Vertaling van "canadian property implementing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canadian Contingent Implementation Force Canadian Multi-National Brigade Headquarters [ Canadian Contingent Implementation Force Canadian Multinational Brigade Headquarters ]
État-major canadien du contingent canadien de la brigade multinationale auprès de la Force de mise en œuvre

National Automobile, Aerospace, Transportation and General Workers Union of Canada [ Canadian Auto Workers | Canadian Automobile Workers | CAW-Canada | National Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers Union of Canada | International Union, United Automobile, Aerospace and Agricultural Implement Workers of America. Canadian Office ]
Syndicat national de l'automobile, de l'aérospatiale, du transport et des autres travailleurs et travailleuses du Canada [ Travailleurs et travailleuses canadien(ne)s de l'automobile | TCA-Canada | Syndicat national des travailleurs et travailleuses de l'automobile, de l'aérospatiale et de l'outillage agricole du Canada | Travailleurs canadiens de l'automobile | Syndicat internationa ]

Canadian Contingent Implementation Force RECCE Squadron [ Canadian Contingent Implementation Force Reconnaissance Squadron ]
Escadron de reconnaissance du contingent canadien auprès de la Force de mise en œuvre

Canadian Intellectual Property Review | CIPR [Abbr.]
Revue canadienne de propriété intellectuelle | RCPI [Abbr.]

Canadian Intellectual Property Organisation | CIPO [Abbr.]
Office de la propriété intellectuelle du Canada | OPIC [Abbr.]

implement property market research | perform estate market research | perform house market research | perform property market research
réaliser une étude du marché immobilier

property legislation implementation plan | PLIP [Abbr.]
plan de mise en oeuvre de la législation sur la propriété | PMLP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, it would do the following: eliminate tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminate the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrow the definition of taxable Canadian property; implement important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implement the one-time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulate national payment card networks and their operators, if necessary; enable credit unions to incorporate federally and operate as banks; make it easier for companies to offer telecommunications services to Canadians; stimulate the mining industry by extending the Mineral Exploration Tax Credit; create greater tax fairness between single- and two-parent families with respect to claiming Universal Child Care Benefit amounts; and implement an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
Il vise notamment à éliminer les droits de douane sur les intrants manufacturiers, les machines et les équipements; à supprimer les déclarations fiscales en vertu de l'article 116 de la Loi de l'impôt sur le revenu relativement à de nombreux investissements; à resserrer la définition de bien canadien imposable; à mettre en œuvre d'importants changements pour renforcer les régimes privés de pension sous réglementation fédérale; à mettre en œuvre le paiement de transfert ponctuel aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; à réglementer au besoin les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants; à permettre aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; à permettre aux entreprises d'offrir plus facilement des services de télécommunications aux Canadiens; à stimuler l'industrie minière en prolongeant le crédit d'impôt pour l'exploration minière; à créer une plus grande équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales relativement à la Prestation universelle pour la garde d'enfants; et à mettre en œuvre un régime amélioré d'estampillage des produits du tabac pour décourager la contrebande.

