Vertaling van "council cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]
Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

birth right council practices | inheritance council | heritage council practices | inheritance council practices
pratiques de conseil en matière successorale

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]
Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Council of Europe fund [ CEB | Council of Europe Development Bank | Council of Europe Resettlement Fund | European Youth Foundation | EYF | SFYM | Solidarity Fund for Youth Mobility ]
fonds du Conseil de l'Europe [ Banque de développement du Conseil de l'Europe | CEB | FEJ | Fonds de rétablissement du Conseil de l'Europe | Fonds de solidarité pour la mobilité des jeunes | Fonds européen pour la jeunesse | FSMJ ]

Council for the Defence of Human Rights | Council for the Defence of Individuals' Rights | Council for the Protection of Human Rights | Human Rights Defence Council | CDDPH [Abbr.]
Conseil de défense des droits de la personne humaine

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

collaborate with local authorities | liaise with regional authorities | liaise with local authorities | work with local councils
assurer la liaison avec des autorités locales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Council cannot accept the Parliament's amendment 60, which aims at including ILUC factors into the calculation of the lifecycle greenhouse gas emissions from biofuels from 2020 onwards in the Fuel Quality Directive, due to the considerations on the nature of ILUC estimates as outlined above.
Le Conseil n’est pas en mesure d’accepter l’amendement 60 du Parlement, qui vise à inclure, à partir de 2020, les facteurs de CIAS dans le calcul des émissions de gaz à effet de serre produites par les biocarburants tout au long de leur cycle de vie, dans le cadre de la directive concernant la qualité des carburants, en raison de considérations ayant trait à la nature des estimations des CIAS, comme indiqué plus haut.

While therefore viewing non-legally binding sub-targets at national level for advanced biofuels as an effective incentive and a clear investment signal, the Council cannot support both nature and trajectory for an advanced biofuels target contained in Parliament's position, because of concerns regarding both the availability and the costs of such biofuels.
Par conséquent, tout en considérant que les sous-objectifs nationaux juridiquement non contraignants pour les biocarburants avancés constituent une mesure incitative efficace et un signal clair en faveur des investissements, le Conseil n’est en mesure de soutenir ni la nature ni la trajectoire de l’objectif défini dans la position du Parlement pour les biocarburants avancés, parce que aussi bien la disponibilité que le coût de ces biocarburants suscitent des préoccupations.

The Governor in Council cannot say that cabinet will establish a policy that every time someone applies for citizenship and falls within a group of individuals that it does not like, it will obtain an order-in-council setting out the public interest.
Il ne peut pas en prendre à tous les jours. Il ne peut pas dire que le Cabinet va établir une politique chaque fois que quelqu'un se présente dans le monde de la citoyenneté et tombe sous le coup d'un groupe de personne qu'il n'aime pas, et prendre un arrêté en conseil déclarant l'intérêt public.

When adopting decisions under Articles 126(9) and 136 TFEU that are addressed to Greece, the Council cannot lay down in detail the policy that Greece must follow in the abovementioned fields, which fall within Greece’s exclusive competence as a Member State of the European Union, and for that reason the abovementioned decisions with that content are unlawful and give rise to non-contractual liability of the European Union to compensate the applicants for the loss and harm resulting from the reduction of their pensions by those unlawful decisions.
Lorsqu’il adopte sur le fondement des articles 126, paragraphe 9, et 136 TFUE des décisions adressées à la Grèce, le Conseil ne peut pas fixer de façon détaillée la politique devant être suivie par la Grèce dans les secteurs précités, qui relèvent de la compétence exclusive de la Grèce en tant qu’État membre de l’Union européenne; pour cette raison, les décisions précitées ayant une telle teneur sont illégales et engagent la responsabilité extracontractuelle de l’Union qui a l’obligation de réparer le préjudice des requérants causé par la réduction de leurs pensions du fait desdites décisions illégales du Conseil.

From here on in, the Governor-in-Council can say, " I'm going to take a name off or I'm going to add a name," but the Governor-in-Council cannot do that for any other band in Canada.
À compter de maintenant, le gouverneur en conseil pourra ajouter ou biffer des noms, ce qu'il ne peut faire pour aucune autre bande au Canada.

If the Council cannot agree on all the amendments adopted by the European Parliament, it should confirm its position by letter sent before the first meeting foreseen during the conciliation period.
Si le Conseil ne peut approuver tous les amendements adoptés par le Parlement européen, il devrait confirmer sa position par une lettre envoyée avant la première réunion prévue durant la période de conciliation.

The minister or the Privy Council cannot access these funds on their own.
Le ministre ou le Conseil privé ne peuvent pas avoir accès à ces fonds de leur propre volonté.

The professor reminds us that individual states, contrary to the Council, cannot simply declare that they have the right to use force in response to violations.
Le professeur rappelle que des États, contrairement au Conseil, ne peuvent pas déclarer simplement qu'ils ont le droit d'utiliser la force en réponse à des violations.

IF THE COUNCIL CANNOT REACH A DECISION , CONTRIBUTIONS SHALL BE DUE FROM MEMBERS IN ACCORDANCE WITH THE EXECUTIVE DIRECTOR'S DECISION .
Si le Conseil ne peut arriver à une décision , les contributions doivent être versées par les membres conformément à la décision du directeur exécutif .

Once the 40 councillors have met as a general council assembly and passed a law, which is called a general council policy, local bylaws must be consistent with that and the settlement council cannot take any action inconsistent with that overriding policy.
Lorsque les 40 conseillers se sont rencontrés lors d'une assemblée officielle du grand conseil et ont adopté une loi, qu'on appelle une politique du grand conseil, il faut s'assurer que les règlements locaux sont compatibles avec cette politique; le conseil de réserve ne peut pas prendre des mesures qui ne sont pas compatibles avec cette politique, qui prime sur tous les règlements.