Traduction de «canadians determine whom they » (Anglais → Français) :

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l'accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu'ils ont par rapport à leurs clients .

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based, inter alia, on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu’ils ont par rapport à leurs clients.

11. Calls on the Member States to ensure that services for unaccompanied girls are based on a prior personal assessment which takes into account the individual situation and condition of each girl, including aspects such as place of origin, family strategy, personal network and relations, migration path, labour market situation, family obligations and access to social services in the country of arrival; emphasises that these details should enable Member States and guardianship services to determine the profile of the girls in question and to introduce specific policies; stresses that specific profiles should be considered for unaccompanied girls from sub-Saharan countries who are victims of sexual violence (rape, forced pregnancy, violence), unaccompanied girls from eastern Europe who are victims of human trafficking for the purpose of sexual exploitation, Roma girls who are sent out begging or are involved in minor crimes, and girls who have migrated to meet relatives whom they do not know;
11. invite les États membres à garantir que les services destinés aux filles non accompagnées se fondent sur une évaluation personnelle préalable, qui tienne compte de la situation et des conditions individuelles propres à chaque fille, notamment de son lieu d'origine, de sa stratégie familiale, de son réseau et de ses relations personnels, de son processus de migration, de sa situation sur le marché du travail, de ses obligations familiales et de l'accès aux services sociaux dont elle bénéficie dans le pays d'arrivée; souligne qu'une fois en possession de ces informations, les États membres et les services de tutelle devraient être à même de déterminer le profil des filles en question et de mettre en place des politiques spécifiques; souligne qu'il y a lieu d'envisager d'élaborer des profils spécifiques pour les filles non accompagnées venues de pays subsahariens qui ont été victimes de violence sexuelle (viol, grossesse forcée, violence), pour les filles non accompagnées venues d'Europe de l'Est qui sont victimes de traite des êtres humains à des fins d'exploitation sexuelle, pour les filles roms envoyées mendier ou impliquées dans des délits mineurs, et pour les filles qui ont migré pour se rendre chez des parents qu'elles ne connaissent pas;

1. Member States shall expel DPRK nationals whom they determine are working on behalf of, or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II, or whom they determine are assisting the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSC Resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou qui, à leur avis, ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente décision.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to highly similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which their operators have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences très similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations de leurs opérateurs par rapport à leurs clients.

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

a number of detainees have been determined to be releasable as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States to be cleared of any suspicion impeding their release, but they cannot be returned to their countries of origin because they risk being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back,
un certain nombre de détenus jugés libérables puisqu'ils ne sont l'objet d'aucune charge et ne devraient pas l'être; parmi eux, une trentaine ont déjà été reconnus par les États-Unis comme exempts de tout soupçon pouvant empêcher leur libération, mais ils ne peuvent être renvoyés dans leurs pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés, ou parce que leur gouvernement refuse de les recevoir,

The Commission would point out that Member States are free to determine to whom they wish to extend financial coverage for the cost of medical treatment.
La Commission souligne que les États membres déterminent librement les bénéficiaires d’une extension de la couverture financière relative aux coûts d’un traitement médical.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.
En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.