The jobs and economic growth act would accomplish that objective by bringing forward a range of economic measures to contribute to Canada's advantage now and for the future, for example, by: eliminating tariffs on manufacturing inputs and machinery and equipment; eliminating the need for tax reporting under section 116 of the Income Tax Act for many investments; narrowing the definition of taxable Canadian property; implementing important changes to strengthen federally regulated private pension plans; implementing the one time transfer protection payment to provincial governments announced in December 2009; regulating national payment card networks and their operators, if necessary; enabling credit unions to incorporate federally and operate as banks; making it easier for companies to offer telecommunication services to Canadians; stimulating the mining industry by extending the mineral exploration tax credit; creating greater tax fairness between single and two parent families with respect to claiming universal child care benefit amounts; implementing an enhanced stamping regime for tobacco products to deter contraband.
La Loi sur l'emploi et la croissance économique nous permettrait d'atteindre cet objectif en proposant des mesures économiques qui contribueraient à renforcer l'avantage du Canada aujourd'hui et demain, notamment en éliminant les droits de douane sur les intrants de fabrication, les machines et les équipements; en supprimant l'obligation de déclarer l’impôt en vertu de l’article 116 de la Loi de l’impôt sur le revenu sur de nombreux placements; en resserrant la définition de bien canadien imposable; en mettant en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale; en mettant en oeuvre le paiement de protection ponctuel sur les transferts aux gouvernements provinciaux annoncé en décembre 2009; en réglementant les réseaux nationaux de cartes de paiement et leurs exploitants, s’il y a lieu; en permettant aux coopératives de crédit de se constituer sous le régime des lois fédérales et de fonctionner comme les banques; en faisant en sorte qu'il soit plus facile pour les entreprises d'offrir des services de télécommunication aux Canadiens; en stimulant l’industrie minière en prolongeant d’un an le crédit d’impôt pour exploration minière; en accroissant l’équité fiscale entre les familles monoparentales et biparentales qui demandent la prestation universelle pour la garde d’enfants; en mettant en œuvre un régime amélioré d’estampillage des produits du tabac pour prévenir la contrebande.

The Supplementary Estimates (B) authorize $170.7 million to the Treasury Board Secretariat for compensation for public service salary adjustments; $156.2 million for the operations of the Canadian Air Transport Security Authority; $90.4 million to increase pay and allowances for the men and women who serve with such distinction in our Canadian Forces; $73.4 million for the Royal Canadian Mounted Police for multi-year real property projects — the acquisition or replacement of air, land and marine assets, and information technology projects; and $68.9 million to the Department of Foreign Affairs and International Trade to conduct activities under the Global Partnership Program Phase III. This program includes destroying chemical weapons, dismantling decommissioned nuclear submarines, improving nuclear and radiological security, re-employing former weapons scientists in peaceful research, and promoting biological non-proliferation; $64.1 to the Department of Public Works and Government Services to cover for volume and inflationary pressures on non-discretionary charges for the Real Property Program; $58.4 million to support the implementation and operations of the Indian Residential Schools Truth and Reconciliation Commission Secretariat; $56.2 million to the Office of Infrastructure for the Border Infrastructure Fund, which aims to reduce border congestion through investments in infrastructure; and finally, $54.6 million to the Department of National Defence for the implementation phase of the Halifax Class frigate modernization and life extension project.
Le budget supplémentaire (B) accorde 170,7 millions de dollars au Secrétariat du Conseil du Trésor pour des rajustements à la rémunération; 156,2 millions de dollars pour les activités de l'Administration canadienne de la sûreté du transport aérien; 90,4 millions de dollars pour l'augmentation des soldes et des indemnités versées aux hommes et aux femmes qui servent avec tant de distinction dans les Forces canadiennes; 73,4 millions de dollars à la Gendarmerie royale du Canada pour des projets pluriannuels de biens immobiliers, l'acquisition ou le remplacement de nouveaux actifs maritimes, aériens et terrestres, ainsi que des projets de technologies de l'information; 68,9 millions de dollars au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international afin de mener des activités dans le cadre de la phase III du Programme de partenariat mondial, dont la destruction d'armes chimiques, le démantèlement de sous-marins nucléaires désarmés, l'amélioration de la sécurité en matière de matériaux nucléaires et radiologiques, la réorientation d'anciens scientifiques du secteur de l'armement et la promotion de la non-prolifération d'armes biologiques; 64,1 millions de dollars au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux en raison des pressions quant au volume et à l'inflation touchant les dépenses obligatoires pour le Programme des biens immobiliers; 58,4 millions de dollars à l'appui de la mise en œuvre et des activités du Secrétariat de la Commission de vérité et de réconciliation relative aux pensionnats indiens; 56,2 millions de dollars au Bureau de l'infrastructure du Canada pour le Fonds sur l'infrastructure frontalière, en vue d'investissements destinés aux infrastructures pour réduire l'engorgement à la frontière; enfin, 54,6 millions de dollars au ministère de la Défense nationale pour l'étape de mise en œuvre du projet de modernisation et de prolongation de la durée de vie des frégates de classe Halifax.

