Traduction de «cannot be offset whilst recognising » (Anglais → Français) :

Contracts should also establish clear obligations for physical delivery which cannot be offset whilst recognising that forms of operational netting as defined in Regulation (EU) No 1227/2011 of the European Parliament and of the Council or national law should not considered as offsetting.
Les contrats devraient également prévoir des obligations claires de livraison physique qui ne peuvent faire l'objet d'une compensation, tout en reconnaissant que les formes de compensation opérationnelle définies par le règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil ou la législation nationale ne doivent pas être considérées comme une compensation.

96. Takes note that greenhouse gas emissions from Parliament’s staff travel between Brussels, Luxembourg and Strasbourg have dropped by 34 % in 2012 compared to 2006; calls on the Bureau to ensure complete transparency and to also account for emissions caused by Members travelling from their home countries to Brussels and Strasbourg; welcomes measures to offset those emissions that cannot be reduced and are unavoidable; recommends further offsetting policies to be implemented with projects according to the UN recognised Clean Development Mechanism (CDM) 'Gold Standard';
96. observe que les émissions de gaz à effet de serre provenant des déplacements professionnels entre Bruxelles, Luxembourg et Strasbourg ont chuté de 34 % en 2012 par rapport à 2006; invite le Bureau à garantir une totale transparence et à comptabiliser également les émissions causées par les déplacements des députés entre leur pays d'origine et Bruxelles et Strasbourg; se félicite des mesures destinées à compenser les émissions qui ne peuvent être réduites et sont inévitables; préconise la mise en œuvre de nouvelles politiques de compensation dans le cadre de projets menés conformément à la norme de référence ("gold standard") reconnue du mécanisme de développement propre des Nations unies;

The transmission of advertising spots by other free-to-air TV broadcasters may not exceed 15% of daily programming time and 18% of each hour, whilst for pay-TV broadcasters, it could not exceed, for 2011, 14% of each hour (in those two cases, any advertising in excess thereof – which, in any event, cannot exceed 2% in any given hour – must be offset by a reduction in the preceding or following hour).
La diffusion de spots de publicité sur les autres télévisions en clair ne peut dépasser 15 % du temps quotidien de programmation et 18 % de chaque heure, tandis que pour les télévisions payantes, elle ne pouvait dépasser, pour l’année 2011, 14 % de chaque heure (dans ces deux cas, tout dépassement éventuel – qui ne peut, en tout état de cause, être supérieur à 2 % en une heure – doit être récupéré sur l’heure précédente ou suivante).

17. Calls on the MCJD and the transitional government - whilst recognising that they cannot solve all the problems of the past - to focus on the humanitarian deficit, refugees and the legacy of slavery, as well as the impunity of perpetrators of economic crime;
17. invite le CMJD et le gouvernement de transition, tout en reconnaissant que ceux-ci ne peuvent pas régler tous les problèmes du passé, à poser des actes forts sur la question du passif humanitaire, des réfugiés et des séquelles de l'esclavage, ainsi que sur l'impunité des crimes économiques;

17. Calls on the Military Council for Justice and Democracy (MCJD) and the transitional government - whilst recognising that they cannot solve all the problems of the past - to focus on the issue of the humanitarian deficit, refugees and the legacy of slavery, as well as the impunity of economic crime;
17. invite le Comité militaire pour la Justice et la Démocratie (CMJD) et le gouvernement de transition, tout en reconnaissant que ceux-ci ne peuvent pas régler tous les problèmes du passé, à poser des actes forts sur la question du passif humanitaire, des réfugiés et des séquelles de l'esclavage, ainsi que sur l'impunité des crimes économiques;

The Court of Justice, whilst recognising, obviously, that the Community cannot establish criminal sanctions or achieve harmonisation of criminal law, has provided that – if criminal sanctions are essential to achieve the requirements or aims of the Treaty – the Community can oblige Member States to provide for them and apply them.
Tout en reconnaissant évidemment que la Communauté ne peut instaurer de sanctions pénales ni harmoniser le droit pénal, la Cour de justice a statué que - si les sanctions pénales sont essentielles pour remplir les exigences ou atteindre les objectifs du Traité - la Communauté peut obliger les États membres à les prévoir et les appliquer.

Here, it must be pointed out that Article 36 of the Treaty, whilst it allows the maintenance of restrictions on the free movement of goods justified on grounds of public morality, public policy or the protection of the health and life of animals, which are fundamental requirements recognised by Community law, cannot be applied where Community directives provide for harmonisation of the measures necessary to achieve the specific objective which would be furthered by reliance upon it.
Il convient de rappeler que, s'il est vrai que l'article 36 du traité permet de maintenir des restrictions à la libre circulation des marchandises justifiées par des raisons de protection de la santé et de la vie des animaux, lesquelles constituent des exigences fondamentales reconnues par le droit communautaire, l'application de cette disposition doit être exclue lorsque des directives communautaires prévoient l'harmonisation des mesures nécessaires à la réalisation de l'objectif spécifique que poursuivrait le recours à l'article 36.