officially supported export credit, or the Canadian Dealer Offered Rate (CDOR), to which a margin benchmark calculated in accordance with Article 8 of this Appendix, shall be added.
Le taux d'intérêt minimum variable est, selon le cas, l'EURIBOR, le “Bank Bill Swap Bid Rate” (BBSY) ou le “London Inter-Bank Offered Rate” (LIBOR), déterminé par la “British Bankers' Association” (BBA) pour la monnaie et l'échéance correspondant à la fréquence des paiements d'intérêts d'un crédit à l'exportation bénéficiant d'un soutien public, ou le “Canadian Dealer Offered Rate” (CDOR), auquel est ajoutée une marge de référence calculée conformément à l'article 8 du présent appendice.

The European Parliament takes the view that company bodies should be liable as the joint and several debtor for liabilities incurred by the EPC where the assets of the EPC have been reduced for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should only occur if the act was not in the true interests of the EPC; that liability does not occur, in particular, if the EPC is integrated with a consistent group policy and any disadvantages are offset by the advantages of it belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.
De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous les dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.

The European Parliament takes the view that the company bodies should be jointly and severally liable for loss and/or damage incurred by the EPC on account of its assets having been depleted, for the benefit of a company body, a member or a person closely associated with one of these, through acts of the company; that the recipient of an unwarranted payment by the company should be responsible for refunding it; that liability should arise only if the act was not in the recognised interests of the EPC; that liability should not arise, in particular, if the EPC is integrated within a group following a consistent policy and any disadvantages are offset by the advantages of its belonging to a group; and that the liability of the executive directors or members under other legal provisions should not be thereby affected.
De l'avis du Parlement européen, les organes de la société devraient être solidairement responsables de tous pertes et dommages entraînant, à la suite d'agissements de la société, une réduction de l'actif net de la SPE au profit d'un organe de la société, d'un associé ou d'un des proches de ce dernier; le destinataire d'une opération frauduleuse de la société devrait être tenu de la rembourser; la responsabilité serait engagée uniquement si l'opération n'a pas été effectuée dans l'intérêt bien compris de la SPE; en particulier, la responsabilité ne serait pas engagée lorsque la SPE s'intègre dans une politique de groupe cohérente et que d'éventuels préjudices sont compensés par les bénéfices résultant de l'appartenance au groupe; la responsabilité des gérants ou des associés en vertu d'autres dispositions juridiques devrait rester intacte.

(6) Due to the lower risk of money laundering or terrorist financing associated with transfers of funds that flow from a commercial transaction or where the payer and the payee are payment service providers acting on their own behalf, it is appropriate to exempt such transfers from the scope of this Regulation, under the condition that it is always possible to trace them back to the payer.
(6) En raison du moindre risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme associé aux virements de fonds résultant d'une transaction commerciale ou lorsque le donneur d'ordre et le bénéficiaire sont des prestataires de services de paiement agissant pour leur compte, il est approprié d'exclure ces virements du champ d'application du présent règlement, à condition qu'il soit toujours possible de remonter au donneur d'ordre.

Included in the acts amended in Bill C-82 are the Bank Act, the Cooperative Credit Associations Act, the Insurance Companies Act, the Trust and Loan Companies Act, the Canada Deposit Insurance Corporation Act and the Canadian Payments Association Act.
Parmi les lois modifiées par le projet de loi C-82, citons la Loi sur les banques, la Loi sur les associations coopératives de crédit, la Loi sur les sociétés d'assurance, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêts, la Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada et la Loi sur l'Association canadienne des paiements.