Further, thanks to the adoption in 2000 of the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, almost everything that Canada would need to implement the protocols is already in place in Canadian law (1210) All that remains is for a number of small amendments to be made to the Criminal Code and the Canadian Cultural Property Export and Import Act.
En outre, grâce à l'adoption en 2000 de la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, presque tout ce dont le gouvernement a besoin pour mettre en oeuvre les protocoles existe déjà en droit canadien (1210) Il ne reste plus que quelques modifications à apporter au Code criminel et à la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels.

Whereas, in view of the undertakings given by the Canadian authorities, the right to protection pursuant to Directive 87/54/EEC should be extended, from 1 November 1994 until the implementation of the Agreement on trade related aspects of intellectual property rights, to natural persons, companies and other legal persons from Canada,
considérant qu'il convient, au vu des engagements pris par les autorités canadiennes, d'étendre le droit à la protection au titre de la directive 87/54/CEE aux personnes physiques et aux sociétés et autres personnes morales du Canada, à partir du 1er novembre 1994 et jusqu'à la mise en application de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce,

Your Committee also examined 17 bills including C-10, An Act on fiscal evasion with respect to taxes on income; C-11, An Act respecting the imposition of duties of customs and other charges, to give effect to the International Convention on the Harmonized Commodity Description and Coding System, to provide relief against the imposition of certain duties of customs or other charges, to provide for other related matters and to amend or repeal certain Acts in consequence thereof; C-20, An Act to amend the Competition Act and to make consequential and related amendments to other Acts; C-21, An Act to amend the Small Business Loans Acts; C-28, An Act to amend the Income Tax Act, the Income Tax Application Rules, the Bankruptcy and Insolvency Act, the Canada Pension Plan, the Children's Special Allowances Act, the Companies' Creditors Arrangement Act, the Cultural Property Export and Import Act, the Customs Act, the Customs Tariff, the Employment Insurance Act, the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Conventions Interpretation Act, the Old Age Security Act, the Tax Court of Canada Act, the Tax Rebate Discounting Act, the Unemployment Insurance Act, the Western Grain Transition Payments Act and certain Acts related to the Income Tax Act; C-47, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act; C-5, An Act respecting cooperatives; C-53, An Act to increase the availability of financing for the establishment, expansion, modernization and improvement of small businesses; C-59, An Act to amend the Insurance Companies Act; C-67, An Act to amend the Bank Act, the Winding-up and Restructuring Act and other Acts relating to financial institutions and to make consequential amendments to other Acts; C-72, An Act to amend the Income Tax Act, to implement measures that are consequential on changes to the Canada-U.S. Tax Convention (1980) and to amend the Income Tax Co ...
Votre comité a aussi étudié 17 projets de loi dont le C-10, Loi sur les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale; C-11, Loi concernant l'imposition de droits de douane et d'autres droits, la mise en 9uvre de la Convention internationale sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises et l'exonération de divers droits de douane ou autres, comportant des mesures connexes et modifiant ou abrogeant certaines lois en conséquence; C-20, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et d'autres lois en conséquence; C-21, Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises; C-28, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'assurance-emploi, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi sur l'interprétation des conventions en matière d'impôts sur le revenu, la Loi sur la sécurité de la vieillesse, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt, la Loi sur l'assurance-chômage, la Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest et certaines lois liées à la Loi de l'impôt sur le revenu; C-47, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et le Loi sur les traitements; C-5, Loi régissant les coopératives; C-53, Loi visant à accroître la disponibilité du financement de l'établissement, de l'agrandissement, de la modernisation et de l'amélioration des petites entreprises; C-59, Loi modifiant la Loi sur les sociétés d'assurances; C-67, Loi modifiant la Loi sur l ...