Vertaling van "cancellation debt " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

debt cancellation | debt forgiveness
abandon de dettes | annulation de dettes

debt cancellation | debt forgiveness
annulation de la dette | annulation des créances | extinction de la dette | remise de la dette

cancelled debt
dette annulée

remission of a debt [ debt remission | forgiveness of a debt | debt forgiveness | remittal of a debt | release of debt | condonation of a debt | cancellation of a debt | debt cancellation ]
remise de dette [ renonciation à une créance | remise de créance | annulation de dette ]

debt forgiveness | debt cancellation | cancellation of debt | forgiveness
remise de la dette | annulation des créances | annulation de la dette | extinction de la dette

Committee for the Cancellation of the Third World Debt
Comité pour l'annulation de la dette du tiers monde

cancellation policy conditions | service providers' cancellation policy | cancellation policies of service providers | service providers' cancellation policy terms
politiques d’annulation des fournisseurs de services | dispositions relatives aux annulations prévues par les prestataires de services | politiques d’annulation des prestataires de services

debt/equity ratio | debt-to-assets ratio | debt ratio | debt to assets ratio | debt to total assets ratio | debt to total capital ratio | total debt to total capital ratio
ratio d'endettement

debt-equity swap | debt for equity swap | debt for equity conversion | conversion of debt into equity | debt-to-equity swap
échange de créances contre actifs | conversion de dettes en capital | conversion de créances en prises de participation | conversion de créances en fonds propres | conversion de dettes en actifs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

CFR Marfa is the incumbent in this market in Romania and has benefitted from the cancellation of public debts and the failure of public creditors to collect debts owed by it.
CFR Marfa est l'opérateur historique de ce marché en Roumanie et a bénéficié d'annulations de créances publiques et du non-recouvrement de créances qu'elle était censée rembourser à des créanciers publics.

the debts were clearly determined and incurred prior to Bulgaria's EU accession, the debts are directly linked to BDZ's transport operations and are hindering the company's sound financial management, the amount of the debts to be cancelled is proportionate, and the state aid does not prevent effective competition on the market.
Les dettes ont clairement été déterminées et contractées avant l'adhésion de la Bulgarie à l'Union européenne; les dettes sont directement liées aux activités de transport de BDZ et constituent une entrave à sa bonne gestion financière; le montant des dettes à annuler est proportionné, et l'aide d'État ne fait pas obstacle à l'exercice d'une concurrence effective sur le marché.

(g)the power to cancel debt instruments issued by an institution under resolution except for secured liabilities subject to Article 44(2).
g)le pouvoir d’annuler les instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, sauf dans le cas des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2.

(i)the power to cancel debt instruments issued by an institution under resolution.
(i)le pouvoir d'annuler les instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution.

the power to cancel debt instruments issued by an institution under resolution except for secured liabilities subject to Article 44(2);
le pouvoir d’annuler les instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution, sauf dans le cas des engagements garantis soumis aux dispositions de l’article 44, paragraphe 2;

(i)the power to cancel debt instruments issued by an institution under resolution;
(i)le pouvoir d'annuler les instruments de dette émis par un établissement soumis à une procédure de résolution;

Debt forgiveness is the voluntary cancellation of all, or part, of a debt obligation within a contractual agreement between a creditor and a debtor.
Une remise de dette est l’annulation volontaire, de tout ou partie, d’un titre de créance dans le cadre d’un accord contractuel entre un créancier et un débiteur.

(a) cancellation of debt by mutual agreement between debtor and creditor (debt cancellation or debt forgiveness): it is treated as a transaction between the creditor and the debtor (see paragraph 4.165. f and 5.16) and not as another change of volume;
a) les annulations de créances décidées d'un commun accord entre créanciers et débiteurs (annulations ou remises de dettes) qui sont traitées comme des opérations entre ceux-ci [points 4.165 f) et 5.16] et non comme des autres changements de volume;

If the owner of a quasi-corporation assumes liabilities from or cancels financial claims against the quasi-corporation, the counterpart transaction of debt assumption or debt cancellation is a transaction in shares and other equity (F.5).
La reprise ou l'annulation par le propriétaire d'une quasi-société de créances financières de et sur celle-ci a pour contrepartie une opération sur actions et autres participations (F.5).

(f) the counterpart transaction of cancellation of debts by agreement between institutional units belonging to different sectors or subsectors (for example, the cancellation by the government of a debt owed to it by a foreign country; payments in fulfilment of guarantees which free defaulting debtors from their obligations).
f) la contrepartie d'annulations de dettes décidées d'un commun accord entre unités institutionnelles appartenant à des secteurs ou sous-secteurs différents (par exemple, l'annulation de la dette d'une société non financière ou d'un pays étranger envers l'État ou encore les versements au titre d'une garantie libérant un débiteur défaillant de ses engagements).