Vertaling van "cannot be said that veba exercises sole " (Engels → Frans) :

If question 6 is answered to the effect that technical problems which are considered to be unexpected flight safety shortcomings constitute extraordinary circumstances which may justify invoking Article 5(3) of the Regulation if they arise from an event which is not inherent in the exercise of the activities of the airline and is beyond the actual control of the latter, does that then mean that a technical problem which arose spontaneously and is not attributable to poor maintenance and was moreover not detected during routine maintenance checks (the said A-D Checks and the Daily Control .) can or cannot constitute an extraordinary circumstance — on the assumption that it could not be detected during the regular maintenance operations — because then no event as referred to in paragraph 26 can be identified and it is therefore also not possible to determine whether such an event is inherent in the exercise of the activities of the airline and is thus beyond the control of the air carrier?
S’il est répondu à la question 6 en ce sens que des problèmes techniques qui peuvent être comptés parmi les défaillances imprévues pouvant affecter la sécurité du vol constituent des circonstances extraordinaires susceptibles de donner lieu à la prise en compte d’un recours à l’article 5, paragraphe 3, du règlement, si elles découlent d’un évènement qui n’est pas inhérent à l’exercice de l’activité du transporteur aérien et si elles échappent à la maîtrise effective de celui-ci, cela signifie-t-il qu’un problème technique survenu spontanément, qui n’est pas imputable à un entretien défectueux et qui n’a pas non plus été décelé lors d’un entretien régulier (lesdits checks A-D et le Daily Control précité sous les faits) peut constituer ou non une circonstance extraordinaire — à supposer qu’il ne pouvait pas être décelé durant ces révisions régulières — puisqu’aucun évènement visé au point 26 ne peut être identifié et qu’il n’est dès lors pas non plus possible de déterminer si celui-ci est inhérent à l’exercice de l’activité de transport aérien et s’il échappe dès lors à la maîtrise du transporteur aérien?

(a) That, even if there is a penalty provision in section 63 of the Canada Elections Act and whatever may be the terms of the order made by the judge pursuant to the said section in allowing an authorized excuse, the house is still the sole judge of its own proceedings, and for the purposes of determining on a right to be exercised within the house itself which, in this particular case, is the right of one hon. member to sit and to vote, the house alone can interpret the relevant statute.
a) que, même si l'article 63 de la loi électorale du Canada prévoit une peine et peu importe les conditions de l'ordonnance rendue par le juge conformément audit article en permettant l'excuse autorisée, la Chambre reste l'unique juge quant à sa procédure, et, pour ce qui est de décider de l'exercice d'un droit au sein de la Chambre, en l'occurrence, celui d'un député à siéger et à voter, la Chambre seule peut interpréter la loi pertinente.

I fully endorse what Mrs Zimmer said: employability cannot be the sole objective of the ESF. There is also the question of combating social exclusion and taking into account the most vulnerable sections of the population – the young, women, people with disabilities and the Roma population, to name but a few.
Et puis, Mme Zimmer l’a dit, je la rejoins pleinement: l’employabilité, ça ne peut pas être le seul objectif du Fonds social européen, il y a aussi la question de la lutte contre l’exclusion sociale et de la prise en compte des populations les plus vulnérables, les jeunes, les femmes, les handicapés, les Roms, et je n’en cite que quelques-uns.

In the light of RAG's articles of association and the rules of procedure of its executive board and supervisory board, it cannot be said that VEBA exercises sole control over RAG and that the proposed acquisition of RKK is accordingly an internal company matter which does not have to be notified.
On ne peut conclure, en se fondant sur les statuts de RAG et les règlements intérieurs de son directoire et de son conseil de surveillance, que VEBA possède le contrôle exclusif de RAG, et que la reprise de RKK serait par conséquent une affaire interne au groupe, qui ne devrait pas obligatoirement être notifiée.

Educators cannot rely solely on technology, businesses cannot escape their responsibilities under the pretext that parental control is needed to be exercised and governments have a duty to introduce rules that will protect the weakest members of society.
Les éducateurs ne peuvent se reposer uniquement sur la seule technologie, les industriels ne peuvent pas échapper à leurs responsabilités sous prétexte d'un contrôle parental à exercer, et les gouvernements ont un devoir de régulation et de protection envers les plus faibles de la société.

In effect, given that the final decision on this case should have been adopted before the entry into force of Regulation (EC) No 1407/2002 and that the delay cannot be attributed solely to the company, it would not be compatible with the principle of legality to make the company suffer the negative consequences that would result from a tightening of the basic rules during the said period.
En effet, étant donné que la décision définitive concernant ce dossier aurait normalement dû être adoptée avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1407/2002 et que ce retard n'est pas exclusivement attribuable à l'entreprise, il ne serait pas conforme au principe de légalité de lui faire subir les conséquences négatives qui découleraient d'un durcissement des règles de fond intervenu pendant cette période.

110. Considers that the placing of children in care solely on the grounds that they are living in extreme poverty constitutes a violation of fundamental rights; takes the view that, where this cannot be avoided, it should, as far as possible, be regarded as temporary and should seek to achieve the return of the child to its family; believes that the conditions of such care, whether in a foster family or in an institution, and the process aiming at eventual adoption, must respect all the rights of the family and of the child in question; believes that the parents, in particular, must be given help in continuing to exercise their full responsibilities vis-à-vis the child and to maintaining the emotional links necessary for the child's development and well-being;
110. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux; si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille; les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé; les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;

91. Considers that the placing of children in care solely on the grounds that they are living in extreme poverty constitutes a violation of fundamental rights; takes the view that, where this cannot be avoided, it should, as far as possible, be regarded as temporary and should seek to achieve the return of the child to its family; believes that the conditions of such care, whether in a foster family or in an institution, and the process aiming at eventual adoption, must respect all the rights of the family and of the child in question; believes that the parents, in particular, must be given help in continuing to exercise their full responsibilities vis-à-vis the child and to maintaining the emotional links necessary for the child’s development and well-being;
91. considère que le placement d'enfants ayant pour seule cause les conséquences d'une vie dans la grande pauvreté représente une violation des droits fondamentaux. Si le placement ne peut être évité, il doit, dans toute la mesure possible, être considéré comme temporaire et viser un retour de l'enfant dans sa famille. Les conditions du placement, aussi bien en famille d'accueil qu'en institution, de même que le processus visant à une éventuelle adoption, doivent respecter l'ensemble des droits de la famille et de l'enfant placé. Les parents doivent en particulier être soutenus pour pouvoir continuer à exercer pleinement leurs responsabilités vis-à-vis de l'enfant et maintenir les liens affectifs nécessaires au développement et au bien-être de l'enfant;

The Council cannot see that these practical guidelines are in any way incompatible with the Commission’s executive powers, which cannot in any way be affected by a decision, the sole purpose of which is to enable the European Council to exercise as effectively as possible the responsibility which the European Council has been given.
Le Conseil ne voit pas en quoi ces orientations pratiques puissent être en quoi que ce soit incompatibles avec les pouvoirs exécutifs de la Commission, qui ne peuvent en aucun cas être contestés par une décision dont l’objectif consiste exclusivement à permettre au Conseil européen d’assumer au mieux les responsabilités qui lui ont été attribuées.

It cannot be excluded at this stage that the merger would give rise to a sole dominant position of Veba/Degussa or a joint dominant position of Veba/Degussa and the other major producers respectively in these markets.
Au stade actuel, on ne saurait exclure qu'à la suite de la concentration, Veba/Degussa détienne une position dominante, soit à elle seule, soit conjointement avec d'autres producteurs respectivement les plus importants sur chacun de ces marchés.