Traduction de «surrender a company charter » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

surrender of a charter [ surrender of a company charter ]
abandon d'une charte

chartered company chartered company
compagnie à charte | société à charte

charter company | charterer
compagnie de nolisage | compagnie de nolisés

surrender a charter
abandonner une charte

surrender of charter
abandon de charte

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Where an application to surrender a charter is made by a company that has not gone into bona fide operation or that has been inoperative for three or more consecutive years, if the circumstances mentioned in paragraph (1)(a) are proved to the satisfaction of the Minister, the Minister shall publish a notice of such application in the Canada Gazette and, unless an objection to the surrender is received by him within one year after such publication of the notice, he may accept the application for the surrender of the charter.
(2) Lorsqu’une demande d’abandon de charte est présentée par une compagnie qui n’est pas, de bonne foi, entrée en exploitation ou a cessé toute activité pendant trois années consécutives ou plus, si les circonstances mentionnées à l’alinéa (1)a) sont établies au moyen d’une preuve que le Ministre juge satisfaisante, ce dernier doit publier un avis de la demande dans la Gazette du Canada et, à moins qu’une opposition à l’abandon de la charte ne lui ait été notifiée dans l’année qui suit cette publication, il peut accueillir la demande d’abandon de charte.

(3) Where the Minister has accepted the surrender of a charter upon due compliance with subsection (1) or subsection (2), as the case may be, the Minister may direct the cancellation of the charter of the company and fix a date upon and from which the company shall be dissolved, and the company is thereby and thereupon dissolved accordingly.
(3) Lorsque le Ministre a accepté un abandon de charte, une fois observées les dispositions du paragraphe (1) ou (2), selon le cas, il peut ordonner l’annulation de la charte de la compagnie et fixer une date à laquelle et à compter de laquelle la compagnie doit être dissoute; et, dès lors, la compagnie est en conséquence dissoute.

(b) on an application for the surrender of a charter under section 32.
b) lors d’une demande d’abandon de charte en vertu de l’article 32 de la Loi.

The company has picked this as a very important part of the company charter in the future.
Nous participons au projet des STI depuis déjà longtemps. L'entreprise en a fait une composante très importante de son futur mandat.

For example, it wasn't until 1991 that trust funds could be held with credit unions in Alberta, but now they can be held with credit unions, trust companies, chartered banks and with the treasury branch, which is a financial institution of its own sort.
Par exemple, ce n'est qu'en 1991 que les caisses de crédit pouvaient détenir des fonds en fiducie en Alberta, mais aujourd'hui ils peuvent être placés dans des caisses de crédit, des sociétés fiduciaires, des banques à charte et auprès du Trésor, qui est lui-même une sorte d'institution financière.

For instance, the issue of using the EAW for minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure), and the issue of unacceptable detention conditions which may amount to degrading or inhuman treatment and thus constitute a violation of the European Convention on Human Rights (Article 3) and the European Charter of Fundamental rights (Article 4) and seriously undermine the trust in adequate treatment of prisoners upon which the European Arrest Warrant is based.
C'est ainsi qu'elle dénonce le recours au mandat d'arrêt européen pour les infractions mineures sans qu'il soit dûment tenu compte du caractère proportionné ou non de la remise, eu égard notamment à son coût humain et financier (estimé à 25 000 EUR par procédure de remise), ainsi que les conditions de détention inacceptables, dès lors qu'elles peuvent être assimilées à un traitement inhumain ou dégradant et violer, par là même, la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (article 3) et la charte européenne des droits fondamentaux (article 4).

Every new European company law directive should help achieve the aim of harmonising employees’ rights and the idea of the European standard of participation, based on the new EU Reform Treaty, including the Charter of Fundamental Rights. Employees’ rights are core rights for a social Europe.
Toute nouvelle loi européenne relative au droit des sociétés devrait contribuer à favoriser l’harmonisation des droits des employés et tendre vers l’idée d’une norme européenne concernant la participation, basée sur le nouveau Traité de réforme, incluant la Charte des droits fondamentaux. Les droits des employés sont au cœur d’une Europe sociale.

– (FR) We are once again going to condemn the sinking of a waste boat that is 26 years old, was last inspected in 1999, belonged to a Liberian company, was flying a flag of the Bahamas, was operated by a Greek company, chartered by the Swiss subsidiary (Crown) of a Russian conglomerate (Alfa Group) that obtained a navigation certificate from the American navigation office .
- Nous allons une fois de plus dénoncer le naufrage d'un navire-poubelle de 26 ans d'âge, dont la dernière inspection remontait à 1999, qui appartenait à une compagnie libérienne, battait pavillon des Bahamas, était exploité par une compagnie grecque, affrété par la filiale suisse (Crown) d'un conglomérat russe (Alfa Group) ayant obtenu un certificat d'aptitude à la navigation du Bureau américain de la navigation.

– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.
- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.

On the stormy night of 12 December 1999, this oil tanker, which was flying a Maltese flag, certified by an Italian classification society, manned by an Indian crew, insured by a company registered in the Bermudas, financed by a Scottish bank, chartered by a Shell company that sub-chartered it to a foreign subsidiary of the Total Group, which was transporting extremely polluting hydrocarbon belonging to another subsidiary of Total, sank off the French coast, thus polluting 400 kilometres of coastline and causing considerable damage estimated to cost more than FFR 5 billion.
Le 12 décembre 1999, par une nuit de tempête, ce pétrolier battant pavillon maltais, certifié par une société italienne, doté d'un équipage indien, assuré par une société siégeant aux Bermudes, financé par une banque écossaise, affrété par une société-écran qui le sous-affrétait à une filiale exotique du groupe Total, transportant un hydrocarbure extrêmement polluant appartenant à une autre filiale de Total, faisait naufrage au large des côtes françaises, polluant ainsi 400 km de côtes et causant des dommages considérables évalués à plus de cinq milliards de francs.