Vertaling van "cancel a charter " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

cancel a charter
résilier une charte

certificate of dissolution and cancellation of charter
certificat de dissolution et d'annulation de charte

surrender of a charter [ surrender of a company charter ]
abandon d'une charte

cancel a cheque [ cancel a check ]
annuler un chèque

to cancel a goal (1) | to disallow a goal (2)
annuler un but

schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank
banque de l'annexe A | banque de l'annexe I

cancel a call
annuler un appel | canceller un appel

cancelling date of charter-party
date de résiliation d'une charte-partie

annulment of a visa (1) | cancellation of visa (2) | visa cancellation (3)
annulation de visa (1) | annulation de visa uniforme (2)

termination of a measure | revocation of a measure | cancellation of a measure
levée d'une mesure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(a) in addition to cancelling the charter authorization, require that the air carrier obtain a program permit for each TPC or series of TPCs in accordance with section 91; and
a) en plus de révoquer l’autorisation d’affrètement, exiger du transporteur aérien qu’il obtienne un permis-programme pour chaque VAP ou série de VAP conformément à l’article 91;

(b) deny an application for or cancel a charter authorization referred to in section 95;
b) refuser la demande de l’autorisation d’affrètement visée à l’article 95 ou révoquer une telle autorisation;

(vii) forfeit any payments made to the air carrier if, owing to the charterer’s acts or omissions, no program permit is issued by the Agency in respect of the CPC that the charterer contracted for or if, owing to a breach by the charterer of the CPC contract, a program permit issued, or a small carrier charter permit that is deemed to have been issued, to the air carrier is cancelled by the Agency in respect of that charterer, and
(vii) abandonner au transporteur aérien les paiements versés si, à cause des actes ou des omissions de l’affréteur, l’Office ne délivre pas de permis-programme pour le VABC à l’égard duquel l’affréteur a passé un contrat ou si, à cause d’une rupture du contrat de la part de celui-ci, l’Office révoque le permis-programme délivré au transporteur aérien ou le permis d’affrètement de petit transporteur réputé délivré à celui-ci,

Is the expression cancellation, which is defined in Article 2(l) of Regulation No 261/2004, (1) to be interpreted as meaning that in a situation such as that in the present case it also applies where, although the flight departed under the original flight number, it was not a non-stop flight as originally planned but involved a stopover scheduled before departure, and another aircraft and airline company were used in a sub-charter arrangement?
La notion d’annulation, définie à l’article 2, sous l), du règlement (CE) no 261/2004 (1), doit-elle être interprétée en ce sens que, dans une situation comme celle en cause dans la présente procédure, elle couvre également le cas où le vol, bien que parti sous le numéro de vol initial, n’a pas été effectué comme prévu initialement en tant que vol «non-stop», mais au contraire avec une escale programmée avant le décollage ainsi qu’avec un autre aéronef et une autre compagnie aérienne en sous-affrètement ?

Within the scope of European Union law under Article 51 of the Charter [of Fundamental Rights], is it compatible with Article 47 of [that] Charter . and Article 6 of the European Convention on Human Rights for the temporal duration and the physical demands of the procedure directly to damage the employee to the advantage of the employer and for the efficacy in remedial terms to be inversely proportional to the length of the procedure, so far as almost to be cancelled out?
Dans l’application du droit de l’Union au sens de l’article 51 de la Charte de Nice, l’article 47 de ladite Charte et l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales s’opposent-ils à ce que la durée de la procédure, fût-elle nécessaire, porte directement préjudice au travailleur en faveur de l’employeur et que la mesure destinée à rétablir la situation antérieure perde de son efficacité au fur et à mesure que la procédure se prolonge et finisse par être presque réduite à néant?

Bonnie Morton of the charter committee on poverty issues has called the cancellation of the court challenges program “an attack on the Charter itself and the human rights of everyone in Canada”.
Bonnie Morton, du Comité de la Charte et des questions de pauvreté, a qualifié l'annulation du Programme de contestation judiciaire d'« attaque contre la Charte elle-même et contre les droits de la personne de tous les Canadiens ».

Bonnie Morton of the Charter Committee on Poverty Issues said, “The cancellation of the court challenges program is an attack on the charter itself and the human rights of everyone in Canada”.
Quand on voudra couper le gras, on coupera là où ça fera une importante différence dans les conditions de vie des gens. Bonnie Morton du Charter Committee on Poverty Issues a déclaré: « L’abolition du Programme de contestation judiciaire est une atteinte directe à la Charte et aux droits humains de toutes les Canadiennes et de tous les Canadiens».

The Commission will update the charter of air passengers' rights to include the new Community legislation on denied boarding, cancellation and long delays of flights and on the liability of air carriers.
La Commission va mettre à jour la charte des droits des passagers aériens pour y inclure la nouvelle législation communautaire sur les refus d'embarquement, les annulations et retards importants des vols aériens, et la responsabilité des transporteurs aériens.

Even now, however, we can take practical steps, for example by regularising the situation of illegal immigrants, prohibiting collective deportations on charter flights, insisting that the Council freezes the association agreements with Israel, reorganising the distribution of wealth, in particular by imposing a Tobin tax on movements of capital, or, finally, cancelling third world debt.
Mais, dès à présent, on peut intervenir concrètement, par exemple en régularisant les sans-papier et en interdisant les expulsions collectives en charters, en imposant au Conseil le gel des accords d’association avec Israël, en organisant une autre répartition des richesses, notamment par une taxe Tobin sur les mouvements de capitaux, ou, enfin, en annulant la dette du tiers-monde.

These rules shall apply both to cases of ‘overbooking’, and the cancellation or delay of flights operated by regular and charter airlines.
Ces règles s’appliquent à la fois dans les cas de surréservation, d’annulation ou de retard de vols opérés par des compagnies régulières et de charters.