Traduction de «whom they determine » (Anglais → Français) :

1. Member States shall expel DPRK nationals whom they determine are working on behalf of, or at the direction of a person or entity listed in Annex I or Annex II, or whom they determine are assisting the evasion of sanctions or violating the provisions of UNSC Resolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) or 2094 (2013) or of this Decision, from their territories for the purpose of repatriation to the DPRK, consistent with applicable national and international law.
1. Les États membres expulsent de leur territoire aux fins de leur rapatriement en RPDC, conformément au droit interne et international applicable, tous ressortissants de la RPDC qui, à leur avis, agissent pour le compte ou sur les ordres d'une personne ou d'une entité visée à l'annexe I ou à l'annexe II, ou qui, à leur avis, ont contribué au contournement des sanctions ou à la violation des dispositions des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013) et 2094 (2013) ou de la présente décision.

(l) respecting the awarding of costs by the Tribunal under section 30.16, including the maximum amount that may be awarded in relation to any item of costs, and determining by whom and to whom any costs are to be paid and by whom they are to be taxed and allowed;
l) régir l’allocation des frais dans le cadre de l’article 30.16, fixer le plafond pour chaque type de frais et désigner les créanciers ou les débiteurs des frais ainsi que les responsables de leur taxation ou autorisation;

However, the police and the prosecutor have to exercise constant discretion in determining whom they will charge and whom they will not charge.
Cela dit, la police et les procureurs doivent constamment exercer la plus grande prudence lorsqu'ils décident de lancer ou de ne pas lancer des accusations contre certaines personnes.

Those parental controls allow the consumer to determine specifically what their children do on line, where they go, if they choose to designate where they go, and with whom they communicate.
Ces outils parentaux permettent aux consommateurs de déterminer exactement ce que font leurs enfants en ligne, où ils vont, s'ils choisissent eux-mêmes de désigner ce qu'ils recherchent et ceux avec qui ils communiquent.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based, inter alia, on the role and obligations which they have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations qu’ils ont par rapport à leurs clients.

However, while regulated markets and MTFs should continue to be subject to highly similar requirements regarding whom they may admit as members or participants, OTFs should be able to determine and restrict access based inter alia on the role and obligations which their operators have in relation to their clients.
Toutefois, alors que les marchés réglementés et les MTF devraient continuer à être soumis à des exigences très similaires en ce qui concerne les membres ou participants qui peuvent y être admis, les OTF devraient avoir la possibilité de définir et de restreindre l’accès en se fondant notamment sur le rôle et les obligations de leurs opérateurs par rapport à leurs clients.

Hon. Scott Brison (Minister of Public Works and Government Services, Lib.): Mr. Speaker, when Canadians determine whom they trust to get to the bottom of this issue, they trust Justice Gomery and they trust our Prime Minister who appointed Justice Gomery and supports the work of Justice Gomery and does not have any fear of the report of Justice Gomery.
L'hon. Scott Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, Lib.): Monsieur le Président, lorsque les Canadiens se demandent à qui ils doivent accorder leur confiance pour faire toute la lumière sur cette question, ils se tournent vers le juge Gomery et le premier ministre, car ce dernier a nommé le juge Gomery, il appuie son travail et ne craint pas son rapport.

We have asked that she specifically inquire into the contracts that were issued for $88,640 to determine where they were issued, why they were issued, to whom they were issued, and for what services.
Nous avons demandé qu'elle étudie plus particulièrement les contrats de 88 640 $ pour savoir où, pourquoi et à qui ils ont été accordés et sur quels services ils portent.

(7) In addition, the abolition of exclusive and special rights on the provision of voice telephony would have little or no effect, if new entrants would be obliged to use the public telecommunications network of the incumbent telecommunications organizations, with whom they compete in the voice telephony market. Reserving to one undertaking which markets telecommunications services the task of supplying the indispensable raw material, i.e. the transmission capacity, to all its competitors would be tantamount to conferring upon it the power to determine at will where and when services can be offered by its competitors, at what cost, and to monitor their clients and the traffic generated by its competitors, placing that undertaking in a position where it would be induced to abuse its dominant position. Directive 90/388/EEC did not explicitly address the establishment and provision of telecommunications networks, as it granted a temporary exception under Article 90 (2) of the Treaty in respect of exclusive and special rights for the by far most important service in economic terms provided over telecommunications networks, i.e. voice telephony. However, the Directive provided for an overall review by the Commission of the situation in the whole telecommunications sector in 1992.
(7) considérant en outre que l'abolition des droits exclusifs et spéciaux en ce qui concerne l'offre de téléphonie vocale n'aurait que peu ou pas d'effet si les nouveaux entrants étaient obligés d'utiliser le réseau public de télécommmunications de l'organisme de télécommunications en place qu'ils veulent concurrencer sur le marché de la téléphonie vocale; que le fait de réserver à une entreprise qui vend des services de télécommunications la tâche de fournir à ses concurrents la matière première indispensable dans ce domaine, c'est-à-dire la capacité de transmission, revient à lui conférer le pouvoir de déterminer à son gré où, quand et à quel coût ces derniers peuvent offrir leurs services, et de surveiller leurs clients et le trafic généré par ceux-ci; que cela revient à placer cette entreprise dans une situation où elle serait incitée à abuser de sa position dominante; que la directive 90/388/CEE ne traite pas explicitement de la construction et de l'exploitation de réseaux de télécommunications, parce qu'elle accorde une exception temporaire au titre de l'article 90 paragraphe 2 du traité en ce qui concerne les droits exclusifs et spéciaux pour le service le plus important en termes économiques fourni sur des réseaux de télécommunications, à savoir la téléphonie vocale; que cette directive prévoyait néanmoins un examen par la Commission de la situation de l'ensemble du secteur des télécommunications en 1992;

If the proposed transferee is not approved and the transferor does not, within ten days of being notified thereof, withdraw the transfer proposal, the Board of Directors shall inform all other holders of Class B shares by registered letter that they have the right, within twenty days from the date of dispatch of the letters, to purchase the shares which it is proposed to transfer and to do so, save as otherwise agreed between them, in proportion to the number of shares owned by each of them; the price shall, save where agreement has been reached by the persons concerned, be determined by two experts, one of whom shall be appointed by the transferor and the other by the Board of Directors, it being understood that these experts shall, if necessary, appoint a third expert, whose decision shall be final, provided that if one of the parties refuses to appoint an expert or if the experts appointed do not reach agreement upon the appointment of a third expert, such appointment or appointments shall, at the request of the first party to make application, be made by the President of the Commercial Court in the place in which the seat of the company is situate.
En cas de refus du cessionnaire proposé et, à moins que, dans les dix jours de la notification de ce refus, le cédant ne renonce à son projet de cession, le conseil d'administration est tenu d'informer tous les autres actionnaires propriétaires d'actions B, par lettres recommandées, qu'ils ont le droit, dans le délai de vingt jours à dater de l'envoi de ces lettres, de se porter acquéreur des actions à céder et ce, sauf accord entre eux, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux, et moyennant un prix qui, sauf entente entre les intéressés, sera déterminé par deux experts respectivement nommés l'un par le cédant et l'autre par le conseil d'administration, étant entendu que ces experts, s'il y a lieu, s'en adjoindront un troisième qui statuera en dernier ressort, et qu'en cas de refus de la désignation d'un expert par l'une des parties ou si les experts désignés ne peuvent s'entendre pour la désignation d'un troisième expert, il sera procédé à cette ou à ces désignations par Monsieur le Président du Tribunal de commerce du lieu du siège social à la requête de la partie la plus diligente.