Vertaling van "cannot be extradited " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Extradition Act [ An Act respecting extradition, to amend the Canada Evidence Act, the Criminal Code, the Immigration Act and the Mutual Legal Assistance in Criminal Matters Act and to amend and repeal other Acts in consequence | Extradition Act, 1877 ]
Loi sur l'extradition [ Loi concernant l'extradition, modifiant la Loi sur la preuve au Canada, le Code criminel, la Loi sur l'immigration et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, et modifiant et abrogeant d'autres lois en conséquence | Loi d'extradition | Acte d'Ex ]

onward extradition | re-extradition to a third State
réextradition à un Etat tiers

extradition request | request for extradition | ER [Abbr.]
demande d'extradition | requête d'extradition

request for extradition | application for extradition
demande d'extradition

detention pending extradition | pre-extradition detention
détention en vue de l'extradition | détention à des fins extraditionnelles | détention extraditionnelle

extradition procedure | extradition proceeding
procédure d'extradition

treaty of extradition [ extradition treaty ]
traité d'extradition [ convention d'extradition ]

A delegate cannot delegate [ delegatus non potest delegare ]
le délégué ne peut pas déléguer [ delegatus non potest delegare ]

cannot pointer | do-not pointer
pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

But because the two are Canadians and therefore entitled, in the opinion of the court, to the full protection of the charter wherever they are, including for acts possibly committed in another country, they cannot be extradited.
Or, comme ils étaient Canadiens et que, par conséquent, selon les tribunaux, ils avaient droit à la pleine protection de la Charte où qu'ils se trouvent, ils ne pouvaient être extradés, même pour des délits présumés dans un autre pays.

However, if you have a " rubber-stamping process," and I repeat that I think it is more than that, then there is no reason why that person cannot be extradited to those international tribunals under the existing system without undue delay.
Cependant, si vous avez une procédure réduite à «une simple formalité», et je répète que je ne considère pas que ce soit le cas, alors il n'y a pas de raison pour que la personne puisse être extradée vers ces tribunaux internationaux dans le système actuel, sans retard indu.

In other words, the feeling is that the scandal – the biggest in post-war Greece – is heading definitively towards limitation following the second ruling by the Supreme Constitutional Court in Germany, which states that Mr Christoforakos, the former CEO of Siemens Hellas and high priest of the corruption, cannot be extradited from Germany to Greece.
En d’autres termes, le sentiment est que ce scandale – le plus important de l’après-guerre en Grèce – sera très probablement étouffé à la suite du deuxième arrêt de la Cour constitutionnelle allemande, selon lequel M. Christoforakos, ancien PDG de Siemens Hellas et grand-prêtre de la corruption, ne peut pas être extradé d’Allemagne vers la Grèce

The chief suspect in the case, Mr Andrei Lugovoi, is a Member of the Russian Parliament and cannot be extradited under the Russian Constitution.
Le principal suspect dans cette affaire, M. Andrei Lugovoi, est député au Parlement russe, qui, en vertu de la Constitution, ne peut être extradé.

The chief suspect for the crime is Mr Andrei Lugovoi, who is now a Member of the Russian Parliament and cannot be extradited under the Russian Constitution.
Le suspect n°1 de ce crime est M. Andrei Lugovoï, qui est actuellement membre du parlement russe et dont la Constitution russe interdit à ce titre l’extradition.

Finally, Mr President, ladies and gentlemen, I should like to emphasise that the Commission subscribes to the European Parliament’s explicit call to reaffirm the Union’s policy that individuals cannot be extradited to countries where they could face the death penalty for their crimes and where there are no acceptable guarantees that can be legally enforced within the framework of a fair and equitable trial.
Enfin, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, je voudrais souligner que la Commission souscrit à l’appel explicite du Parlement européen en vue de réaffirmer la politique de l’Union qui veut que les personnes ne puissent être extradées vers des pays qui appliquent la peine de mort pour les délits qu’ils ont commis et où ne sont pas acceptées les garanties qui ne peuvent pas être légalement appliquées dans le cadre d’un procès juste et équitable.

It could prove particularly useful to eliminate systematically in national law any provisions which provide that an individual cannot be extradited for financial/fiscal crimes
Il pourrait s'avérer particulièrement utile d'éliminer systématiquement dans les législations nationales toute disposition qui prévoit qu'une personne ne peut être extradée pour des crimes financiers/fiscaux.

I also note that the principal of the investigation is dead and the other principal of the investigation cannot be extradited.
Je remarque également que le principal témoin de l'enquête est mort et que l'autre ne peut être extradé.

This principle cannot, however, be applied immediately by all Member States since the extradition of nationals is, in some of them, prohibited under the Constitution.
Cependant, ce principe ne pourra pas être applicable immédiatement par tous les Etats membres car pour certains d'entre eux, leur Constitution interdit l'extradition des nationaux.

Under our extradition process, we cannot extradite a person unless the conduct for which extradition is sought would be criminal in Canada as well.
En vertu de notre processus d'extradition, nous ne pouvons pas extrader une personne à moins que les faits pour lesquels on demande l'extradition soient aussi illégaux au Canada.